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Rapports d'information

Rapport d'information n° 885 (2022-2023), déposé le 12 juillet 2023

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Nature

Rapport d'information

Structure en charge

Commission des affaires européennes

RAPPORTEURS

ESSENTIEL

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NOTICE DU DOCUMENT

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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Son Exc. M. Philippe Léglise-Costa, Ambassadeur, Représentant Permanent de la France auprès de l'Union européenne, accompagné de Mme Maelys Lange, conseillère juridique, et M. Olric Izarn, conseiller parlementaire à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

Mme Thérèse Blanchet, secrétaire générale du Conseil de l'Union européenne

M. Daniel Calleja, directeur général du service juridique de la Commission européenne, Jurisconsulte de la Commission européenne, et M. Clemens Ladenburger, directeur du service juridique de la Commission européenne

M. Guy Verhofsdadt, député européen, membre de la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen

Mmes Luisa Cabral et Tena Misetic, conseillères au cabinet de la Présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen

Mme Camille Hubac, conseillère au cabinet de M. Maros Sefcovic, vice-Président de la Commission européenne

M. François Gabriel, chef de cabinet adjoint de la Présidente du Parlement européen, Mme Roberta Metsola

ANNEXE

Matières relevant de la règle de l'unanimité au Conseil et/ou d'une procédure législative spéciale

