ANNEXE 5 - COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES
1. Dispositions générales
Un port autonome est administré par un conseil d'administration, assisté d'un directeur. Le conseil d'administration comprend :
- pour moitié des membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie et les collectivités locales de la circonscription, ainsi que des représentants du personnel de l'établissement public et des ouvriers du port,
- pour moitié des membres représentant l'État et des personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignés en raison de leur compétence dans les problèmes portuaires, de la navigation maritime, des transports, de l'économie régionale ou de l'économie générale.
Les membres autres que ceux désignés par les chambres de commerce et d'industrie et les collectivités locales sont nommés par décret. Les représentants du personnel de l'établissement public et des ouvriers du port sont choisis sur les listes établies par chacune des organisations syndicales les plus représentatives.
Le conseil élit son président parmi ses membres.
La présence de représentants du secteur privé au sein du conseil d'administration est justifiée par la mission d'exploitation donnée au port.
Le directeur est nommé par l'État après avis du Conseil : il exécute les décisions et cet organisme, dirige le personnel et ordonne les questions financières (lesquelles sont exécutées par un agent comptable désigné par le Ministre des finances).
Les décisions du conseil sont immédiatement exécutoires si le Commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition en séance. Dans le cas contraire la décision est exécutoire si le ministre chargé des ports maritimes n'a pas confirmé cette opposition dans le délai d'un mois.
2. Détail des membres du conseil d'administration
Le conseil d'administration comprend :
- 4 membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port, dont deux au moins doivent appartenir aux catégories d'usagers énoncées ci-après
- 1 membre désigné par le conseil régional de la région dans laquelle se trouve la principale ville de la circonscription du port
- 1 membre désigné par le conseil général du département dans lequel se trouve la principale ville de la circonscription du port
- 1 membre désigné par le conseil municipal de la principale ville de la circonscription du port
- 2 membres représentant, soit des collectivités territoriales, soit des établissements publics territoriaux, soit une collectivité territoriale et un établissement public territorial intéressés au fonctionnement du port, dont la désignation appartient aux assemblées délibérantes de ces collectivités ou établissements
- 3 membres représentant les salariés du port autonome, dont un représentant des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification
- 1 membre représentant les ouvriers dockers du port
- 3 membres représentant l'État dont :
- membre du Conseil d'État, présenté par le vice-président du Conseil d'État
- un représentant du ministre chargé de l'Économie et des finances, présenté par ce ministre et choisi parmi les fonctionnaires en activité de son département
le Préfet de la région dans laquelle se trouve la ville principale de la circonscription du port autonome, ou son suppléant qu'il désigne à titre permanent
- 2 personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port appartenant aux catégories d'usagers énoncées ci-après, liste établie conjointement par les chambres de commerce et d'industrie représentées au conseil
- 8 personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou nationale, dont quatre au moins doivent appartenir aux catégories d'usagers énoncées ci-après.
Les catégories d'usagers parmi lesquelles doivent être désignés par les chambres de commerce ou nommés par décret certains membres du conseil d'administration sont les suivantes :
- principales entreprises industrielles, commerciales et agricoles des régions desservies par le port
- armements français
- agences françaises des compagnies de navigation
- professionnels de la marine marchande de tels que capitaines de navire, pilotes et marins de la marine marchande
- entreprises de transports terrestres
- sociétés concessionnaires d'outillage public
- entreprises de services portuaires, et notamment entreprises de manutention maritime, de transit, de consignation, d'exploitation d'entrepôt public des douanes, courtiers maritimes.