4. FAVORISER LE CAPITAL RISQUE
Sont destinés à favoriser le capital risque :
a) La création d'un régime spécifique de "stock options" pour les petites et moyennes entreprises
Dans le but de faciliter la création des petites et moyennes entreprises innovantes, l'article 50 du projet de loi de finances prévoit de permettre aux équipes participant à la création de ces entreprises de capitaliser leur investissement personnel en bénéficiant de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises ( stock options ) dans des conditions fiscalement avantageuses et qui sont celles qui prévalaient pour l'ensemble de ces instruments avant leur réforme en 1996, à savoir une imposition au taux de 16 % (ou 30 % dans le cas où ces bons seraient attribués à des personnes qui exercent dans l'entreprise depuis moins de deux ans à la date de cession). Toutefois, les prélèvements sociaux continueraient de s'appliquer.
b) L'institution d'un régime de report de la taxation des plus-values de cession, lorsque celles-ci sont réinvesties dans une petite entreprise
L'article 51 du projet de loi de finances institue pour deux ans, un régime optionnel de report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux relevant de l'article 160 du code général des impôts, en cas d'apport du produit à des sociétés non cotées créées depuis moins de cinq ans, et détenues pour 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par l'intermédiaire d'une autre société. Le réinvestissement devrait intervenir dans un délai d'un an.
c) Le maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les contrats d'assurance vie investis majoritairement et pendant plus de huit ans dans des actifs risqués.
Jusqu'à présent, la structure d'investissement des fonds collectés dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie n'avait pas d'incidence au regard des règles d'imposition des produits à l'impôt sur le revenu.
Le paragraphe II de l'article 17 du projet de loi de finances prévoit que les produits attachés aux bons ou contrats en unités de compte principalement investis dans des opérations de capital risque seraient exonérés d'impôt sur le revenu en cas de rachat au-delà d'une durée de huit ans. En cas de rachat partiel ou total avant l'expiration de la huitième année, les produits de ces contrats seraient imposables dans les conditions de droit commun.