II. CONFORTER L'ACTION MULTIFORME DE LA FRANCE POUR ASSURER NOTRE PRÉSENCE DANS LA ZONE ÉMERGENTE DE L'ÉCONOMIE MONDIALE
A. LA FRANCE CONSACRE DES MOYENS PUBLICS IMPORTANTS À L'INDONÉSIE
1. Une aide financière importante : les protocoles avec l'Indonésie
(en millions de francs)
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1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
Premier protocole
|
Deuxième
protocole
|
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Montant total |
914,3 |
685 |
1.134 |
726,7 |
761,5 |
676,2 |
247 |
259,8 |
|
Objets (1) |
. Centrale
électrique
.Telecom . Études aéroportu- aires |
. Centrale électrique
. Centrale diesel . Téléphone |
. Couverture
aérienne
|
. Divers | . Divers | . Aéroport UJUNG |
. Emetteur de télévision
. Système de pompage des eaux de Jakarta . Sous-stations électriques |
. Hôpitaux
. Pompage des eaux de Jakarta |
La France consent par l'intermédiaire du
ministère de l'économie et des finances des prêts aux
États étrangers en voie de développement en vue de
faciliter l'achat de biens d'équipement, de petits équipements,
de produits semi-finis et de matières premières d'origine
française ou de participer au financement de leurs plans de
développement économique, culturel ou social.
Ces prêts font l'objet de
protocoles
signés avec les
États concernés.
L'Indonésie est le pays d'Asie du sud-est avec lequel cette
politique de financement est, par tradition, la plus active
. Elle occupe
d'ailleurs l'un des tout premiers rangs dans la hiérarchie des
États étrangers au regard du volume des prêts consentis par
la France.
La confiance manifestée par notre pays se révèle
entièrement justifiée.
L'Indonésie est un
débiteur exemplaire
qui rembourse intégralement ses
engagements tant en capital qu'en intérêts.
Dans ces conditions, l'encours des prêts accordés à
l'Indonésie a pu se développer régulièrement.
Encours des prêts
(en millions de francs)
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Pays |
au 31/12/90 |
au 31/12/91 |
au 31/12/92 |
au 31/12/93 |
au 31/12/94 |
au 31/12/95 |
au 31/12/96 |
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Indonésie |
3.827,7 |
4.371,2 |
5.041,3 |
5.503,8 |
5.952,6 |
6.269,6 |
6.358,6 |
Il s'est accru de 66 % entre 1990 et 1996 et représente, avec 6,3 milliards de francs, 11,4 % des encours de "prêts du Trésor" aux États étrangers.
LE PROTOCOLE DU 17 JUILLET 1996
Il s'élève à un montant maximum de
247 millions de francs. Les concours qu'il prévoit financeront
l'achat de biens et services français relatifs à
l'exécution des projets mentionnés en annexe au protocole.
Les concours financiers sont constitués :
- d'un prêt du Trésor français d'un montant maximal de
111,15 millions de francs,
- de crédits bancaires garantis par la compagnie français
d'assurance crédit (COFACE) d'un montant maximal de 135,8 millions
de francs.
En outre, les crédits bancaires garantis complémentaires pourront
être mis à disposition du Gouvernement de la République
d'Indonésie pour permettre le financement des primes d'assurance
crédit.
Le financement des projets est assuré par l'utilisation conjointe du
prêt du Trésor français et des crédits bancaires
garantis. La prime d'assurance crédit est à la charge de
l'emprunteur.
Chaque contrat de biens et services relatifs à ces projets ouvre un
droit de tirage sur le prêt du Trésor français et sur les
crédits bancaires garantis d'un montant égal respectivement
à 45 % et à 55 % du montant du contrat imputé
sur ce protocole. Le prêt du Trésor français sert à
financer intégralement le premier acompte qui sera compris entre
10 % et 20 % du montant du contrat, le solde étant
financé par utilisation du prêt du Trésor français
et des crédits bancaires garantis.
