ANNEXE 2 : LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS ET SOUS-PROPOSITIONS DU RAPPORT D'INFORMATION N° 851 « LIBRE ADMINISTRATION, SIMPLIFICATION, LIBERTÉS LOCALES : 15 PROPOSITIONS POUR RENDRE AUX ÉLUS LOCAUX LEUR POUVOIR D'AGIR » DÉPOSÉ LE 6 JUILLET 2023
Axe 1 - Proximité, efficacité et subsidiarité : rendre aux élus locaux le « pouvoir d'agir » :
· Logement : soutenir les maires « bâtisseurs » et territorialiser la politique du logement.
· Urbanisme : alléger les formalités et simplifier les décisions d'implantation.
· Meublés touristiques : donner aux maires des moyens d'encadrement (possibilité d'abaisser le nombre de nuitées et d'instituer une obligation d'enregistrement).
· ZFE : pour une meilleure acceptabilité, permettre d'adapter le calendrier de restriction de circulation.
· Médico-social : permettre aux départements de déterminer l'organisation des locaux de l'Aide sociale à l'enfance (ASE).
· Démocratie locale : faciliter les consultations locales pour les maires.
Axe 2 - Coopération locale : dialoguer plutôt que contraindre :
· Une intercommunalité de projets plus souple dans la répartition des compétences (eau, assainissement, mobilités) et libérée des transferts obligatoires et ouverte au transfert de compétences « à la carte » des communes aux intercommunalités (Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)).
· Une coopération locale choisie qui facilite, sur la base du volontariat, la création de communes nouvelles et de syndicats pour l'exercice des compétences du bloc local.
Axe 3 - Pour un statut de l'élu attractif et protecteur :
· Promouvoir l'engagement : mieux concilier le mandat avec la vie personnelle et professionnelle.
· Protéger les élus : aggraver les peines encourues pour toute injure publique ou agression ; améliorer la prise en charge des élus victimes et prévoir la prise en charge par l'État de la couverture assurantielle.
Axe 4 - Plus de liberté et de souplesse pour les initiatives locales :
· Inscrire les libertés locales dans la Constitution : inscrire dans la Constitution le principe de différenciation, rénover le cadre constitutionnel des outre-mer et favoriser le pouvoir de dérogation des préfets de département.
· Renforcer les leviers territoriaux : faciliter les expérimentations locales ; réaffirmer le conventionnement inter-collectivités et soutenir une plus grande décentralisation pour les collectivités volontaires.
Axe 5 - Pour un État déconcentré qui s'adapte aux réalités du territoire :
· Simplifier l'accès à l'État pour les élus locaux : faire du préfet de département un interlocuteur unique en réduisant le nombre d'agences de l'État et mettre fin à la logique d'appel à projets au profit d'un accompagnement sur mesure.
· Renforcer le rôle de conseil de l'État territorial pour sécuriser les décisions des élus : recréer les rescrits juridictionnels et faciliter les rescrits administratifs.
Axe 6 - Pour des finances au service des libertés et de l'action publique locales :
· Un cap : revoir le système de financement dans sa globalité : renforcer l'autonomie fiscale, essentielle au lien citoyen/territoire ; attribuer les recettes en cohérence avec les compétences et les charges et réformer la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les dispositifs de péréquation.
· Des mesures concrètes et opérationnelles : redonner aux collectivités la maîtrise de leurs finances ; assurer des ressources nécessaires à l'exercice de leurs compétences et simplifier et rationaliser le système de financement.
Axe 7 - Le Sénat au service des territoires : contrôle et sobriété normative :
· Renforcer le contrôle du Sénat sur l'application des lois votées aux territoires (débat annuel sur les orientations du Gouvernement).
· Mettre fin à l'instabilité normative et à la complexification grandissante du droit (application de la Charte de la simplification des normes).