LISTE DES 20 RECOMMANDATIONS
Axe n° 1 : améliorer la performance économique des transports du quotidien
Recommandation n° 1 : réaliser des gains de productivité renforcés par les processus d'ouverture à la concurrence ;
Recommandation n° 2 : concentrer les développements de l'offre sur les principaux gisements de report modal et en privilégiant les solutions économiquement les plus efficientes ;
Recommandation n° 3 : développer la coopération entre autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en incitant à leur regroupement, idéalement à l'échelle du bassin de mobilité, dans un double objectif d'efficacité organisationnelle et de péréquation horizontale, et en déployant un dispositif de billet unique ;
Recommandation n° 4 : lutter plus efficacement contre la fraude, notamment en mettant en oeuvre les dispositions de la loi Savary.
Axe n° 2 : mobiliser des sources de financement existantes
Recommandation n° 5 : allouer aux AOM des crédits du fonds vert et des financements issus des certificats d'économies d'énergie (CEE) ;
Recommandation n° 6 : cibler les aides à l'acquisition de véhicules propres vers les zones rurales.
Axe n° 3 : consacrer les moyens nationaux nécessaires pour faire de la mobilité du quotidien une véritable priorité
Recommandation n° 7 : alléger le coût du remboursement des avances accordées par l'État aux AOM dans le cadre de la crise sanitaire ;
Recommandation n° 8 : consacrer au moins 700 millions d'euros d'ici 2030 pour accompagner le développement de services de mobilité en zones peu denses ;
Recommandation n° 9 : aligner notre modèle de financement du réseau ferré sur celui de nos principaux partenaires européens en limitant les péages ferroviaires à la seule redevance de circulation, l'État devant prendre en charge les efforts de régénération et de modernisation des infrastructures ;
Recommandation n° 10 : créer un Fonds pour la transition écologique des transports du quotidien abondé par le produit de la mise en aux enchères des quotas carbone revenant à l'État, en fléchant au moins 1 milliard d'euros au financement du verdissement des flottes de bus des AOM.
Axe n° 4 : consolider le modèle de financement actuel des AOM locales
Recommandation n° 11 : renforcer le versement mobilité en tant que pilier du système de financement des transports du quotidien (i) en donnant aux AOM la faculté de moduler son taux par zone à l'intérieur de leur territoire, (ii) en leur permettant d'instituer une majoration de taux strictement conditionnée au développement d'une nouvelle offre de transport au financement de laquelle les usagers prendraient également toute leur part et (iii) en autorisant aux AOM qui n'organisent pas de service régulier de transport public de le lever sur leur territoire à un taux réduit ;
Recommandation n° 12 : développer des sociétés de projets alimentées par des taxes locales pour financer des opérations de développement de l'offre de transport, en particulier les services express régionaux métropolitains ;
Recommandation n° 13 : isoler le financement des dispositifs de tarification solidaire par des subventions des collectivités territoriales en le rattachant à la politique d'action sociale.
Axe n° 5 : instaurer de nouvelles sources de financement affectées aux AOM locales
Recommandation n° 14 : affecter aux AOM locales une part du rendement de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) selon un principe de péréquation ;
Recommandation n° 15 : créer une nouvelle taxe sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
Recommandation n° 16 : permettre aux AOM d'instituer une majoration des tarifs de la taxe de séjour pour les hébergements haut de gamme ;
Recommandation n° 17 : permettre aux AOM d'instituer une taxe locale sur les plus-values immobilières générées par les nouvelles offres de transport ;
Recommandation n° 18 : permettre aux AOM d'instituer une taxe locale sur les livraisons liées au e-commerce ;
Recommandation n° 19 : mobiliser l'épargne populaire à travers la création d'un grand emprunt dédié au financement des mobilités du quotidien.
Axe n° 6 : remettre à plat le modèle de financement d'Île-de-France Mobilités (IDFM) par la mobilisation de leviers complémentaires
Recommandation n° 20 : mobiliser des leviers complémentaires dans une logique de répartition équitable des efforts afin de résoudre l'équation financière d'IDFM :
- augmenter les taux plafonds de versement mobilité de manière territorialisée et strictement conditionnée au développement de nouvelles offres de transport ;
- réduire de moitié la redevance annuelle due par IDFM à la Société du Grand Paris et transférer à cette dernière les coûts de pré-exploitation du Grand Paris Express.