ANNEXES
RÉCAPITULATIF DES LOIS PROMULGUÉES LORS DE LA SESSION 2020-2021
• Lois d'application directe (18) :
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
Loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif
Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
Loi n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Loi n° 2021-467 du 19 avril 2021 organique relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
Loi n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
Loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
Loi n° 2020-1673 du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
Loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
Loi n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
Loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
• Lois mises en application (12) :
Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Loi n° 2021-335 du 29 mars 2021 organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Loi n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales
Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
• Lois partiellement mises en application (12) :
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Loi n° 2021-27 du 15 janvier 2021 organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
• Lois non mises en application (4) :
Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne