TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
CONFORTER LES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS
ÉLECTIFS ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT |
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1 |
Renforcer les moyens matériels et
administratifs |
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1.1 |
Prévoir que le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) assure un rôle de coordination au bénéfice de l'ensemble des élus (conseillers des Français de l'étranger et conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger), et devienne ainsi un secrétariat général de l'AFE et des conseils consulaires |
Assemblée des Français de l'étranger (AFE) et direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) |
2024 |
Mesure de gestion administrative |
1.2 |
Renforcer le secrétariat général de l'AFE et mettre à disposition de chaque commission au moins un équivalent temps plein pour l'organisation de ses travaux et la rédaction des comptes rendus et des rapports |
Gouvernement et Parlement ; AFE |
2024 |
Loi de finances et mesure de gestion administrative |
1.3 |
Garantir l'accès continu des élus aux locaux consulaires ainsi que la possibilité d'y tenir une permanence |
Gouvernement |
2024 |
Décret |
Améliorer le fonctionnement du conseil
consulaire |
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2 |
Garantir un maillage territorial des conseils consulaires cohérent avec l'objectif d'une démocratie de proximité |
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2.1 |
En cas de création de conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires, rendre obligatoire la consultation, par le ministre des affaires étrangères, des conseils consulaires concernés, et prévoir que, dans les conseils consulaires regroupant plusieurs circonscriptions électorales, il existe un président délégué par circonscription électorale |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi |
2.2 |
En cas de modification du périmètre des circonscriptions consulaires, rendre obligatoire la consultation, par le ministre des affaires étrangères, des conseils consulaires concernés |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi |
2.3 |
Permettre aux conseillers des Français de l'étranger qui le souhaitent de tenir des réunions communes à plusieurs conseils consulaires représentant plusieurs circonscriptions d'un même pays ou d'une même zone géographique pour travailler sur des thèmes transversaux communs (sous réserve de l'accord des conseillers des Français de l'étranger concernés sur le principe et le choix du conseil consulaire comme lieu de réunion) |
Gouvernement |
2024 |
Circulaire |
3 |
Fluidifier les relations entre l'administration et les conseillers des Français de l'étranger et faciliter le fonctionnement des conseils consulaires |
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3.1 |
Intégrer dans la formation donnée aux ambassadeurs et consuls généraux lors de leur prise de poste un module sur la spécificité du rôle des conseillers des Français de l'étranger |
Gouvernement |
2024 |
Circulaire |
3.2 |
Généraliser le principe d'une réunion de travail annuelle entre les consuls honoraires et les conseillers consulaires d'une même circonscription consulaire |
Gouvernement |
2024 |
Circulaire |
3.3 |
Prévoir que la présentation du rapport sur la situation de la circonscription consulaire intervienne au moins deux fois par an |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi |
3.4 |
Uniformiser les sites internet et les comptes twitter des postes consulaires (adresse, charte graphique, structure, contenu) |
DFAE |
2024 |
Mesure de gestion administrative |
3.5 |
Prévoir que le rapport annuel remis par le Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France soit également remis aux conseillers des Français de l'étranger, et non seulement à l'AFE |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi |
4 |
Valoriser le rôle des conseils consulaires
|
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4.1 |
Élargir le champ consultatif des conseils consulaires |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi |
4.2 |
Préciser par un décret en Conseil d'État la composition et le rôle de la commission nationale consultative de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger |
Gouvernement et Conseil d'État |
2024 |
Décret |
4.3 |
Réduire la composition du conseil consulaire dans sa formation « bourses scolaires » |
Gouvernement |
2024 |
Décret |
4.4 |
Clarifier les règles en matière de notification des propositions du conseil consulaire des bourses scolaires |
Gouvernement |
2024 |
Circulaire |
Renforcer l'Assemblée des Français de l'étranger |
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5 |
Garantir le portage politique des questions
relatives aux Français de l'étranger et un dialogue
régulier entre le Gouvernement |
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5.1 |
Assurer des relations directes entre l'AFE et le ministère des affaires étrangères lui-même : réserver le portefeuille des Français établis hors de France au ministre des affaires étrangères |
Gouvernement |
2024 |
Décret |
5.2 |
Transformer la possibilité offerte au Gouvernement de consulter l'AFE sur les questions concernant les Français établis hors de France en une obligation |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi |
5.3 |
Avancer le calendrier de remise par le Gouvernement du rapport annuel sur la situation des Français de l'étranger |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi |
5.4 |
