CONCLUSIONS
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1. Le droit communautaire est clair : La décision définitive du Conseil européen d'Édimbourg du 12 décembre 1992 a fixé le siège du Parlement européen à Strasbourg et nulle part ailleurs. 2. Ce droit est bafoué, tourné par le Parlement européen lui-même. Ses décisions, prises dans des conditions discutables, tendant à construire un nouvel hémicycle à Bruxelles, à rendre difficile le financement des projets strasbourgeois de nouvel hémicycle, et à multiplier le nombre de sessions plénières à Bruxelles, conduisent à vider de sa substance la décision d'Édimbourg du 12 décembre 1992. 3. Cette situation doit cesser. Le Gouvernement français et le Conseil des Communautés doivent veiller à l'application de la décision d'Édimbourg. Il en va de l'honneur de la France. Elle a accepté de ne demander l'implantation sur son territoire d'aucun autre siège d'institution communautaire que celui du Parlement européen. Elle ne peut consentir à ce que le siège du Parlement soit constamment remis en cause et devienne une coquille vide. 4. L'élargissement à venir de la Communauté impose la construction d'un nouvel hémicycle de taille suffisante dans la ville du Parlement européen. Le projet présenté par Strasbourg au contraire de celui de Bruxelles, offre tous les avantages : qualité architecturale, fonctionnalité, coût raisonnable. Le Parlement européen doit à présent signer le contrat de location de cet ensemble immobilier et s'engager fermement à l'occuper et à le prendre en charge. 5 . Si la situation actuelle devait perdurer, le Gouvernement français devrait : - obtenir du Conseil de la Communauté qu'il s'oppose à l'adoption du prochain budget communautaire. - voire, s'il le fallait, refuser de régler la contribution française aux Communautés . Votre rapporteur est convaincu que le Parlement français dans son ensemble soutiendrait une telle démarche. 6. Si, malgré tout, la dérive se poursuivait il conviendrait de remettre en cause l'ensemble de la décision d'Édimbourg. Ainsi, il faudrait revenir sur la répartition des différents sièges et exiger la négociation d'un nouveau compromis. Il faudrait aussi revenir sur la répartition des sièges par nationalité au Parlement européen au moment de l'élargissement. 7. Les pro-bruxellois reprochent à Strasbourg de ne pas disposer d'un hémicycle capable d'accueillir les députés européens représentant les nouveaux États adhérents à la Communauté. Votre rapporteur considère que, si le Parlement européen faisait toujours preuve de mauvaise volonté à l'égard du projet strasbourgeois qui vise justement à construire un grand hémicycle de 700 places, le Gouvernement français pourrait, à juste titre, bloquer tout accord nouveau en matière d'élargissement. Le Gouvernement dispose des moyens pour le faire car l'adhésion d'un nouvel État à la Communauté exige l'unanimité du Conseil. 8. Enfin, la poursuite de la contestation du siège du Parlement européen à Strasbourg devrait impérativement conduire le Gouvernement et le Conseil des Communautés à réfléchir aux moyens de mettre fin à la triple localisation des instances du Parlement européen et, en particulier, aux modalités d'installation de ses groupes et commissions à Strasbourg et non plus à Bruxelles. 9. Compte tenu de l'enjeu, votre rapporteur appelle l'ensemble des forces politiques françaises au sein du Parlement à soutenir avec détermination les mesures que le Gouvernement mettra en oeuvre afin d'obtenir le respect de la décision d'Édimbourg, Les menaces sur Strasbourg sont telles que pour les conjurer, seule une véritable union nationale -votre rapporteur pèse ses mots- sera efficace. |