Banques : votre santé nous intéresse

¹ Rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 2940.

² Rapport de la Commission bancaire pour l'année 1994, p. 115 et suivantes.

³ Analyses comparatives établies par la Commission bancaire, 1994 vol 2 p. 17

⁴ Les séries statistiques calculées avant 1993 n'intégraient pas dans le poste provisions, les "intérêts sur créances douteuses" qui étaient comptabilisés dans les produits accessoires. Si l'on effectue un retraitement des données 93 et 94 on obtient respectivement les chiffres de 112,7 et 101,2 milliards.

⁵ Ce dernier chiffre serait encore plus important si on tenait compte du changement de méthodologie comptable intervenu en 1993.

⁶ Les données qui suivent ont été extraites des études et analyses de la Commission bancaire, lesquelles portent sur les résultats sur base consolidée des cinq principaux groupes bancaires de huit pays. Elles ont été complétées par des statistiques établies par l'agence de notation Standard & Poor's.

⁷ Voir le Quotidien "Les Échos", vendredi 11 octobre 1996 p. 19

⁸ "Why French banks need a shake-out" ; Euromoney Mardi 1 ^er octobre 1996.

⁹ Le Building Society Act de 1986, modifié en 1988, a étendu la gamme des services financiers que pouvaient offrir ces sociétés. L'une des principales Building Societies, Abbey National, est devenue en 1987 une clearing bank et la 4eme banque britannique.

¹⁰ Selon le classement établi par le magazine américain Business Week

¹¹ Voir Hervé de Carmoy, la Banque du XXI ^ème siècle, chapitre 2.

¹² L'Allemagne n'a pas eu à "décloisonner" puisque son modèle de "banque universelle", qui existe quasiment depuis l'origine du système, ignorait les cloisonnements. En revanche, ce pays accuse un certain retard en matière de "désintermédiation".

¹³ Il est assez révélateur que lors de sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale, le 8 juillet 1981, M. Pierre Mauroy présentait la nationalisation des banques comme le moyen de parachever la grande réforme du système, initiée à la Libération.

¹⁴ Bons du Trésor négociables, billets de trésorerie, certificats de dépôt, bons des institutions financières spécialisées, bons des sociétés financières.

¹⁵ Voir "présentation du rapport annuel de la commission bancaire" document en annexe à l'audition de M. Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque de France.

¹⁶ Article premier de la loi bancaire : "Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement".

¹⁷ Article 15 de la loi bancaire : "Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par le Comité des établissements de crédit".

¹⁸ Article 18 point 1 de la loi bancaire : "Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque". De même, "les banques mutualistes ou coopératives, les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent". Seules les sociétés financières "ne peuvent effectuer que des opérations de banque résultant soit de la décision d'agrément qui les concerne, soit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres".

¹⁹ L'article 5 de la loi bancaire range les activités financières comme la gestion, le placement, le conseil, l'ingénierie financière parmi les "opérations connexes" à l'activité de banque.

²⁰ La libéralisation des investissements français à l'étranger s'est faite progressivement par voie de circulaire entre 1987 et 1988 (circulaire du 21 mai 1987 relative aux investissements directs français à l'étranger et étrangers en France); la libération des mouvements de change a été effectuée par les décrets n° 89-938 du 29 décembre 1989 et n° 91-270 du 13 mars 1991.

²¹ On pourrait même dire quatre si on prend en considération l'importance que revêt en France le crédit interentreprises. En 1992, son encours total atteignait 2.288 milliards de francs, soit deux fois plus que le total des prêts à court terme consentis aux entreprises par les établissements de crédit (1.105 milliards de francs).

²² La concurrence dans le secteur bancaire porte avant tout sur les prix, c'est à dire sur les taux d'intérêt pour les opérations de crédit, sur les commissions pour les opérations de marché.

²³ Voir rapport en annexe p. 86.

²⁴ M. Jean-Yves Haberer dans la défense de sa gestion du Crédit Lyonnais a toujours expliqué qu'il ne s'agissait pas pour lui "d'ajouter de la crise à la crise" et que sa gestion avait permis de sauver plusieurs milliers d'emplois.

²⁵ Voir sur ce point l'ouvrage d'Elie Cohen : "la tentation hexagonale. La souveraineté à l'épreuve de la mondialisation" et l'article qui lui est consacré par Airy Routier dans le Nouvel Observateur du 19 septembre 1996 : "Pourquoi le modèle français s'épuise...".