Domaine	Procédure législative	Conseil européen ou Conseil	Parlement européen	Base juridique
				Traité sur l'Union européenne
Processus décisionnel général dans le domaine de la PESC^16(*)	Aucune (règle générale)	Unanimité du Conseil européen et du Conseil	-	Article 24, paragraphes 1 et 2
Processus décisionnel général dans le domaine de la PESC⁽¹⁾	Aucune (règle générale)	Unanimité du Conseil européen et du Conseil sauf exceptions (vote à la majorité qualifiée du Conseil)	-	Article 31, paragraphes 1 et 2
Clause passerelle spéciale dans le domaine de la PESC permettant de passer de l'unanimité au vote à la majorité qualifiée ⁽¹⁾	Aucune	Unanimité du Conseil européen	-	Article 31, paragraphes 1 et 3
Règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation des données à caractère personnel dans le domaine de la PESC⁽¹⁾	Aucune (règle générale)	Unanimité du Conseil	-	Article 39
Dépenses opérationnelles afférentes à la PESC⁽¹⁾	Aucune (règle générale)	Unanimité du Conseil	-	Article 41, paragraphe 2
Accès rapide aux crédits du budget de l'Union destinés à des initiatives dans le cadre de la PESC⁽¹⁾	Aucune (règle générale)	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 41, paragraphe 3
Décisions relatives à la politique de sécurité et de défense commune⁽¹⁾	Aucune (règle générale)	Unanimité du Conseil	-	Article 42, paragraphe 4
Attribution de la réalisation de missions en matière de PSDC⁽¹⁾ à un groupe d'États membres qui le souhaitent	Aucune	Unanimité du Conseil	-	Article 44
Décisions et recommandations dans le cadre de la Coopération structurée permanente (CSP)	Aucune (règle générale sur la CSP)	Unanimité des États participants à la CSP	-	Article 46, paragraphe 6
				Traité sur le fonctionnement de l'UE
Mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle	Spéciale	Unanimité du Conseil	Approbation	Article 19, paragraphe 1
Décisions sur la sécurité sociale et la protection sociale dans le cadre de la libre circulation et du séjour des citoyens européens sur le territoire des États membres	Spéciale	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 21, paragraphe 3
Dispositions sur le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et au Parlement européen de tout citoyen européen dans l'État membre où il réside et dont il n'est pas ressortissant	Spéciale	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 22, paragraphes 1 et 2
Mesures de coordination et de coopération concernant la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires d'un citoyen de tout État membre sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté	Spéciale	Vote à la majorité qualifiée au Conseil	Consultation	Article 23, paragraphe 2
Dispositions tendant à renforcer ou compléter les droits résultant de la citoyenneté de l'Union (article 20 du traité sur le fonctionnement de l'UE)	Spéciale	Unanimité du Conseil	Approbation	Article 25, paragraphe 2
Mesures concernant des restrictions de mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers	Spéciale	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 64, paragraphe 3
Décision sur la compatibilité avec les traités des mesures restrictives prises par un État membre à l'égard des mouvements de capitaux	Spéciale	Unanimité du Conseil	-	Article 65, paragraphe 4
Dispositions concernant les passeports, les cartes d'identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé des ressortissants de pays tiers	Spéciale	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 77, paragraphe 3
Mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontalière	Spéciale	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 81, paragraphe 3
Clause passerelle spéciale en matière de droit de la famille permettant de passer d'une procédure législative spéciale à une procédure législative ordinaire	Spéciale	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 81, paragraphes 2 et 3
Éléments spécifiques de la procédure pénale qui peuvent faire l'objet de règles minimales dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale.	Aucune	Unanimité du Conseil	Approbation	Article 82, paragraphe 2, point d
Autres domaines de criminalité pouvant faire l'objet de règles minimales relatives à la définition des infractions et des sanctions pénales.	Aucune	Unanimité du Conseil	Approbation	Article 83, paragraphes 1 et 3
Mise en place du Parquet européen	Spéciale	Unanimité du Conseil	Approbation	Article 86, paragraphe 1
Mesures établissant une coopération opérationnelle dans le domaine de la coopération policière	Spéciale	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 87, paragraphe 3
Conditions et limites dans lesquelles les autorités nationales peuvent intervenir dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (article 82 du TFUE) et de la coopération policière (article 87 du TFUE)	Spéciale	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 89
Dérogation à l'obligation de statu quo sur les mesures discriminatoires applicables aux transporteurs en matière de transports	Aucune	Unanimité du Conseil	-	Article 92
Décision sur la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'Etat accordées par les États membres	Aucune	Unanimité du Conseil	-	Article 108, paragraphes 2 et 3
Adoption de dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects (fiscalité)	Spéciale	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 113
Adoption de directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence sur le marché intérieur	Spéciale	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 115
Régimes linguistiques des droits de propriété intellectuelle dans l'Union	Spéciale	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 118, paragraphe 2
Mesures remplaçant les dispositions du protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif	Spéciale	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 126, paragraphe 14, deuxième alinéa
Attribution à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers	Spéciale	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 127, paragraphe 6
Établissement du taux de change auquel l'euro remplace la monnaie d'un État membre	Aucune	Unanimité des États membres de la zone euro et de l'État membre concerné	-	Article 140, paragraphe 3
Certains aspects de la politique sociale	Spéciale	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 153, paragraphes 1 et 2
Clause passerelle spécifique en matière de politique sociale, permettant le passage de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire	Aucune	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 153, paragraphes 1 et 2
Décision de mise en oeuvre des accords conclus entre les partenaires sociaux au niveau de l'Union	Aucune	Unanimité du Conseil (en cas d'unanimité requise par l'article 153, paragraphe 2)	Information	Article 155, paragraphe 2, deuxième alinéa
Adoption de programmes spécifiques de mise en oeuvre du programme-cadre de recherche	Spéciale	Vote à la majorité qualifiée au Conseil	Consultation	Article 182, paragraphe 4
Certains aspects de la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement	Spéciale	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 192, paragraphes 1 et 2
Clause passerelle spéciale en matière d'environnement permettant de passer de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire	Aucune	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 192, paragraphe 2, deuxième alinéa