LES MODALITÉS D'UTILISATION DES CONCOURS FINANCIERS SONT LES
SUIVANTES :
a) Le prêt du Trésor français a une durée de
31 ans, dont 11 ans de franchise. Le taux d'intérêt est
de 0,25 % l'an. Le principal est amortissable en
40 semestrialités égales et successives, la première
échéant 138 mois après la fin du trimestre civil au
cours duquel les tirages auront été effectués. Les
intérêts sont calculés sur le montant restant dû ;
ils courent à partir de la date de chaque tirage sur le prêt du
Trésor français et sont payés semestriellement.
b) Les crédits bancaires garantis, d'une durée de
10 ans, sont amortissables en 20 semestrialités égales
et successives, la première échéant six mois après
la livraison des équipements ou l'achèvement des projets.
Le taux d'intérêt sera celui défini par le consensus OCDE
pour des crédits de ce type, en vigueur à la date de signature de
chaque contrat de biens et services.
Les autorités indonésiennes s'engagent à mettre en place
les financements complémentaires à ceux prévus au
protocole, nécessaires à la réalisation des projets
mentionnés en annexe.
La monnaie de compte et de paiement est le franc français.
Pour bénéficier des concours, les contrats particuliers
passés avec les prestataires français devront être conclus
au plus tard le 31 décembre 1997 et imputés au plus tard
trois mois après cette date.
Aucun tirage sur les financements accordés par le présent
protocole ne sera autorisé postérieurement au 30 septembre
2001, cette date pouvant être prorogée en cas de circonstances
exceptionnelles, au cas par cas et après accord mutuel par un
échange de lettres entre les deux gouvernements.
L'imputation de chaque projet est subordonnée à la
conformité du projet aux règles établies par les
participants au consensus de l'OCDE.
Les paiements en principal et intérêts liés à
l'exécution du protocole sont exemptés par le Gouvernement de la
République d'Indonésie de tout impôt et taxe.
UNE FACULTÉ D'ÉVALUATION DES PROJETS EST
MÉNAGÉE
Il est prévu que le Gouvernement de la République
française pourra faire procéder à ses frais à
l'évaluation rétrospective des projets de manière à
en apprécier l'impact sur le développement économique de
l'Indonésie et que le Gouvernement de la République
d'Indonésie soit associé, s'il le souhaite, à la conduite
de cette évaluation.
L'annexe au protocole précise les projets susceptibles de
bénéficier de ses stipulations :
1. Réhabilitation, d'une série
d'émetteurs pour la télévision publique
indonésienne (deuxième phase) 70 MF
2. Sous-stations électriques de 150 Kv dans la province de
Sud-Sulawesi
(deuxième phase) 90 MF
3. Réhabilitation du système de pompage des eaux de
Djakarta 75 MF
4. Etudes de détail complètes et supervision du projet de
barrage de
Peusangan IV (deuxième phase) 12 MF
TOTAL
247 MF
Il est donc regrettable que les protocoles signés en
1996 se traduisent par une telle réduction (-25 %) des moyens
publics mis au service de nos relations économiques avec
l'Indonésie
. Il est d'ailleurs à observer que le second
protocole n'a pu être signé que dans la période
complémentaire d'exécution du budget.
Il est vrai que les règles du consensus de l'OCDE se sont durcies avec,
en particulier, l'exclusion du champ de l'aide publique d'un grand nombre de
programmes appelés à être financés par des moyens
privés (télécommunications, électricité...).
L'essor des liens économiques avec l'Indonésie peut reposer sur
des relations contractées hors protocole et l'importance des protocoles
conclus dans le passé n'a pas, à elle seule, assuré le
développement de nos relations économiques avec le pays, mais la
modestie du "protocole 1996" contraste avec le renouveau affiché de
nos
ambitions et l'atmosphère de renforcement des échanges avec
l'Asie, et l'Indonésie en particulier, qui aura marqué
l'année 1996.