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4 juin 1997 :
Vers la construction d'un espace judiciaire européen ?
( rapport d'information )
- Par M. Pierre FAUCHON
au nom de la délégation pour l'Union européenne - Notice du document
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Rapport n° 352 - la réforme du troisième pilier de l'Union Européenne : vers la construction d'un espace judiciaire européen
M. Pierre FAUCHON, Sénateur
Délégation du Sénat pour l'Union européenne - Rapport n°352 - 1996/1997
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Table des matières
- I. LES LIMITES DE L'ACTUEL TROISIEME PILIER
- II. CONSTRUIRE UN ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN
- CONCLUSION
- ANNEXE : AUDITION PUBLIQUE DU PARLEMENT EUROPEEN DES 15 ET 16 AVRIL 1997