²⁶ Voir l'étude réalisée par la Correspondance économique du 10 avril 1995 sur la base d'une note interne de la Commission bancaire : "éléments internationaux de comparaison des origines et des traitements des crises bancaires majeures". Voir également The Economist en date du 25 mars 1995, article traduit et rapporté dans le rapport moral sur l'argent dans le monde 1996 : "Pardon, Monsieur le Gouverneur, pourriez vous nous dépanner d'un milliard ?".

²⁷ La crise des caisses d'épargne américaines pourrait également illustrer ce problème. En 1982, ces institutions auraient pu être sauvées pour un coût total de 20 milliards de dollars. Les autorités de tutelle, encouragés par les hommes politiques qui militèrent pour la sauvegarde de l'épargne publique, les aidèrent à rester à flot, les transformant en ce que Ed Kane, économiste au Boston College, appelle des "banques zombies". Ces institutions "mort-vivantes" faussèrent le reste du marché en offrant des taux d'intérêt plus hauts sur les dépôts et plus bas sur les crédits que ceux offerts par le marché. Par un effet de contagion, les autres institutions devinrent également des zombies. Quand le renflouement de l'entier secteur fut rendu nécessaire, le coût total s'éleva à 132 milliards de dollars. Il faudrait rajouter à cela les 12 milliards de dollars que les banques commerciales américaines devront apporter au financement du fonds de garantie des caisses d'épargne. En contrepartie, le statut des caisses d'épargne américaines sera aligné sur celui des banques. Par ailleurs, le sauvetage de la Continental Illinois, une banque commerciale américaine ayant subi en 1984, les conséquences désastreuses d'un mouvement de retrait des dépôt, a fait également l'objet de critiques de la part des économistes américains.

²⁸ Les banques étant créancières les unes des autres, quand une banque de premier ordre disparaît, elle est susceptible d'entraîner une cascade de défaillances se répercutant à l'ensemble du système. Même en supposant que cela ne se produise pas, cette disparition est susceptible d'avoir des effets dévastateurs sur l'économie réelle : les autres banques s'efforçant de faire face aux pertes, hésitent à consentir de nouveaux crédits, ce qui se traduit par une contraction de l'offre de crédit ou credit crunch. C'est précisément ce qui est arrivé dans les années 30. Entre 1930 et 1933, 9.000 banques américaines ont fait faillite. En Europe, la faillite de la Creditanstalt , la plus grande banque autrichienne, a entraîné des faillites en chaîne. Cela s'est traduit par une contraction de l'offre de crédits qui a conduit à la " grande dépression ".

²⁹ C'est depuis Adam Smith que le risque systémique inhérent au système bancaire a été mis en évidence. Dans son ouvrage "Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations", il établit une analogie entre le besoin qu'éprouvent les pouvoirs publics de violer l'espace naturel de liberté des banques en réglementant leurs activités, et la nécessité d'inciter les voisins à édifier des barrières mitoyennes pour éviter qu'un éventuel incendie ne gagne l'ensemble de la communauté d'habitants.

³⁰ "The domino effect - A survey of international banking" - The Economist - 17 avril 1996, 44 pages.

³¹ Article cité p. 21

³² Rapport d'information n° 2940 précité d'une mission d'information présidée par M. Philippe Auberger.

³³ Voir néanmoins auditions en annexe et, notamment, celle de M. Viénot ; lire également l'article du Nouvel Economiste du 26 juillet 1996 ; entretien avec M. François Schlumberger : "Certaines banques ne devraient plus exister".

³⁴ Le Comité de Bâle se compose des autorités monétaires des pays suivants : Allemagne, Belgique, Canada, Etats-Unis, France, Italie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Suisse.

³⁵ De nombreuses règles prudentielle ont été mises en oeuvre pour prévenir les risques systémiques. On relèvera : le ratio européen de solvabilité (1989), le contrôle de la division des risques (ou directive "grands risques" - 1992), la surveillance des opérations de marché (directive "adéquation des fonds propres" - 1993), le renforcement de la surveillance prudentielle (directive "post-BCCI" - 1995). D'autres sujets (voir sur ce point le rapport 1995 de la Commission bancaire) sont en discussion : la prévention des risques liés aux produits dérivés, le risque congloméral (risque inhérent aux groupes financiers regroupant banques-assurances - entreprises d'investissement).

³⁶ Voir le rapport pour 1995 de la Commission bancaire.

³⁷ Propos rapportés par le quotidien "La Tribune", dans son édition du 1er octobre 1996 p. 20.

³⁸ On rappelle que : l'alinéa premier de cet article prévoit que le gouverneur de la Banque de France peut " inviter " les actionnaires ou sociétaires d'un établissement de crédit à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire. C'est l'appel en comblement de passif aux actionnaires de référence. L'alinéa second prévoit quant à lui, que le Gouverneur peut également " organiser le concours " de l'ensemble des établissements de crédit " en vue de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des déposants et des tiers, au bon fonctionnement du système bancaire ainsi qu'à la préservation du renom de la place ". C'est l'appel à la solidarité de place.

³⁹ Selon Olivier Pastré ("Le système bancaire français". Revue d'économie financière n° 27 hiver 97 p. 243) : "la France a résolument joué la carte de la "sécurité de place" organisée par les Pouvoirs publics plutôt que celle de la codification de règles de garantie, individuelle (et/ou collective), codification qui débouche nécessairement sur la mise en avant du rôle de "prêteur en dernier ressort". Cette stratégie correspond, me semble-t-il au "génie financier français ". Dans un pays dont la structure financière est de nature oligopolistique, la gestion des crises au cas par cas paraît la solution la plus réaliste et la moins coûteuse. La présence d'investisseurs institutionnels, trop peu nombreux pour que la concurrence ne se double pas de la coopération, donne à ce schéma toute sa cohérence ; une fois de plus la France se montre moins administrative en matière financière que les Etats-Unis".

⁴⁰ Avis n° 42 annexé au procès-verbal de la séance du 27 octobre 1983 p. 37.

⁴¹ Rapport d'information précité p. 36 et 37.

⁴² Revue de Standard & Poor's : BankRatings Services mai 1996, Robert Scott Bugie et Elisabeth Grandin

⁴³ Le premier alinéa de cet article dispose que : "tout établissement de crédit agréé en France adhère à un système de garantie destiné à indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables. Toutefois, les établissements affiliés à l'un des organes centraux mentionnés à l'article 20 sont réputés satisfaire à l'obligation de garantie dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article." Son dernier alinéa dispose que : "le comité de la réglementation bancaire arrête, par des décisions soumises à l'homologation du ministre chargé de l'économie et publiées au Journal officiel de la République française, la liste des systèmes de garantie répondant aux conditions qui résultent du présent article et des systèmes reconnus équivalents".

⁴⁴ Voir, notamment, Blanche Sousi-Roubi : "La directive sur la garantie des dépôts et son application en France : à la recherche d'une cohérence avec l'article 52 de la loi bancaire" ; Actes du colloque sur "l'épargne française à l'heure de l'Europe" Cinquièmes rencontres parlementaires organisées par M. Philippe Auberger, p. 34 et suivantes.

⁴⁵ Voir sur ce point Blanche Sousi-Roubi, article précité.

⁴⁶ Voir rapport précité de M. Philippe Auberger - Le contrôle des banques et la protection des déposants - pages 32 à 39 et 47 à 58.

⁴⁷ Voir article de Carole Pitras dans la "Banque des particuliers" septembre 1996 : "Les systèmes de garantie des dépôts toujours en attente d'une homologation".

⁴⁸ Olivier Pastré, rapport sur la modernisation des banques françaises p. 215

⁴⁹ Olivier Pastré, article précité p. 264.

⁵⁰ Entretien accordé à la revue Euromoney, mardi 1 ^er octobre 1996.

⁵¹ Article 2, 2ème alinéa : "L'organisation du travail par relais ou par roulement est interdite."

⁵² Cet accord comporte deux volets principaux. Le premier prévoit l'ouverture de certaines agences (au maximum 25 % des points de vente) dans la plage 8 h - 19 h, avec deux équipes en relais pour assurer une présence de 6 h 30 à 22 heures. Les contreparties offertes aux salariés concernés reprennent, pour l'essentiel, les dispositions de la "charte sociale" de l'AFB. Ainsi, l'exercice d'une activité avant 8 heures et après 18 heures entraîne une réduction du temps de travail de 50 % à salaire inchangé. Plus innovant, le second volet de l'accord porte sur le travail par roulement, notamment pour garantir l'ouverture d'une agence six jours sur sept (avec deux jours de repos consécutifs, dont le dimanche). Dans ce cadre, la direction propose le passage de la durée du travail hebdomadaire à 37 heures sur quatre jours, sans réduction de salaire. Ces mesures devraient se traduire, selon la direction de la banque, par la création de 150 emplois à temps plein supplémentaires dans le réseau.

⁵³ "Article 2.- La rémunération des comptes à vue est interdite."

⁵⁴ Voir, notamment, sur ce point les actes du Séminaire organisé par le centre interprofessionnel de recherches en droit bancaire à Lyon, le 31 mars 1994 : "les dates de valeur ont-elles un avenir ?"

⁵⁵ Cette étude a été reprise dans la revue "Problèmes économiques" n° 2.478 du 26 juin 1996, p. 26 et suivantes.

⁵⁶ Centre d'information sur l'épargne et le crédit (groupe Paribas).

⁵⁷ Deux jugements récents de la High Court britannique viennent de confirmer que la jurisprudence britannique n'admet que très restrictivement la qualification d'un établissement financier. D'après Lord Justice Millett : "Aussi longtemps qu'il ne réalise rien d'anormal, ne cherche pas à imposer à son client un comportement particulier en échange du crédit octroyé et lui laisse en définitive sa liberté commerciale, le banquier ne peut se voir qualifier de dirigeant de fait. Une banque ne peut voir sa responsabilité civile engagée, sauf dans le cas extrême où la décision de poursuite ou de cessation d'activé relève de son seul bon vouloir". Antoine Adeline, "Responsabilité civile du banquier dispensateur du crédit ; le droit anglais", in Revue Banque, septembre 1996.

⁵⁸ Cour de cassation 10 janvier 1995 : Sarl Invitance c/ Sté Crédit du Nord

⁵⁹ 20 milliards de francs entre 1986 et 1988 et 8 milliards de francs en 1994 selon la Compagnie bancaire et le professeur Mouillart. Les remboursements anticipés ont également coûté très cher à l'Etat, s'agissant des prêts d'accession à la propriété (PAP) octroyés au début des années 80 et renégociés en 1985 et 1986.

⁶⁰ Cf. examen en commission et les contributions en annexe

⁶¹ Les Ambiguïtés de lEtat actionnaire. Jean Arthuis, Claude Belot, Philippe Marini. Rapport d'information n° 591. 1993-1994.

⁶² Voir article d'Eric Leser Quotidien "Le Monde" du 19 octobre 1995.

⁶³ Verbatim 1.

⁶⁴ Olivier Pastré, op. cité p. 245. Parlant du contrôle des risques ce professeur déclare : "La route est encore longue qui sépare l'ensemble des autorités de contrôle d'une connaissance fine des nouveaux métiers bancaires. Dans ce domaine, la solution passe d'abord et avant tout par la formation et aussi peut-être par une certaine "porosité" entre le métier de banquier et celui de fonctionnaire. Gageons que ce défi est à la portée des Pouvoirs publics, si ceux-ci le veulent vraiment".

⁶⁵ Nazanine Ravaï, article paru dans l'édition du 15 mai 1996, "Banques publiques : un terrible fiasco".

⁶⁶ Patrick Artus, revue "étude" de la Caisse des dépôts et consignations, n° 96-07 du 19 avril 1996 : "comment expliquer les difficultés des banques françaises".

⁶⁷ Olivier Pastré "le système bancaire français : bilan et perspectives" ; Revue d'économie financière n ° 27, hiver 1993 p. 251. On observera que, sur le cas des SDR, cette analyse est tout à fait convergente avec l'analyse effectuée par la Commission des finances du Sénat (rapport d'information n° 44 "Les paradoxes du développement régional : le cas des SDR" MM. Jean Arthuis, Philippe Marini et Paul Loridant, octobre 1994.

⁶⁸ Rapport reproduit en annexe, p. 63

⁶⁹ Risque et financements bancaires des PME. Bertrand Larrera de Morel.

⁷⁰ Voir "présentation du rapport annuel de la commission bancaire" document en annexe à l'audition de M. Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque de France.

⁷¹ Patrick Artus : "expliquer les difficultés des banques françaises" Revue "étude" de la Caisse des dépôts et consignations n° 96-07 du 19 avril 1996.

⁷² Jean-Paul Betbèze, "Banques : la leçon américaine" article publiè dans "La tribune de La Tribune" avril 1996.

⁷³ On rappelle que jusqu'en 1988, les banques étaient également assujetties à la taxe sur les encours, instituée en 1979, en remplacement de la taxe sur les activités bancaires et financières.

⁷⁴ 4,25 % jusqu'à 40.010 F, 8,50 % de 40.010 F à 79.970 F, et 13,60 % pour la partie de la rémunération supérieure à ce seuil.

⁷⁵ Cette taxe a été instaurée par l'article 4 de la loi de finances rectificative du 28 juin 1982, puis pérennisée par l'article 21 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).

⁷⁶ On rappelle que l'avis du Conseil de la concurrence, établi à la demande de la Commission des finances du Sénat, est intégralement reproduit en annexe.

⁷⁷ L'arrêté du 25 août 1972 a précisé qu'étaient seuls habilités à recevoir les fonds confiés aux notaires par leurs clients depuis moins de trois mois : la Caisse des dépôts et consignations, le service des chèques postaux et les caisses régionales de crédit agricole "pour ce qui concerne les fonds détenus par les notaires nommés à des résidences situées dans les communes de moins de 30.000 habitants, à l'exception des communes dont la population est comprise entre 5.001 et 30.000 habitants et qui font partie d'agglomérations de plus de 50.000 habitants ou dans les zones de rénovation rurale et d'économie de montagne, à l'exclusion des agglomérations de plus de 50.000 habitants. Un nouvel arrêté du 7 juin 1973 a étendu aux caisses du Crédit agricole, l'habilitation initialement accordée aux caisses régionales de cet établissement.

⁷⁸ Le Conseil rappelle à cet égard les objectifs affichés par M. René Pleven, alors garde des sceaux : "l'arrêté du 25 août 1972 s'inscrit dans la ligne des mesures prises par la Chancellerie pour renforcer le contrôle et la gestion des études notariales (...). Il est évident que la concentration des fonds notariaux dans un nombre limité d'organismes financiers facilitera beaucoup le fonctionnement des inspections de comptabilité."

⁷⁹ La récente décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 24 octobre dernier, vient de lever toute ambiguïté sur ce point puisque, contrairement, aux objections formulées par l'AFB, il a reconnu la capacité juridique des caisses d'épargne d'acquérir une banque commerciale, en l'occurence, la banque Laydernier.

⁸⁰ Les Caisses d'épargne ne l'étaient pas non plus jusqu'en 1992, et le Crédit agricole, jusqu'en 1982. La Poste a en également été exonérée jusqu'en 1991.

⁸¹ Les Caisses d'épargne et les caisses de crédit municipal en ont été exonérées jusqu'en 1992.

⁸² Par crainte d'une délocalisation de l'épargne liquide, la France avait adopté en 1989 une législation exonérant d'impôt les OPCVM de capitalisation investis en titres de taux (loi de finances pour 1990). En période de taux d'intérêt élevés notre système bancaire a ensuite traîné comme un boulet cette prime donnée à une épargne liquide et sûre.

⁸³ Le Conseil national du crédit a observé que, de 1980 à 1994, les banques avaient réussi à diviser par deux le coût de traitement des chèques en termes réels, mais que le chèque restait un moyen de paiement plus coûteux que les autres. Depuis 1987, l'utilisation du chèque diminue, mais encore très faiblement (-0,15 % en 1994, année de "forte" diminution). Elle représente encore 50 % des paiements.

⁸⁴ Une des méthodes que les banques avaient utilisée afin de compenser le coût des tenues de compte était l'utilisation des dates de valeur à des fins de rémunération lors des mouvements de liquidités en espèces et par chèque. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 avril 1993 a prohibé cette pratique pour les espèces.

⁸⁵ Ces formules consistent en des prélèvements sur les comptes-courants, à date fixe, ou au-delà d'une certaine somme, au profit de placements rémunérés.

