Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs : entre enthousiasme et frustrations

N° 910

SÉNAT

2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 septembre 2022

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) et de la délégation sénatoriale aux entreprises (2) par la mission conjointe
de contrôle relative à la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs,

Par M. Rémy POINTEREAU, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Serge BABARY
et Gilbert-Luc DEVINAZ,

Sénateurs et Sénatrice

(1) Cette délégation est composée de : Mme Françoise Gatel, présidente ; MM. Rémy Pointereau, Guy Benarroche, Mme Agnès Canayer, MM. Jean-Pierre Corbisez, Bernard Delcros, Mmes Corinne Féret, Michelle Gréaume, MM. Charles Guené, Éric Kerrouche, Antoine Lefèvre, Mme Patricia Schillinger, M. Pierre-Jean Verzelen, vice-présidents ; MM. François Bonhomme, Franck Montaugé, Cédric Vial, Jean Pierre Vogel, secrétaires ; Mmes Nadine Bellurot, Céline Brulin, MM. Bernard Buis, Laurent Burgoa, Thierry Cozic, Mmes Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, MM. Thomas Dossus, Jérôme Durain, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Jean-Michel Houllegatte, Mmes Muriel Jourda, Sonia de La Provôté, Christine Lavarde, Anne-Catherine Loisier, MM. Pascal Martin, Hervé Maurey, Franck Menonville, Jean-Marie Mizzon, Philippe Mouiller, Olivier Paccaud, Philippe Pemezec, Didier Rambaud, Mme Sylvie Robert, MM. Jean-Yves Roux, Laurent Somon, Lucien Stanzione.

(2) Cette délégation est composée de : M. Serge Babary, président ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Gilbert Bouchet, Emmanuel Capus, Mme Anne Chain-Larché, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Thomas Dossus, Fabien Gay, Jacques Le Nay, Dominique Théophile, vice-présidents ; MM. Rémi Cardon, Jean Hingray, Sébastien Meurant, Vincent Segouin, secrétaires ; Mmes Cathy Apourceau-Poly, Annick Billon, Nicole Bonnefoy, MM. Michel Canévet, Daniel Chasseing, Alain Chatillon, Mme Marie-Christine Chauvin, MM. Pierre Cuypers, Alain Duffourg, Mme Pascale Gruny, MM. Christian Klinger, Daniel Laurent, Stéphane Le Rudulier, Martin Lévrier, Didier Mandelli, Jean-Pierre Moga, Albéric de Montgolfier, Claude Nougein, Mme Guylène Pantel, MM. Georges Patient, Sebastien Pla, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, MM. Christian Redon-Sarrazy, Olivier Rietmann, Daniel Salmon.

LISTE DES 14 RECOMMANDATIONS

N° de la recommandation	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support / action
PROPOSITIONS RELATIVES À LA LOI ÉLAN
1	« Muscler » le dispositif fiscal Denormandie, qui n'est pas aujourd'hui à la hauteur des enjeux :
	Faire connaitre largement cette mesure auprès des élus et des investisseurs potentiels.	État / Ministère de l'économie et des finances et ministère du logement	2^ème trimestre 2023	Actions de communication (guide, pages Internet...)
	Étendre le dispositif Denormandie aux locaux commerciaux.	Parlement / Gouvernement	Fin 2022	Loi de finances pour 2023
2	Les règles de sobriété foncière ne doivent pas nuire aux indispensables actions de revitalisation dans les territoires fragilisés. ð Dispenser les ORT des règles du « zéro artificialisation nette ».	Parlement / Gouvernement	D'ici fin 2022	Décrets d'application de la mesure « Zéro artificialisation nette »
3	Recourir davantage aux documents d'urbanisme pour assurer la régulation des activités économiques, et notamment des entrepôts.	Élus locaux et leurs services d'urbanisme	Mise en oeuvre immédiate	Création ou adaptation des documents d'urbanisme
4	Déployer le dispositif, voté dans la loi « 3DS », visant à limiter les ouvertures de grandes surfaces le dimanche.
	a) S'assurer de la mise en oeuvre réglementaire du dispositif.	État / Direction générale des entreprises	4^ème trimestre 2022	Décret d'application à prendre
	b) A moyen terme, en évaluer les effets sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.	État / Direction générale des entreprises	Fin 2023	Rapport d'évaluation à remettre au Parlement
5	Mettre en place, au sein de chaque préfecture, une organisation administrative permettant de contrôler la régularité des implantations des commerces en périphérie.	État / préfectures	1^er semestre 2023	Instruction gouvernementale portant sur le contrôle des préfets / arrêtés préfectoraux de mise en oeuvre locale