Mesures de nature fiscale concernant la politique énergétique de l'Union	Spéciale	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 194, paragraphe 3
Adoption de dispositions relatives aux modalités et à la procédure de l'association entre l'Union et les pays et territoires d'outre-mer	Aucune	Unanimité du Conseil	-	Article 203 (première phrase)
Adoption de dispositions dans le cadre de l'association de l'Union avec les pays et territoires d'outre-mer	Spéciale	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 203 (seconde phrase)
Négociation et conclusion d'accords internationaux dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes	Aucune	Unanimité du Conseil	Approbation ou consultation (voir l'article 218)	Article 207, paragraphe 4, deuxième alinéa
Négociation et conclusions d'accords internationaux dans les domaines du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique, ainsi que dans les domaines du commerce des services sociaux, d'éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l'organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des Etats membres pour la fourniture de ces services	Aucune	Unanimité du Conseil	Approbation ou consultation	Article 207, paragraphe 4 troisième alinéa
Conclusion d'accords internationaux lorsque l'accord porte sur un domaine relevant de l'unanimité au niveau interne, d'accords d'association et d'accords avec les pays candidats à l'adhésion, ainsi que pour l'accord portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales	Aucune	Unanimité du Conseil	Approbation ou consultation	Article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa
Établissement d'un système de taux de change pour l'euro vis-à-vis des monnaies d'États tiers	Aucune	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 219, paragraphe 1
Définition des modalités de mise en oeuvre de la clause de solidarité lorsqu'un Etat membre est l'objet d'une attaque terroriste ou victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, lorsque ces modalités ont des implications dans le domaine de la défense	Aucune	Unanimité du Conseil	Information	Article 222, paragraphe 3
Établissement des règles sur l'élection des députés au Parlement européen	Spéciale	Unanimité du Conseil	Approbation (majorité des députés qui composent le Parlement)	Article 223, paragraphe 1, deuxième alinéa
Décision de ne pas remplacer l'un des membres de la Commission européenne pour la durée du mandat restante	Aucune	Unanimité du Conseil	-	Article 246, paragraphe 3
Décision d'augmenter le nombre des avocats généraux auprès de la Cour de justice de l'Union européenne	Aucune	Unanimité du Conseil	-	Article 252, paragraphe 1
Nomination des membres des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal de l'Union européenne	Aucune	Unanimité du Conseil	-	Article 257, paragraphe 4
Attribution à la Cour de justice de la compétence pour statuer dans le domaine des titres de propriété intellectuelle	Spéciale	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 262
Conditions dans lesquelles le Conseil peut amender une proposition législative de la Commission européenne	Ordinaire	Unanimité du Conseil	-	Article 293
Procédure législative ordinaire : mode de décision du Conseil sur les amendements ayant fait l'objet d'un avis négatif de la Commission	Ordinaire	Unanimité du Conseil	-	Article 294, paragraphe 9
Détermination de la composition du Comité économique et social européen	Aucune	Unanimité du Conseil	-	Article 301, paragraphe 2
Détermination de la composition du Comité des régions de l'Union européene	Aucune	Unanimité du Conseil	-	Article 305, paragraphe 2
Modification des statuts de la Banque européenne d'investissement	Spéciale	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 308, paragraphe 3
Établissement d'une coopération renforcée dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune	Aucune	Unanimité du Conseil	Information	Article 329, paragraphe 2
Participation à une coopération renforcée en cours dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune	Aucune	Unanimité des États membres participant à la coopération renforcée	-	Article 331, paragraphe 2
Possibilité de prise en charge par le budget européen des dépenses résultant de la mise en oeuvre d'une coopération renforcée	Aucune	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 332
Clause passerelle spéciale permettant de passer de l'unanimité au vote à la majorité qualifiée au Conseil dans le cadre d'une coopération renforcée	Aucune	Unanimité du Conseil	-	Article 333, paragraphe 1
Clause passerelle spéciale permettant de passer d'une procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire dans le cadre d'une coopération renforcée	Aucune	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 333, paragraphe 2
Régime linguistique des institutions de l'Union européenne	Aucune	Unanimité du Conseil	-	Article 342
Liste des produits pour lesquels les États membres peuvent prendre des mesures spéciales pour la protection de leurs intérêts essentiels	Aucune	Unanimité du Conseil	-	Article 346, paragraphe 2
Application des traités aux régions ultrapériphériques	Spéciale	Vote à la majorité qualifiée au Conseil	Consultation	Article 349
				Protocoles
Règles relatives au régime linguistique applicable à la Cour de justice et au Tribunal de l'Union européenne	Aucune	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 64, premier alinéa, du protocole n° 3
Modification ou abrogation des dispositions relatives au régime linguistique prévues dans le règlement de procédure de la Cour de justice et du tribunal de l'Union européenne	Aucune	Approbation unanime du Conseil	-	Article 64, deuxième alinéa, du protocole n° 3
Critères de convergence dans le cadre de la monnaie unique	Aucune	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 6 du protocole n° 13
Participation de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'acquis de Schengen	Aucune	Unanimité des États membres de l'espace Schengen	-	Article 4 du protocole n° 19
Association de la République d'Islande et du Royaume de Norvège à l'acquis de Schengen	Aucune	Unanimité des États membres de l'espace Schengen	-	Article 6, premier alinéa, du protocole n° 19
Accord avec l'Islande et la Norvège pour l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part, dans le domaine de l'acquis de Schengen	Aucune	Unanimité du Conseil	-	Article 6, deuxième alinéa, du protocole n° 19
Aspects financiers de la (non-) participation du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'espace de liberté, de sécurité et de justice	Aucune	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 5 du protocole n° 21
Aspects financiers de la (non-)participation du Danemark à l'espace de liberté, de sécurité et de justice	Aucune	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 9 de l'annexe du protocole n° 22
Régime relatif aux importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises	Aucune	Unanimité du Conseil	Consultation	Article 6 du protocole n° 31
Dispositions financières du fonds de recherche du charbon et de l'acier résultant de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)	Spéciale	Vote à la majorité qualifiée au Conseil	Approbation	Article 2, premier alinéa, du protocole n° 37

Source : Étude du service de recherche du Parlement européen sur les « clauses passerelles », rédigée par Mme Silvia Kotanidis, en décembre 2000 (PE 659.420)

* ¹⁶ PESC : politique étrangère et de sécurité commune.

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