III. OBTENIR DES DÉLAIS SUPPLÉMENTAIRES POUR LA PHASE DE DÉSIGNATION DES SITES
Dans la mesure où le Gouvernement français
relance la procédure de désignation des sites sur la basedu
mémorandum français qui a fait l'objet de l'accord de la
Commission européenne, il doit être en mesure de négocier
des délais raisonnables pour la phase de désignation des sites.
La limite de l'été 1997 pour communiquer à Bruxelles une
liste de sites représentants 2,5 à 3 % du territoire
paraît en effet hors de portée.
Il conviendrait d'envoyer, à cette date, des propositions relatives
à des sites, très consensuels, bénéficiant
déjà d'une protection réglementaire forte où les
contraintes de gestion sont répertoriées, appliquées et
acceptées par les acteurs socio-économiques. Cette
première liste pourrait inclure les zones centrales des Parcs nationaux,
le Conservatoire du Littoral, les forêts de protection, les
Réserves naturelles ou encore les arrêtés de biotopes, pour
autant qu'ils répondent aux critères de sélection
posés par la directive 92/43/CEE Habitats naturels.
Mais pour compléter cette liste, il faut appliquer une
méthodologie rigoureuse de sélection ; ce qui implique, comme
cela a été indiqué plus haut :
- une approche scientifique préalable pour l'identification des
habitats ;
- le développement site par site d'une démarche globale qui,
parallèlement à la délimitation des sites, définira
les objectifs et les règles de gestion éventuelles à
mettre en oeuvre, évaluera les coûts ou pertes liés
à cette gestion, ainsi que les possibilités de compensations
financières.
Le repérage des sites et l'évaluation du coût de leur
préservation sont indissociables pour permettre une concertation
effective et transparente. La synchronisation de ces deux exercices suppose de
reprendre le processus de désignation de ces sites très en amont.
Cette évaluation économique, qui devra accompagner chaque site
proposé dans cette liste complémentaire, ne ferait qu'appliquer
de manière élargie les dispositions de l'article 8 de la
directive qui prévoit que chaque État membre, en soumettant sa
proposition de liste de sites, communique également le montant de
cofinancement estimé nécessaire pour appliquer les mesures de
conservation, pour les habitats et les espères prioritaires.
Compte tenu du temps nécessaires pour procéder à ces
expertises, le Gouvernement doit donc obtenir, de la Commission
européenne, des délais supplémentaires.
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La mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE Habitats naturels
constitue assurément pour la France un enjeu d'importance.
Sans répéter les erreurs du passé, il s'agit de
définir des sites en concertation avec l'ensemble des acteurs
socio-économiques et sur des bases scientifiques fiables. A
l'intérieur de ces sites, pourront alors être
expérimentés des outils de gestion permettant d'assurer que les
objectifs du développement économique intègrent la
préservation de l'environnement dans une optique de développement
durable.
Il ne s'agit ni de rupture ni de révolution, mais plus sûrement
d'une prise de conscience qui, dans certains cas, devrait entraîner des
modifications dans les modes de développement.
Les acteurs socio-économiques du monde rural sont prêts à
cette évolution, si celle-ci se fait avec eux et non pas contre eux.
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