F. LA LITUANIE
La législation lituanienne relative aux données de connexion est établie par la loi sur les communications électroniques du 15 avril 2004 en ce qui concerne leur conservation, et par des lois sectorielles - loi sur le renseignement, loi sur le renseignement criminel ou code de procédure pénale - en ce qui concerne l'accès.
Aucune évolution législative n'est intervenue en Lituanie à la suite de l'arrêt Quadrature du Net et autres rendu par la CJUE le 6 octobre 2020. Si un groupe d'experts a été constitué à l'initiative du ministre de la justice afin de définir, le cas échéant, les mesures à adopter pour mettre en conformité la loi lituanienne au droit de l'Union européenne, aucune modification législative n'est prévue à ce jour.
A. Une conservation généralisée des données de connexion pour une durée comprise entre six et douze mois
Conformément à l'article 77 de la loi sur les communications électroniques du 15 avril 2004, les fournisseurs de services de télécommunications sont tenus de conserver et de mettre à disposition les données d'identification, de trafic et de localisation qu'ils détiennent pour une durée de six mois.
Afin de garantir l'accès aux données dans le but de « prévenir, rechercher, détecter et poursuivre les crimes, ou des menaces qui affecteraient la souveraineté, l'intégrité du territoire, l'ordre constitutionnel, les intérêts de l'État, la défense ou le pouvoir économique »180(*), la durée de conservation des données de connexion peut être prorogée pour une durée additionnelle de six mois maximum, soit douze mois au total.
Nonobstant l'existence d'une durée de conservation différenciée des données de connexion selon la finalité poursuivie, la législation lituanienne prévoit ainsi une conservation généralisée de ces données pendant au moins six mois.
B. Un contrôle judiciaire préalable de la demande d'accès aux données de trafic et de localisation
L'autorité judiciaire est chargée de contrôler les demandes d'accès aux données de trafic et de localisation conservées. Elle se prononce, par décision de justice, sur les demandes formulées. L'accès aux données d'identification des abonnés n'est en revanche soumis à aucune procédure de contrôle préalable.
C. Un statut quo de la législation lituanienne à court terme
Dans ses réponses au questionnaire adressé dans le cadre de la présente mission, le ministère de la justice lituanien indique avoir constitué un groupe de travail composé d'experts et chargé d'analyser les arrêts de la CJUE et les documents examinés par les groupes de travail du Conseil de l'Union européenne relatifs à la conservation des données, d'évaluer leur impact sur le droit national, et de contribuer à façonner la position de la Lituanie sur les questions de conservation des données.
Toutefois, il n'existe pas, à ce jour, de projet visant à amender la législation nationale en vue d'une éventuelle mise en conformité au regard de la jurisprudence européenne.
* 180 Source : réponse du ministère de la justice lituanien au questionnaire.