N° 309
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 avril 1997
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) par le groupe de travail (2) sur la mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ,
Par M. Jean-François LE GRAND,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM. Jean
François-Poncet,
président
; Philippe François,
Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis
Minetti,
vice-présidents
; Georges Berchet, William Chervy,
Jean-Paul Émin, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel
Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer,
Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach,
Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau,
Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques
Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut
,
Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia,
François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon,
Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre
Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard
Larcher, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix
Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier,
Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul
Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger
Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan,
René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jean-Pierre Vial.
(2) Ce groupe de travail est composé de :
M. Jean-François
Le Grand,
président;
Mme Janine Bardou, MM. Michel Doublet, Louis
Minetti, Paul Raoult, Michel Souplet.
Environnement.
-
Rapports d'information.
Mesdames, Messieurs,
On peut considérer qu'à la mi-1996, tous les
éléments étaient réunis pour que la mise en oeuvre
de la directive 92/43/CEE Habitats naturels tourne au drame dans le monde rural
: un texte mal connu et mal interprété, une règle de jeu
quasi inexistante, un défaut majeur de communication, des
réactions de défense de la part de groupes sociaux se sentant
pris au piège ou en butte à des défenseurs
intégristes d'une philosophie de l'absurde en ce qui concerne la
protection de la nature ; avec en toile de fond un sentiment
anti-européen tenace, alimenté par des textes communautaires,
pris dans le domaine de l'environnement et transposés avec
difficulté en droit français.
La Commission des Affaires économiques a décidé, en
juin 1996, la constitution d'un groupe de travail pour analyser les
raisons du phénomène et faire des propositions.
Les conclusions auxquelles ce groupe est parvenu n'ont pas pour objet de
remettre en cause les engagements européens de la France.
Mais il fait un certain nombre de recommandations pour que la directive
92/43/CEE Habitats naturels soit exploitée avec bénéfice
pour le monde rural, en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs
socio-économiques et des défenseurs de l'environnement.
PREMIÈRE PARTIE -
LA DIRECTIVE
92/43/CEE/HABITATS NATURELS : UN CONTENU INTÉRESSANT MAIS UNE
APPLICATION FRANÇAISE EN FORME DE PSYCHODRAME
I. LES ÉLÉMENTS INTÉRESSANTS DE LA DIRECTIVE 92/43/CEE CONCERNANT LA CONSERVATION DES HABITATS NATURELS AINSI QUE DE LA FAUNE ET LA FLORE SAUVAGE
A. LES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ EN MATIÈRE DE CONSERVATION DE LA NATURE AU REGARD DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
Le principe de subsidiarité ayant été
consacré en matière d'environnement par l'article 130R du
Traité de Rome et de façon plus générale à
travers l'article 3B du Traité de Maastricht, il convient de
s'interroger sur la pertinence d'une action communautaire portant sur la
conservation de la nature au regard de ce principe.
Certains éléments justifient une action communautaire en ce
domaine si les objectifs visés sont mieux réalisés au
niveau communautaire qu'au niveau des États membres.
D'une part, le préambule de la directive affirme que les habitats et les
espèces menacés font partie du patrimoine naturel de la
Communauté, les États membres étant
considérés comme les dépositaires de ce patrimoine commun.
Nombre de problèmes et de menaces relatifs au maintien de la
diversité biologique étant de nature
" transfrontalière ", il paraît donc justifié de
plaider pour une harmonisation au niveau communautaire de certaines
règles de gestion. Le cas des espèces migrantes constitue le
meilleur exemple d'action communautaire.
D'autre part, le clivage entre États membres économiquement
faibles et économiquement forts est accentué par l'inégale
répartition des espèces et des habitats ; la
diversité biologique est nettement plus abondante et
préservée dans les pays du sud de l'Europe qui sont en même
temps les moins favorisés économiquement, ce qui, sans
mécanismes financiers compensatoires, fait peser des charges
financières disproportionnées sur ces pays. Une action entreprise
au niveau communautaire devrait permettre d'aboutir à une
répartition équitable des efforts de conservation entre tous les
États.
Enfin, la directive, si elle fixe des objectifs, ne définit pas les
moyens d'y parvenir. C'est au nom du principe de subsidiarité une
obligation de résultat qui pèse sur les Etats membres, à
charge pour eux de définir les moyens adéquats.