Rapport n° 352 - la réforme du troisième pilier de l'Union Européenne : vers la construction d'un espace judiciaire européen

M. Pierre FAUCHON, Sénateur

Délégation du Sénat pour l'Union européenne - Rapport n°352 - 1996/1997

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Table des matières

• I. LES LIMITES DE L'ACTUEL TROISIEME PILIER
  • 1. Une naissance difficile
  • 2. Un dispositif lourd, aux contours imprécis
  • 3. Un bilan peu convaincant
• II. CONSTRUIRE UN ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN
  • 1. La nécessité d'une unification des règles et des procédures
    • a) L'exemple des fraudes au budget communautaire
    • b) Une démarche à généraliser aux autres aspects du troisième pilier
  • 2. Comment réaliser l'unification ?
  • 3. Le traité d'Amsterdam doit marquer une avancée dans ce sens
    • a) Les propositions en discussion
    • b) Les limites des propositions contenues dans l' " addendum " de la présidence néerlandaise
    • c) Les amendements proposés par la France
• CONCLUSION
• ANNEXE : AUDITION PUBLIQUE DU PARLEMENT EUROPEEN DES 15 ET 16 AVRIL 1997