Audition de M. Marc Sanson,
Directeur de la nature et des paysages,
ministère de l'environnement,
et Mme du Lau d'Allemans, chef du
bureau des Habitats
naturels
(Mardi 25 février 1997)
M. Marc Sanson
a tout d'abord analysé les
raisons du gel de la directive " Natura 2000 " en
indiquant
qu'il y avait eu à la fois :
- un manque de solidarité gouvernementale sur le terrain ;
- une méconnaissance du contenu même de la directive, dont les
termes n'étaient pas toujours très explicites ;
- une multiplication des zonages qui englobaient près de 13 % du
territoire national ;
- un défaut d'explication et de temps pour analyser des documents
difficilement compréhensibles ; s'il avait fallu trois ans pour faire
l'inventaire, les personnes consultées n'avaient que trois mois pour
donner leur avis ;
- une communication très insuffisante ;
- une désinformation organisée de la part de certains acteurs.
Il a indiqué que le gel du processus permettait de demander des
éclaircissements à la commission et de repartir sur des bases
saines concernant les périmètres, les mesures de conservation et
le financement.
Selon
M. Marc Sanson
, les objectifs retenus sont ambitieux en cherchant
à élaborer une liste pertinente qui fasse l'objet du plus large
accord possible à partir des 13 % de territoires jugés
remarquables ou intéressants.
M. Jean-François Le Grand, président,
a fait observer que
les zones protégées étaient déjà
consensuelles.
Mme Janine Bardou
a demandé, d'une part, si les maires seraient
consultés et s'ils recevraient des informations sur les contraintes
imposées par cette directive et les compensations éventuelles et,
d'autre part, s'il y aurait une réelle concertation.
M. Marc Sanson
a précisé qu'une concertation officieuse
s'était poursuivie dans plusieurs départements depuis juillet
dernier. Il a rappelé qu'en 1996, il était prévu de
notifier les territoires retenus dans les quatre mois, alors qu'en 1997, la
notification ne sera faite que lorsqu'une liste indicative aura
été établie, sur laquelle l'accord le plus large sera
susceptible d'être obtenu.
En ce qui concerne les périmètres, les mesures de protection et
les compensations financières, il a indiqué qu'il n'y aurait pas
de mesures réglementaires résultant de " Natura 2000 ".
Les mesures de gestion seront définies par voie contractuelle et il n'y
aura aucune obligation de finaliser les documents d'objectifs d'ici à
l'été 1997. Le programme Life - 37 sites pilotes- a
été mis en place pour permettre de tester et de fixer la
méthode d'élaboration des documents d'objectifs, et ceci, dans un
délai de deux ans.
S'agissant des compensations financières, il a rappelé que la
commission n'apportait pas de garanties dans sa réponse au
mémorandum mais que sa participation serait proportionnelle aux
contributions des États membres.
En réponse à une question de
M. Jean-François Le Grand,
président, M. Marc Sanson
a précisé que le document
d'objectifs était un document de référence.
Mme du Lau d'Allemans
a indiqué que la directive 92/43
" Habitats " prévoyait un accord Europe-gouvernements
nationaux sur la liste des sites éligibles au réseau Natura 2000
et qu'il faudrait procéder à une mise en cohérence au
niveau européen.
En conclusion,
M. Marc Sanson
a estimé indispensable que toutes
les administrations se mobilisent et a rappelé qu'au niveau du
comité national de suivi et de conservation mis en place par le Ministre
de l'Environnement, il y avait unanimité pour le redémarrage de
Natura 2000.
M. Jean-François Le Grand, président,
a indiqué que
l'obligation prévue par le décret était
interprétée selon des modalités différentes,
certains affirmant que ce sont les conseils municipaux qui devaient être
consultés alors que le décret n° 95-631 du
5 mai 1995 ne prévoit que la consultation des maires.