⁸⁶ "Application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les banques et tous les établissements de finance, de crédit et de change, ainsi qu'aux entreprises d'assurances de toute nature et aux sociétés d'épargne."

⁸⁷ Les négociations au sein de la commission nationale paritaire AFB/syndicats progressent lentement. La réunion du vendredi 20 septembre s'est traduite par un échec. Celle du jeudi 10 octobre s'est achevée sur un constat mitigé, un désaccord persistant sur la durée du travail.

⁸⁸ Voir à ce sujet l'intéressante analyse du Centre d'information sur l'épargne et le crédit - Bulletin n° 193 - juillet 1996.

⁸⁹ N° C 291/15, citant l'arrêt "Säger" du 25 juillet 1991. Ce projet de communication interprétative de la deuxième directive fait actuellement l'objet d'une consultation dans toute l'Union et a donné lieu à une grande audition à Bruxelles le 18 septembre dernier.

⁹⁰ Directive n° 86-102 du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation.

⁹¹ Rapport du président du comité consultatif - 29 février 1996.

⁹² Cette décision fut prise à une époque où le livret A montrait des difficultés pour assurer cette mission. Voir le rapport "Financement du Logement", dit "rapport Lebègue" de juillet 1991.

⁹³ On peut rappeler que la création du livret bleu en 1958 répondait à un souci similaire vis-à-vis du Crédit mutuel

⁹⁴ ."Les Codevi : Une nécessaire remise en ordre" - Paul Loridant, Philippe Marini-Sénat n°298, 1994-1995.

⁹⁵ Le taux du prêt locatif intermédiaire (PLI), financé sur LEP, n'a diminué que de 0,5 point (de 6,5 à 6,0 %) alors que le taux du LEP baissait de 0,75 point (5,50 à 4,75 %). Tout en étant "tiré", le taux du PLI reste trop élevé.

⁹⁶ De décembre à mars 1996, dans les caisses d'épargne (Poste + Ecureuil), l'encours du livret A a régressé de 22,4 milliards de francs; celui du livret d'épargne populaire a progressé de 24,7 milliards de francs (contre 12,5 dans les autres banques, Crédit agricole compris). A la fin de juillet 1996, la Poste et l'Ecureuil détenaient 57 % des parts de marché du livret jeune. (Source : Banque de France).

⁹⁷ L'utilité pour les épargnants est négligeable. Un titulaire de livret jeune au plafond de 10.000 francs ne gagne après un an d'épargne que 100 francs de plus qu'un titulaire de livret A!

⁹⁸ C'est ce délai qui a été retenu dans la loi de finances pour 1996 pour l'assujettissement des SACI à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle.

⁹⁹ Ces chiffres sont donnés à titre d'exemple et mériteraient un calcul plus approfondi.

¹⁰⁰ Article 9 - III. de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) : "III. - La moitié des sommes figurant sur les comptes spéciaux mentionnés au I. ci-dessus doit être affectée à des emplois d'intérêt général."

¹⁰¹ Conseil de la concurrence page 20.

¹⁰² Elle ne semble pas non plus avoir de portée juridique, selon le professeur G.Knaub, cité par A.Moster, président de la caisse d'épargne d'Alsace. "la restructuration du système bancaire. L'enjeu pour les Caisses d'épargne" p.31

¹⁰³ Interview de M. René Barberye au journal "Le Monde" du 9 octobre - "La Tribune" du même jour fait état d'un rapport du CENCEP sur le sujet - "Les Echos" en dévoile les détails dans son numéro du 21 octobre.

¹⁰⁴ Des évolutions de ce type ont eu lieu au Royaume-Uni, au Danemark, en Italie. En Italie, la loi d'Amato de 1990 a séparé les Caisses d'épargne en fondations d'un côté et en entité bancaire ordinaire de l'autre (voir CENCEP, études prospectives n° 29 - mai 1993).

¹⁰⁵ Dans son intervention en séance publique au Sénat, sur le projet de loi réformant le statut de La Poste en 1990, M. Jean Arthuis avait mis en garde contre le développement des services financiers (JO Débats n° 335 (CR) du mercredi 6 juin 1990 - page 1275). La commission des finances, par la voie de son rapporteur, Henri Torre était elle-même très réservée - page 1260.