N° de la recommandation	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support / action
PROPOSITIONS RELATIVES AUX PROGRAMMES ACV et PVD
6	Prolonger les programmes ACV et PVD sur le prochain mandat municipal (2026-2032).	État / Ministère en charge de la cohésion des territoires	Annonce à faire à mi- programmes : courant 2023	Au choix du Gouvernement
7	Les programmes ACV et PVD sont souvent présentés comme des « machines à frustrations », ð Créer, en complément de l'existant et hors DETR et DSIL, un fonds dédié doté de 2 milliards d'euros sur la durée restante des programmes, c'est-à-dire jusqu'en 2026.	État / Ministère en charge de la cohésion des territoires	Fin 2022	Loi de Finances pour 2023
8	Le volet commercial des opérations de revitalisation n'est pas suffisamment développé a) créer un fonds d'intervention efficace pour la redynamisation commerciale des villes ACV et PVD ; b) prolonger jusqu'à la fin des programmes ACV et PVD les dispositifs d'exonération de taxes locales en faveur des activités commerciales situées dans les ORT.	État / Ministère en charge de la cohésion des territoires Ou partenaires (Banque des Territoires)	Fin 2022	Loi de Finances pour 2023 Mise en place d'un dispositif de financement dédié

N° de la recommandation	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support / action
9	Améliorer la visibilité financière des programmes : S'engager, dans le cadre d'avenants 2023-2026 signés avec chaque collectivité, sur les deux programmes, à mentionner une enveloppe pluriannuelle prévisionnelle de l'État et de ses partenaires à l'appui du projet de revitalisation de la collectivité.	- État / Ministère en charge de la cohésion des territoires - Préfectures - Banque des Territoires, ANAH, Action Logement - Régions / Départements / Intercommunalités	Avenant à signer courant 2023 pour une visibilité 2024-2026	Avenant à la convention ACV ou PVD Coordination des bailleurs réalisée localement par le Préfet.
	Retracer l'intégralité des financements de l'État et des principaux partenaires financiers, tous dispositifs confondus, sur les villes ACV dans un document unique public.	État / Ministère en charge de la cohésion des territoires	Fin 2022	Loi de Finances pour 2023
10	Renforcer la cohérence de la politique de revitalisation : ð réduire le nombre d'appels à projets et appels à manifestation d'intérêt et, pour ceux qui sont jugés indispensables, élaborer un agenda prévisionnel pluriannuel (de l'État et des opérateurs) ou au moins les centraliser dans un seul outil.	Premier Ministre	4^ème trimestre 2022 pour l'année 2023	Communication au choix du Gouvernement
N° de la recommandation	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support / action
11	La politique de revitalisation s'inscrit dans un cadre jugé trop complexe. ð Faciliter l'action des élus et simplifier drastiquement les dispositifs ACV et PVD, et présenter les offres en partant des besoins et demandes des élus	- État / Ministère en charge de la cohésion des territoires - Banque des Territoires, ANAH, Action Logement	2^ème trimestre 2023	Document synthétique et pédagogique, avec foire aux questions et illustrations pratiques partant des besoins des élus
12	La politique de revitalisation et ses outils ne sont pas assez connus des élus. ð Organiser une fois par an, sur la durée des programmes, à l'initiative du préfet de département, une réunion d'information ouverte à tous les élus et administrations au sujet de la politique de revitalisation.	- État / Ministère en charge de la cohésion des territoires - Préfectures - Banque des Territoires, ANAH, Action Logement	Courant 2023	Instruction ministérielle aux préfets
13	Les outils fonciers, bien que déterminants pour la revitalisation, sont sous-utilisés. ð Former et accompagner les élus locaux dans la mise en oeuvre et le portage du foncier.	- État / Ministère en charge de la cohésion des territoires - ANCT - Élus locaux - Associations d'élus locaux	Début 2023	Campagne d'information sur les enjeux du foncier et l'existence des différentes structures de portage : diffusion des guides et bonnes pratiques, webinaires, journées de formations, informations locales...
N° de la recommandation	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support / action
14	Évaluer la politique de revitalisation de façon globale et transversale	- État / Ministère en charge de la cohésion des territoires - Banque des Territoires, Action Logement, ANAH	1^er trimestre 2023	Annonce d'un référentiel national commun
	Valoriser et diffuser les bonnes pratiques locales de revitalisation	- État / Ministère en charge de la cohésion des territoires - Banque des Territoires, Action Logement, ANAH	1^er trimestre 2023	Un recueil des bonnes pratiques, accessible en ligne
	Construire un référentiel national partagé facilitant l'évaluation des impacts.	- État / Ministère en charge de la cohésion des territoires - Collectivités locales	À partir de 2023	Un modèle ou une interface informatique
	Consacrer un certain pourcentage du plan de financement des villes ACV à une évaluation indépendante.	Idem	1^er trimestre 2023	À intégrer à l'occasion de la signature des avenants ACV ou PVD (voir propositions précédentes)