Saint-Barthélémy et Saint-Martin : deux îles françaises dans la Caraïbe

¹ Cette loi s'est également appliquée à Saint-Barthélémy, mais dans une moindre mesure car beaucoup d'hôtels étaient déjà construits en 1986.

² cf sur ce point p. 31 et 32 du présent rapport.

³ L'une des conséquences pratiques de cette situation s'est récement traduite par une augmentation brutale du prix de l'essence passé de 2,90 à 4,50F/litre à compter du 1er janvier 1997 en raison d'une hausse de la taxe sur les carburants en partie hollandaise.

⁴ " Jusqu'à une date qui sera fixée par décret ", cf. annexe I, p.46

⁵ cf. annexe I, p. 59.

⁶ cf. annexe I, p.55.

⁷ cf. annexe I, p.73.

⁸ cf. annexe I, p.50

⁹ cf. annexe I, p.48

¹⁰ cf. annexe I, p.60

¹¹ Dans la partie hollandaise de Saint-Martin, une taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires brut non déductible vient d'être créée à compter du 1er janvier 1997.

¹² Aujourd'hui codifié à l'article 257-7° du code général des impôts. (cf. annexe I, p.92).

¹³ Comme dans l'ensemble des départements d'outre-mer, en application de l'article 2 § 2 du décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 (cf. annexe I, p.56).

¹⁴ cf. annexe I, p.98

¹⁵ cf. annexe I, p.57. En outre, la commune de Saint-Martin bénéficie d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (" cartes grises ") pour financer l'amélioration de son réseau routier (art. 1585 - I du code général des impôts, cf. annexe I, p.96).

¹⁶ cf. annexe I, p.99 et suivantes

¹⁷ cf. annexe I, p.53

¹⁸ cf. annexe I, p.44

¹⁹ cf. annexe I, p.42

²⁰ Pour M. Michel Dreyfus-Schmidt, et ainsi qu'il l'a déclaré devant la commission des Lois : les habitants de Saint-Barthélémy n'ont pas payé d'impôt sur le revenu antérieurement parce qu'ils n'avaient pas de revenus et aujourd'hui ils prétendent ne pas l'acquitter au prétexte qu'ils n'y ont jamais été assujettis.

²¹ cf. annexe I, p.96

²² Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. cf. annexe I, p.75

²³ cf annexe II, p.114

²⁴ Le Conseil général de la Guadeloupe, saisi de ces demandes, a émis un avis favorable à la création d'une nouvelle circonscription législative, par une délibération du 22 mars 1996, ainsi qu'un accord de principe à l'érection de la commune de Saint-Barthélémy en collectivité territoriale à statut particulier, sous réserve de la mise en place d'une commission chargée d'étudier le contenu du nouveau statut souhaité, par une délibération du 28 octobre 1996.

²⁵ Les amendements adoptés par l'Assemblée nationale prévoient que les impositions au profit des collectivités locales et de divers organismes ne seraient pas dues à Saint-Barthélémy, à l'exception de l'impôt sur les spectacles et des droits d'enregistrement ; elles seraient en revanche dues à Saint-Martin.

²⁶ Loi n° 94-638 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

²⁷ Serait en même temps supprimées à St Martin la taxe de séjour de 5 % sur chaque nuitée prévue par l'article L. 2563-7 du code général des collectivités territoriales et la taxe spécifique sur les locations de véhicules prévue par l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1989.

²⁸ Serait en même temps supprimée la taxe additionnelle à la taxe sur les " cartes grises " dont bénéficie actuellement la commune de St-Martin en application de l'article 1585-I du code général des impôts.