Afin d'améliorer le taux de réponse du Gouvernement aux questions écrites des membres de l'AFE, instaurer un tableau de suivi, tenu par le secrétariat général et qui serait présenté à chaque début de session |
Gouvernement et AFE |
2024 |
Mesure de gestion administrative |
5.5 |
Prévoir que les études d'impact comportent un volet consacré aux Français de l'étranger |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi organique |
5.6 |
Prévoir dans la loi que le Gouvernement, lors de la présentation du rapport sur la situation des Français établis hors de France, présente le suivi des résolutions de l'AFE |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi |
5.7 |
Prévoir que l'AFE émette un avis adressé au ministre chargé des comptes publics, qui est également transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat |
Gouvernement et Parlement ; AFE |
2024 |
Loi |
5.8 |
Prévoir la consultation de l'AFE par le Gouvernement en amont de l'élaboration du projet de loi de finances sur les crédits alloués |
Gouvernement et Parlement ; AFE |
2024 |
Loi |
6 |
Envisager un portage budgétaire des
crédits relatifs à l'Assemblée des Français de
l'étranger cohérent avec la dimension
interministérielle |
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6.1 |
Sortir les crédits relatifs à l'AFE du programme budgétaire 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », rattaché au ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi de finances |
6.2 |
Les affecter à la mission « Direction de l'action du Gouvernement », rattachée au Premier ministre |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi de finances |
7 |
Faire de l'Assemblée des Français de l'étranger une assemblée délibérative |
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7.1 |
La doter, conjointement avec l'administration, de pouvoirs décisionnaires en matière de bourses scolaires, d'aides sociales, et de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi |
7.2 |
Inscrire ces compétences dans la loi |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi |
8 |
Instaurer un statut de l'élu (conseiller
des Français de l'étranger |
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8.1 |
Mieux associer les conseillers des Français de l'étranger aux cérémonies d'entrée dans la nationalité des nouveaux Français, ainsi qu'aux journées défense et citoyenneté |
Gouvernement |
2024 |
Décret |
8.2 |
Renforcer la formation dispensée aux nouveaux conseillers des Français de l'étranger, en en allongeant la durée et en y intégrant de nouveaux modules (notamment sur les visas et le droit de la nationalité) |
Gouvernement |
2024 |
Décret |
9 |
Sans remettre en cause le caractère bénévole de l'exercice de leur mandat, améliorer le régime indemnitaire des élus |
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9.1 |
Verser aux conseillers des Français de l'étranger une indemnité de fonction couvrant les frais exposés dans le cadre de leur mandat et notamment les frais de déplacement au sein de leur circonscription d'élection |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi |
9.2 |
Verser aux conseillers à l'Assemblée des Français une indemnité de fonction couvrant les frais exposés dans le cadre de leur mandat et notamment les frais de déplacement au sein de leur circonscription d'élection ainsi que les frais de participation aux sessions plénières de l'AFE à Paris |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi |
9.3 |
Délivrer un passeport de service aux conseillers des Français de l'étranger et aux conseillers à l'Assemblée des Français élus dans des circonscriptions électorales couvrant plusieurs pays |
Gouvernement |
2024 |
Décret |
9.4 |
Privilégier la conclusion d'une assurance collective pour les élus des instances représentatives des Français établis hors de France plutôt que le remboursement individuel des frais d'assurance exposés |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi |
SÉCURISER LE DÉROULEMENT DES
ÉLECTIONS FRANÇAISES |
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Donner plus de visibilité aux élections et renforcer l'information des électeurs |
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10 |
Fusionner les élections consulaires et l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, et instaurer ainsi le scrutin direct pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger |
Gouvernement et Parlement |
2026 |
Loi |
11 |
Renforcer la fiabilité des listes électorales consulaires |
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11.1 |
Inciter les électeurs à s'inscrire sur les listes électorales consulaires et les informer de la possibilité de s'inscrire jusqu'au 6e vendredi précédant la date du scrutin |
DFAE et conseils consulaires |
2026 |
Campagne d'information |
11.2 |
Éviter les radiations indues en informant les électeurs que toute nouvelle inscription entraîne la radiation automatique de la liste précédente, sans qu'il faille demander soi-même la radiation |
DFAE et conseils consulaires |
2024 |
Campagne d'information |
12 |
Garantir l'effectivité de la propagande électorale |
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12.1 |
Garantir la transmission des circulaires électorales par voie dématérialisée |
Gouvernement |
2024 |
Arrêté |
12.2 |
Créer un « panneau électoral virtuel » en publiant sur, un site Internet dédié, l'ensemble des professions de foi des candidats |
Gouvernement |
2024 |
Mesure de gestion administrative |
12.3 |
Dans les circonscriptions électorales où les listes électorales consulaires ne sont pas communicables, donner aux candidats les moyens de faire campagne en confiant à l'administration consulaire la charge de transmettre par mail aux électeurs les professions de foi et les messages électoraux des candidats concernés |
