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III. NOUVELLES RÉFORMES DE PROCÉDURE : OUI POUR AJUSTER L'EXISTANT, NON POUR LES INNOVATIONS SANS MOYENS

Au-delà des réponses concrètes à la situation qu'ils gèrent quotidiennement, les professionnels n'excluent pas que certaines améliorations de procédure, voire une réflexion sur la mission du juge puissent permettre d'adapter la justice aux attentes croissantes du justiciable et aux évolutions de la nature et du volume du contentieux.

A titre d'exemple, le procureur de la République d'un TGI particulièrement encombré, rappelle que la convocation par OPJ (c'est-à-dire le traitement direct) dès " la fin de l'enquête a beaucoup plus fait pour réduire le sentiment d'impunité et accélérer le traitement des affaires que d'autres lois plus ambitieuses ".

Si l'unanimité se fait autour du refus de nouvelles réformes non accompagnées des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre, de nombreuses propositions tendent néanmoins à un traitement plus efficace des affaires et à une meilleure régulation des flux.

A. L'UNANIMITÉ CONTRE DE NOUVELLES RÉFORMES SANS MOYENS ADEQUATS

1. Le principe général de l'évaluation préalable

Les magistrats ont parfaitement intégré l'exigence d'évaluation ou d'étude d'impact préalable à toute nouvelle réforme énoncée à plusieurs reprises par le Premier ministre et rappelée dans les objectifs de la réforme de l'Etat.

Echaudés par l'expérience, l'ensemble des interlocuteurs de la mission s'en est fait l'écho.

Cependant, l'évaluation d'une réforme suppose au préalable l'élaboration de statistiques fiables et exhaustives. La réforme des statistiques de la justice est en cours mais reste en partie tributaire de l'uniformisation de l'équipement informatique et de la saisie par les juridictions.

2. Son application à quelques cas concrets : la " facture "

Outre les nombreux exemples de chiffrage des effectifs qu'il a fallu dégager pour mettre en oeuvre le JEX ou le JAF, ou d'impossibilité de mise en place des cellules budgétaires, du traitement direct, ou de la spécialisation économique et financière sans accroissement préalable des moyens, quelques chefs de juridiction contribuent à l'étude d'impact de certaines réformes annoncées :

- tel procureur chiffre la mise en oeuvre dans son TGI de la " transaction pénale " (écartée par le Conseil Constitutionnel) : création de deux postes de substitut et de quatre postes de fonctionnaires ;

- telle cour d'appel évalue pour son ressort la " facture " de la création du tribunal d'assises départemental : quinze magistrats (dont cinq au Parquet) et douze fonctionnaires ;

- tels présidents et procureurs de la République, saisis du document préparatoire à la réforme de l'Etat, estimaient que l'affirmation d'un objectif de réduction des délais d'un tiers en trois ans " relevait de la pure pétition de principe " (objectif au demeurant non intégré dans le document de synthèse rendu public le 1er juillet 1996);

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