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Météo-France

22 septembre 2021 : Météo-France ( rapport d'information )

DEUXIÈME PARTIE

DEPUIS DIX ANS, UNE TRAJECTOIRE DE RATIONALISATION BUDGÉTAIRE EXIGEANTE

I. UNE DIMINUTION CONTINUE DE SA SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (SCSP) ET UN SCHÉMA D'EMPLOIS PARTICULIÈREMENT RIGOUREUX

A. LE CONTRAT BUDGÉTAIRE SIGNÉ AVEC LA DIRECTION DU BUDGET DEVRAIT ÊTRE RECONDUIT ET COUPLÉ AVEC LE COP

1. Le contrat a donné de la visibilité budgétaire
a) En 2019, Météo-France avait impérieusement besoin de visibilité budgétaire

En juin 2019, Météo-France a signé avec la direction du budget un contrat budgétaire se rapportant à la période 2018-2022. Ce contrat vient traduire strictement la trajectoire budgétaire prévue en loi de programmation des finances publique37(*) qui s'accompagnait notamment d'une réduction de 15 % des effectifs de l'établissement. À travers ce contrat, fait d'engagements réciproques entre l'État et l'opérateur, la direction du budget garantit une trajectoire de crédits insusceptible de faire l'objet de mesures de régulations budgétaires comparables aux rabots qu'a pu connaître Météo-France dans les années antérieures.

Aussi, ce contrat, à travers lequel l'État contraint ses marges de manoeuvre de crédits sur cinq exercices, offre une indéniable visibilité budgétaire à l'opérateur.

En 2019, le climat autour de l'établissement était particulièrement propice à la signature du contrat budgétaire. Celle-ci s'explique notamment pour plusieurs raisons :

- premièrement, une relation de confiance s'est manifestement établie entre un opérateur habitué à tenir ses engagements budgétaires et les services de Bercy ;

- deuxièmement, les mesures de régulations budgétaires et les rabots significatifs intervenus dans les années qui ont précédé la signature du contrat et qui s'ajoutaient à une trajectoire de forte contraction de la SCSP, empêchaient l'établissement de se projeter sur une stratégie à moyen-long termes ;

- troisièmement, la direction du budget était alors soucieuse d'accompagner les transformations en cours à Météo-France ;

- enfin, quatrièmement, la perspective d'investissements importants liés au renouvellement de la puissance de calcul de l'opérateur rendait le besoin de visibilité budgétaire du SMN d'autant plus nécessaire.

Sur la base de ce contexte favorable, la direction du budget a pris l'initiative de discussions qui associaient également la tutelle de l'établissement et la direction financière du ministère de la transition écologique. En juin 2019, après plus d'une année d'échange, le contrat a été signé entre Météo-France, le secrétariat général du ministère de la transition écologique, la direction de la recherche et de l'innovation du ministère de la transition écologique et la direction du budget.

b) Le contrat est fondé sur des engagements réciproques

Le contrat a été construit dans une « logique d'optimisation des moyens » de Météo-France et de « recherche d'une efficience accrue de son organisation ». Le contrat repose sur des engagements réciproques de Météo-France et de l'État :

- Météo-France s'engage à réaliser les objectifs de performance prévus dans le COP, à exécuter la trajectoire de schéma d'emplois déterminée par le contrat, à mener à bien le plan de transformation qui résulte du programme AP 2022 et à maintenir des niveaux de trésorerie et de fonds de roulement suffisants ;

- l'État s'engage de son côté à garantir une trajectoire pluriannuelle de crédits dédiée à l'opérateur ;

- à travers son secrétariat général, en tant que responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM), et le commissariat général au développement durable, en tant que responsable du programme 15938(*), le ministère de la transition écologique s'engage notamment à ne pas appliquer de surgel de crédits et à ne pas accentuer la trajectoire du schéma d'emplois.

En termes d'emplois, le contrat budgétaire prévoit une réduction cumulée des effectifs de Météo-France de 475 ETP sur la période, soit une moyenne annuelle de 95 suppressions. À ce jour, sur les trois premières années d'exécution du contrat, l'opérateur a tenu ses engagements.

Le graphique ci-dessous décrit la trajectoire de réduction des effectifs de l'établissement prévue sur la période du contrat. Il est à noter qu'en 2017, Météo-France avait réalisé un schéma d'emplois de - 96 ETP au lieu des - 60 prévus et que ces 36 ETP supprimés39(*) ont été intégrés dans les données cumulées des réductions d'emplois prévues dans le contrat.

Chronique des réductions cumulées d'ETP prévue
au contrat budgétaire

(en ETP)

Source : commission des finances du Sénat d'après le contrat budgétaire

Le contrat budgétaire détermine également une trajectoire de réduction de la masse salariale de l'établissement.