Gouvernement |
2024 |
Décret |
12.4 |
Instituer une commission centrale de propagande chargée d'examiner les circulaires électorales et les bulletins de vote |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi |
Faciliter et sécuriser les opérations de vote |
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13 |
Garantir la sécurité juridique de l'élection |
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13.1 |
Prévoir que la vérification de l'inscription sur la liste électorale consulaire figure parmi les conditions de recevabilité des candidatures contrôlées par l'administration dès lors du dépôt de la déclaration de candidature, et non une fois seulement élu |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi |
13.2 |
Prévoir que, lorsqu'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger perd son mandat pour cause d'annulation d'opérations électorales des conseillers des Français de l'étranger, la démission d'office de son mandat ne puisse intervenir qu'à l'issue de l'élection partielle si le conseiller des Français de l'étranger sortant est battu |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi |
13.3 |
En cas d'absence de candidatures régulièrement enregistrées pour l'élection d'un ou plusieurs conseillers consulaires, prévoir l'organisation d'une élection partielle à mi-mandat |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi |
13.4 |
Prévoir qu'en cas d'absence d'accord au sein de l'AFE pour désigner, après l'avis des conseillers des Français de l'étranger, les membres (titulaires et suppléants) pour la commission de contrôle des listes électorales consulaires, les membres déjà en poste dans la commission soient automatiquement reconduits par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi organique |
14 |
Garantir l'accessibilité du vote à l'urne |
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14.1 |
Ouvrir des bureaux de vote en nombre suffisant de manière à couvrir l'étendue des circonscriptions électorales et limiter la distance entre le lieu d'habitation de l'électeur et le bureau de vote dont il dépend |
Gouvernement |
2024 |
Arrêté |
14.2 |
Prévoir que la liste des bureaux de vote soit soumise à l'avis des conseils consulaires |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi organique |
15 |
Ajuster les délais en vigueur pour le vote par anticipation |
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15.1 |
Pour faciliter la transmission du vote par anticipation par l'administration, avancer la remise en mains propres des plis au troisième samedi précédant la date du scrutin pour l'élection des sénateurs |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi |
15.2 |
Allonger la durée d'ouverture des bureaux de vote, par exemple en la doublant (de 9h à 13h) |
Gouvernement |
2024 |
Décret |
16 |
Faciliter le recours au vote par procuration |
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16.1 |
Inviter à l'organisation systématique de tournées consulaires pour couvrir l'intégralité des circonscriptions pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger, et organiser en amont de ces tournées une large communication sur les sites et les réseaux sociaux des postes. Pour ces tournées, mobiliser non seulement les chefs de poste, mais également les consuls honoraires de nationalité française |
DFAE |
2024 |
Mesure de gestion administrative |
16.2 |
Inviter à mettre en oeuvre, pour les échéances électorales de 2024, la dématérialisation complète des procurations |
Gouvernement |
1er semestre 2024 |
Décret |
16.3 |
Communiquer sur les conséquences de la « déterritorialisation des procurations » |
Gouvernement |
2024 |
Campagne de communication |
17 |
Supprimer le vote par correspondance papier pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi |
18 |
Systématiser et sécuriser le recours au vote par correspondance électronique |
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18.1 |
Prévoir que le recours au vote électronique soit systématiquement prévu et que seuls des considérations liées à la sécurité ou un avis contraire de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information puissent s'opposer à sa mise en oeuvre |
Gouvernement et Parlement |
2024 |
Loi |
18.2 |
Pour l'envoi des mots de passe, prévoir des canaux complémentaires autres que le SMS : passer par l'Identité numérique développée par la Poste avec la collaboration de France Connect, ou encore, explorer la voie des applications de messagerie instantanée sécurisée (Signal ou WhatsApp) |
Gouvernement |
2025 |
Décret |
18.3 |
Prévoir, dans le prochain marché public avec Voxaly, que le portail de vote en ligne ne soit plus situé à l'intérieur du site « diplomatie.gouv.fr », mais sur un site à part, afin qu'il soit accessible même lorsque le site « diplomatie.gouv.fr » est hors d'usage |
Gouvernement et prestataire |
2025 |
Mesure de gestion administrative |
18.4 |
Mener des audits réguliers sur la solution de vote |
DFAE et prestataire |
2024 |
Mesure de gestion administrative |
18.5 |
En amont du scrutin, mener des campagnes de communication pour inciter les électeurs à assurer la fiabilité de leurs données (adresses courriels et numéros de téléphone valides) |
DFAE |
2026 |
Campagne de communication |
18.6 |
Lors du scrutin, renforcer l'assistance aux électeurs par la mise en place d'une cellule consacrée, selon un ratio de 8 personnes par circonscription |
DFAE |
2026 |
Mesure de gestion administrative |