¹⁰⁶ 60.000 selon la Poste. La commission bancaire observe que 70.000 agents exercent à la fois des fonctions postales et de services financiers.

¹⁰⁷ Le rapport d'information n° 2555 du 22 janvier 1991 (A.N. 1991-1992) du député Jean-Pierre FOURRE, au nom de la commission de la production et des échanges, réfute un à un tous les arguments défavorables au développement des services financiers, et notamment ceux du rapport du secrétaire général du Conseil national du crédit Yves Ullmo qui était réticent à ce développement.

¹⁰⁸ Le contrat de plan prévoit que les services financiers de la Poste, qui ont vocation à évoluer dans une logique concurrentielle, doivent consolider leur part de marché globale, développer leurs produits d'exploitation, équilibrer leur gestion.

¹⁰⁹ Les bureaux réalisent 30 milliards de francs de chiffre d'affaires (sur un total de 80 milliards de francs pour l'ensemble de la Poste).

¹¹⁰ Bulletin des commissions de l'Assemblée nationale n° 25 page 2679.

¹¹¹ Voir avis n° 96-A-10 du Conseil de la concurrence du 25 juin 1996. BOCCRF du 3 septembre 1996 - page 450.

¹¹² Le gouverneur de la Banque de France, dans une lettre à l'AFEC en date du 18 juillet 1995, puis le directeur du Trésor, devant l'ASF le 20 juin 1996 ont attiré l'attention des établissements sur les risques de la vente à perte.

¹¹³ Décret n° 79-889 du 16 octobre 1979 relatif à l'organisation administrative en milieu rural et à la création de services postaux polyvalents.

¹¹⁴ Voir réponse de M. Franck Borotra au député Gérard Jeffray. Assemblée nationale, 1ère séance du mardi 8 octobre 1996.

¹¹⁵ Avis précité, page 455.

¹¹⁶ Ainsi, la loi de finances pour 1996 a prévu de soumettre progressivement les SACI à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. Les SICOMI et SII ont été progressivement soumises à l'IS à partir de 1991. La Poste elle-même a été soumise à l'IS et à la taxe sur les salaires par la loi de 1991.

¹¹⁷ Avec le CCF, Indosuez, le Crédit national, le Crédit foncier, la Société générale, chacun sur un produit de placement.

¹¹⁸ V. rapport n° 270 - Sénat - Annexe au Procès-verbal de la séance du 13 mars 1996 - Alain Lambert - pp. 236 et 237

¹¹⁹ Voir à ce sujet le dossier précité : "The domino effect - A survey of international banking" - The Economist - 17 avril 1996.

¹²⁰ Formule empruntée à l'ouvrage de M. Hervé de Carmoy, "La banque du XXI ^ème siècle" dans lequel l'auteur défend l'idée de la "banque-dividende", c'est à dire l'idée d'un nouveau modèle bancaire aux antipodes des institutions bureaucratiques gérées comme des administrations.

¹²¹ Voir Rapport de M. Philippe Auberger précité, p. 45.

¹²² Voir Rapport de M. Philippe Auberger précité, p. 47.

¹²³ Les contraintes de ratio de solvabilité peuvent conduire un établissement ayant une marge d'intermédiation convenable à cesser ses activités faute de fonds propres. Une recapitalisation peut alors se justifier.

¹²⁴ Rapport d'information précité : "Les ambiguités de l'Etat actionnaire" -- page : 31.

¹²⁵ On pourrait objecter que l'Etat, pour la gestion de sa dette et de son patrimoine a besoin de relations étroites avec le système financier. Mais rien n'interdit de mener ces relations sur une base contractuelle pour les prestations de service dont l'Etat a besoin. Cela n'affaiblira pas non plus la tutelle qui s'exerce par la voie de la loi, du règlement et du contrôle. Ce dernier sera mieux exercé en l'absence de tout conflit d'intérêt.

¹²⁶ Le groupe de travail rappelle que votre commission avait justifié l'existence des sociétés de développement régional précisément par une mission - le financement en fonds propres et à long terme des PME - que le système bancaire traditionnel n'était pas prêt à remplir, et comme établissement de place- "Les paradoxes du développement régional" - Sénat n° 44 (94-95) - Jean Arthuis, Paul Loridant, Philippe Marini.

¹²⁷ Georges Soros dans le Figaro du 29 octobre 1996