Trajectoire de réduction de la masse salariale
prévue au contrat budgétaire

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat d'après le contrat budgétaire

À travers le contrat budgétaire, Météo-France s'engage aussi à réduire chaque année le nombre de ses agents en services postés.

Trajectoire de réduction cumulée des personnels en services postés
sur la période du contrat budgétaire

(en ETP)

Source : commission des finances du Sénat d'après le contrat budgétaire

Enfin, l'opérateur prend également l'engagement de maintenir son niveau de trésorerie mensuel au-dessus d'un seuil prudentiel qui correspond au montant de la masse salariale qu'il verse chaque mois.

De son côté, l'État s'engage à respecter une trajectoire de SCSP et à verser une dotation complémentaire destinée à financer la décision de multiplier les capacités de calcul de l'opérateur par un facteur cinq plutôt que par un facteur 2,5.

Trajectoire de la SCSP et de la dotation pour les supercalculateurs
prévue par le contrat budgétaire

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat d'après le contrat budgétaire

2. Le contrat budgétaire : une expérience originale qui a donné satisfaction

Expérience originale, ce contrat fait de Météo-France un opérateur précurseur. Avec Business France, Météo-France était le premier opérateur à expérimenter ce nouveau type de contrats. Météo-France a été le premier opérateur de l'État extérieur au périmètre des ministères économiques et financiers à conclure un tel contrat.

3. Une limite liée au découplage avec le COP

Si le contrat budgétaire suscite une large adhésion, il n'en demeure pas moins qu'il existe une certaine incohérence à ce que la période sur laquelle il s'applique ne coïncide pas avec celle du COP (2017-2021). À travers le COP, l'opérateur s'engage sur des axes stratégiques de moyen terme qui sont subordonnés aux moyens dont il pourra disposer. À terme, le bon sens budgétaire voudrait que les deux exercices soient coordonnés afin que la visibilité sur ses moyens puisse déterminer le niveau et la crédibilité de l'ambition stratégique portée par l'établissement.

En 2019, le COP était déjà en application et il n'apparaissait pas pertinent de reporter la signature du contrat budgétaire, notamment en raison de l'enjeu des investissements dans le développement des capacités de calcul. Par ailleurs, la direction du budget n'est pas favorable à un couplage des deux exercices.

À terme, conclure de véritables contrats d'objectifs, de performance et de moyens serait une modalité idoine pour un opérateur tel que Météo-France, de définir une orientation stratégique de moyen-terme assise sur des fondements budgétaires solides. À défaut, l'exercice du COP ne marche que sur une jambe qui peut se révéler boiteuse si les moyens alloués ne s'avèrent finalement pas suffisants pour le mettre en oeuvre pleinement. Ce problème se pose aujourd'hui pour le projet de nouveau COP dont la réalisation est suspendue aux moyens dont pourra disposer l'opérateur.

4. Toutes les conditions seraient réunies pour la reconduction d'un contrat budgétaire amélioré qui pourrait servir de modèle à d'autres opérateurs de l'État

Si le renouvellement du contrat budgétaire n'est pas automatique, sa réussite, unanimement reconnue par les parties prenantes, devrait plaider pour sa reconduction. En le perfectionnant à travers sa coordination avec l'exercice du COP, il pourrait faire figure de modèle pour d'autres opérateurs de l'État et susciter ainsi une incitation forte à une gestion plus performante.

Par ailleurs, aujourd'hui, les nombreux défis que Météo-France devra relever dans les années à venir, et notamment un nouveau renouvellement de ses capacités de calcul envisagé à horizon 2025, supposent le même besoin de visibilité budgétaire que celui qui avait motivé la signature du contrat actuel en 2019.

En raison de la relation de confiance qui s'est instaurée entre un opérateur ayant toujours tenu ses engagements et la direction du budget, celle-ci n'exclue pas de renouveler l'exercice.

Par ailleurs Météo-France entend explorer avec la direction du budget la possibilité d'enrichir le futur contrat de considérations et d'indicateurs plus macroéconomiques déterminés par les bénéfices socio-économiques générés par les services de l'opérateur. Cette perspective intéressante, encore en phase exploratoire, mérite d'être creusée.

Recommandation n° 5 : Pour donner de la visibilité budgétaire et déterminer une vraie stratégie de moyen terme, reconduire le contrat budgétaire.

Recommandation n° 6 : À court terme, joindre le contrat d'objectifs et de performance et le contrat budgétaire en un contrat d'objectifs, de performance et de moyens


* 37 La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

* 38 « Expertise, information géographique et météorologie ».

* 39 Dans le graphique ci-dessous ils sont intégrés aux réductions d'ETP constatées en 2018.