B. LES TRAJECTOIRES TRÈS RIGOUREUSES DE LA SCSP ET DU SCHÉMA D'EMPLOIS DONNENT UNE IDÉE DE L'AMPLEUR DES EFFORTS DE RATIONALISATION ENTREPRIS PAR MÉTÉO-FRANCE
Pour Météo-France, baisse des crédits rime nécessairement avec réduction d'emplois tant le poids de la masse salariale est important dans le total de ses dépenses 40 ( * ) . Aussi, ces dernières années, les trajectoires de réduction de la SCSP et des effectifs sont allés de pair .
Pour Météo-France, comme pour d'autres opérateurs, la programmation budgétaire s'est largement construite sur la définition d'une cible de réduction d'effectifs de laquelle a découlé une trajectoire de baisse de la SCSP .
1. Le plafond d'emplois de Météo-France a diminué de 20 % depuis 2012
a) Une trajectoire de diminution du plafond d'emplois particulièrement exigeante
Avec une baisse de 23 %, l'évolution du plafond d'emplois de Météo-France entre 2012 et 2021 41 ( * ) apparaît particulièrement exigeante.
Le plafond d'emplois et son exécution (2012-2020)
(en ETP)
Source : commission des finances du Sénat d'après les rapports annuels de performance du programme 159
Le schéma d'emploi réalisé moyen entre 2012 et 2020 est de - 78 ETP :
Schéma d'emplois notifié et réalisé depuis 2012
(en ETP)
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses de Météo-France au questionnaire du rapporteur spécial
Sur la seule période du contrat budgétaire (2018-2022), une trajectoire de réduction d'effectifs de 475 ETP est prévue. Ainsi, sur cette période, le plafond d'emplois se sera rétracté d'environ 10 %.
Les catégories de personnels de Météo-France
La catégorie 1 comprend la PDG, l'agent comptable, les directeurs de recherche et les agents du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les emplois de sous-directeur et les agents du corps des administrateurs civils ;
La catégorie 2 comprend les agents du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie (ITM), les emplois de chefs d'unité technique, les chargés de recherche, ainsi que les professeurs certifiés et les fonctionnaires de corps comparables « techniques » des trois fonctions publiques accueillis en détachement ;
La catégorie 3 comprend les agents du corps des techniciens supérieurs de la météorologie (TSM), ceux du corps des techniciens supérieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile et les fonctionnaires de corps comparables « techniques » des trois fonctions publiques accueillis en détachement ;
La catégorie 4 comprend tous les corps et les emplois administratifs gérés par la DGAC : attachés d'administration, assistants administratifs, adjoints administratifs, les emplois de conseiller d'administration, les ouvriers d'État, les médecins de prévention, les personnels du secteur médico-social, les fonctionnaires de corps des trois fonctions publiques comparables accueillis en détachement et les vacataires.
Source : réponses de Météo-France au questionnaire du rapporteur spécial
La répartition des réductions d'effectifs sur la période est très illustrative de l'évolution des métiers et de la restructuration du réseau territorial de Météo-France. Sur la période, les réductions concernent principalement la « catégorie 3 » des personnels de Météo-France, c'est-à-dire essentiellement les prévisionnistes, techniciens supérieurs de la météorologie (TSM) . Ces derniers sont les plus concernés par la fermeture d'implantations territoriales ainsi que par les automatisations de tâches.
Entre 2018 et 2022, les effectifs de TSM doivent évoluer de 1 350 à moins de 600 . Inversement , la « catégorie 2 », qui comprend notamment les ingénieurs de la météorologie , voit ses effectifs progresser à la faveur de l'évolution du métier de prévisionniste vers davantage de prestations de conseil.
Dans le même temps, la « catégorie 4 », celle des personnels administratifs est aussi fortement affectée par les diminutions d'effectifs en raison notamment des réorganisations qui ont visé à rendre plus efficientes les missions supports .
Répartition des évolutions d'effectifs
par catégories d'emplois
depuis 2012
(en ETP)
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses de Météo-France au questionnaire du rapporteur spécial
b) Le schéma d'emplois prévu en 2022 au contrat budgétaire ne pourra pas être respecté
La réduction des effectifs prévue dans le contrat budgétaire 2018-2022 repose notamment sur des programmes d'automatisation des productions de l'opérateur devant permettre de transformer le métier de prévisionniste et de supprimer les postes de prévisionnistes amont régionaux (PAR) chargés jusqu'ici de réaliser des tâches ayant vocation à être automatisées 42 ( * ) .
Plusieurs de ces projets d'automatisation devaient être mis en oeuvre dès 2021. Or, notamment en raison des conséquences de la crise, certains de ces projets ont pris du retard . Les retards concernent tout particulièrement le projet dit « Alpha » d'automatisation de la base des prévisions amont . Les tests indispensables pour garantir la robustesse des solutions techniques développées ainsi que les formations des agents n'ont pu être lancés selon le calendrier prévu. Il résulte de cette situation que les postes de PAR ne pourront être supprimés dès 2022 . Aussi, l'opérateur estime que 35 des suppressions d'ETP prévues sur l'exercice 2022 par le contrat budgétaire ne pourront pas être réalisées.
Pour tenir compte de cette situation, éviter toute régression dans la qualité des prévisions et productions de l'opérateur résultant d'un déséquilibre entre l'avancée des automatisations et celle des suppressions d'effectifs et alors que Météo-France a respecté par le passé son schéma d'emplois, il apparaît nécessaire d'ajuster la cible fixée à l'établissement pour 2022 . Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, au regard des estimations réalisées par l'opérateur, il semble nécessaire de retenir un schéma d'emplois équivalent à une réduction de 60 ETP au lieu des 95 prévues au contrat budgétaire.
Recommandation n° 7 : Ajuster le schéma d'emplois 2022 au vu du retard des projets d'automatisation de base de prévision et de la moindre suppression des postes de prévisionnistes amont régionaux.
2. Principale ressource de l'établissement, sa subvention pour charges de service public (SCSP) aura diminué de près de 18 % entre 2013 et 2022
La SCSP représente près de la moitié des ressources de l'opérateur . Si l'on retraite le montant de la subvention perçue au titre de la contribution à EUMETSAT , neutre pour Météo-France et qui ne fait que transiter par son budget, la SCSP représente même 56 % des ressources de l'établissement. Depuis 2013 , elle affiche une trajectoire de baisse régulière et prononcée . Entre 2013 et 2022, elle se sera rétractée d'environ 18 % .
Évolution de la SCSP entre 2012 et 2022
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Par ailleurs, sur la période 2013-2017, Météo-France a dû supporter des rabots transversaux qui ont encore davantage compliqué sa gestion. Sur cette période, le taux d'annulation de crédits en gestion s'était élevé à 3,8 %.
Depuis 2018, le taux de mise en réserve initial moyen appliqué aux crédits de l'opérateur s'est élevé à 0,9 % et les annulations se sont limitées à cette mise en réserve .
* 40 Environ les 2/3.
* 41 Le plafond d'emplois fixé par le PLF 2021 s'élève à 2 641 ETP.
* 42 Telles que des saisies d'expertises et des rédactions de bulletin.