LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Liste des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre :
o Communauté d'agglomération Béthune-Bruay
o Brest Métropole
o Dijon métropole
o Communauté urbaine de Dunkerque
o Eurométropole de Metz
o Grand Annecy
o Valenciennes Métropole
- Ville de Milan
- Airlov'
- Alliance des collectivités pour la qualité de l'air
- Association des acteurs de l'autopartage
- Association des maires de France (AMF)
- Association des petites villes de France (APVF)
- Association éco entretien
- Bio Motors
- CAPEB
- ECOV
- Edenred Betterway
- Fédération des enseignants et Auto-écoles d'Avenir (FENAA)
- Fédération nationale des métiers du stationnement
- Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV)
- Federec (Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage)
- Filière béton
- Filière horticole française
- Getaround
- Ligue de défense des conducteurs
- Mobivia
- Plateforme automobile (PFA)
- Régie autonome des transports parisiens (RATP)
- Rétro Fleet
- Rev Mobilities
- Spheretech
- Syndicat national des producteurs d'alcool agricole
- Transport & environnement
- Uber
- Union nationale des industries de taxi (UNIT)
- Volta Trucks
TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
Zones à faibles émissions
mobilité (ZFE-m)
Les
9 propositions
14 juin 2023
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
Organiser des campagnes d'information nationale et locales pour sensibiliser les citoyens aux risques sanitaires liés à la pollution atmosphérique et aux principales sources d'émissions |
État, collectivités territoriales mettant en place une ZFE-m |
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Vecteur législatif (art. L. 2213-4-1 CGCT) et règlement |
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2 |
Garantir un déploiement concerté des ZFE-m, par le biais de conférences régionales chargées de mieux coordonner leurs modalités de mise en oeuvre |
Collectivités territoriales et État |
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Vecteur législatif |
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3 |
Assouplir le régime de sanctions pour en renforcer l'acceptabilité en s'inspirant de certains modèles européens |
État |
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Règlement |
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4 |
Faciliter l'acquisition de véhicules neufs peu polluants à travers deux leviers : - renforcer le bonus écologique et la prime à la conversion au bénéfice des ménages modestes et de ceux résidant en dehors des ZFE-m ; - généraliser le prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules propres légers et créer un dispositif spécifique aux poids lourds dédiés au transport de marchandises et aux autocars |
État |
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PLF 2024 ou vecteur législatif dédié et règlement |
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5 |
Favoriser la conversion du parc de véhicules existant, en : - renforçant le bonus écologique pour les véhicules d'occasion et en permettant aux professionnels de recourir à ce dispositif ; - revalorisant la prime au rétrofit pour les ménages modestes résidant en dehors de la ZFE-m et en rétablissant la possibilité pour les poids lourds d'y recourir ; - rendant les véhicules de plus de 2,6 tonnes rétrofités éligibles au suramortissement vert |
État |
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PLF 2024 ou vecteur législatif dédié et règlement |
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6 |
Instituer un guichet unique pour l'obtention des aides à l'acquisition de véhicules propres au niveau de chaque région, intégrant les aides nationales et locales |
Collectivités territoriales et État |
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Règlement |
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7 |
Créer un choc d'offre de transports alternatifs à l'autosolisme (services express régionaux métropolitains, services de car express, pôles d'échanges multimodaux, etc.) articulés autour du dispositif de ZFE-m et définir de nouveaux dispositifs incitatifs au report modal (TVA à 5,5 % sur les transports collectifs et accès à des solutions alternatives de mobilité en cas de mise au rebut d'un véhicule polluant) |
État et collectivités territoriales |
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PLF 2024 ou vecteur législatif dédié + règlement |
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8 |
Assouplir le calendrier de restrictions de circulation s'appliquant aux ZFE-m obligatoires pour le rendre plus réaliste : - renforcer la progressivité des interdictions de circulation dans les ZFE-m « LOM » en repoussant au plus tard à 2030 l'entrée en vigueur des restrictions applicables aux véhicules légers classés Crit'air 3 ; - fixer au 1er janvier 2030 la date butoir de création d'une ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150000 habitants, et en leur laissant la possibilité de recourir à des solutions alternatives plus efficaces et plus rapides, le cas échéant ; - dans l'ensemble des ZFE-m rendues obligatoires, autoriser la circulation des véhicules Crit'air 2 pour les véhicules lourds jusqu'à 2030 |
État, collectivités territoriales mettant en place une ZFE-m |
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Vecteur législatif |
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9 |
Individualiser le système de vignettes Crit'air en : - instituant une vignette « Éco-entretien » pour les véhicules respectant des seuils d'émissions polluantes dans le cadre du contrôle technique ; - permettant à ces véhicules d'accéder aux ZFE-m de manière dérogatoire |
État, filière automobile |
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Vecteur législatif (modification de l'article 65 de la loi « Transition énergétique » de 2015) |