c) Le secteur laitier
La
Commission pronostique une diminution de la demande de lait d'environ 3 % d'ici
à 2005, en raison notamment de la réduction de la consommation de
beurre et d'une moindre utilisation de produits laitiers pour l'alimentation
des animaux. L'excédent de la production sur la consommation se
situerait alors autour de 9 millions de tonnes en équivalent lait entier.
Compte tenu des contraintes pesant sur les productions laitières du fait
des accords du GATT, des stocks d'intervention importants de lait
écrémé en poudre pourraient se constituer. Le
développement des exportations de fromages se heurterait aux limites
fixées pour les restitutions ; dans le cas du beurre, la marge
laissée par les accords du GATT permettrait en principe d'écouler
les excédents par des exportations subventionnées, mais à
la condition que des débouchés suffisants puissent être
trouvés, ce qui ne serait nullement acquis.
Ainsi, la Commission considère
que, sans justifier des mesures
radicales (suppression des quotas et forte baisse des prix garantis),
les
perspectives du secteur laitier ne permettent pas de s'en tenir au statu
quo.
Ecartant un système de " doubles quotas " -selon elle
probablement incompatible avec les règles de l'OMC, et par ailleurs
difficile à gérer-
elle suggère une réforme
comptant quatre volets
: le maintien du système des quotas laitiers
jusqu'en 2006 ; une augmentation progressive, qui atteindra finalement
2 %, de la quantité globale de référence ; une baisse
progressive des prix de soutien ; une réforme et un relèvement
des aides directes.
La baisse des prix finalement proposée est plus forte que celle
envisagée dans l'" Agenda 2000 " (10 %). Elle serait de
15 % pour les prix d'intervention de la poudre de lait
écrémé et du beurre (qui passeraient respectivement
à 174,69 et à 278,97 écus/100 kg) et de 17 %
pour le prix indicatif du lait (qui passerait à
25,72 écus/100 kg). La Commission souligne que le maintien des
aides pour la culture des céréales à ensiler ainsi que
l'augmentation des quotas disponibles -mesures qui n'étaient pas
prévues dans l'" Agenda 2000 "- permettent d'envisager une
baisse plus importante, dont l'impact sur la compétitivité serait
plus que proportionnel (une baisse de 15 % serait deux fois plus efficace
qu'une baisse de 10 %, en permettant notamment d'exporter sans
restitutions la plupart des productions Européennes de fromages).
L'augmentation des quotas s'effectuerait en quatre campagnes, de 2001 à
2004 ; pour la France, l'augmentation (2,3 %) serait
légèrement supérieure à la moyenne, portant la
quantité nationale de référence à
24 297 594 tonnes en 2004. La moitié de l'augmentation
serait affectée aux exploitations situées dans des zones de
montagne (sans possibilité de transfert au cours des deux
premières années) ; l'autre moitié irait en
priorité aux jeunes agriculteurs souhaitant commencer ou
développer une production laitière.
La prime à la vache laitière que la Commission prévoit
d'instaurer comprendrait plusieurs éléments :
- une prime de base au titre de la production laitière. Le nombre
d'unités de prime, pour chaque producteur, serait défini en
divisant le quota laitier de l'exploitation par le rendement moyen
communautaire (5,8 tonnes par an) ; cette prime passerait de
25 écus en 2000 à 50 écus en 2001,
75 écus en 2002 et 100 écus en 2003 ;
- une prime complémentaire de base au titre de la production de viande,
calculée en fonction des rendements nationaux (pour la France, le
montant supplémentaire par unité de prime serait de
12,1 écus en 2000, 23,1 écus en 2001, et
35,2 écus à partir de 2002) ;
- une aide octroyée par les Etats membres, qui recevraient à cet
effet des dotations déterminées en fonction de la quantité
nationale de référence pour la production laitière. Cette
aide pourrait prendre la forme d'un complément aux primes de base, ou
d'un paiement à l'hectare de pâturage permanent (" prime
à l'herbe "). Elle serait fondée sur des critères
objectifs, indépendants des fluctuations des prix de marché, de
manière à assurer l'égalité de traitement entre
producteurs et à éviter toute distorsion de concurrence. Pour la
France, le montant global de l'aide serait de 47,2 millions d'écus
en 2000, puis de 93,9 millions en 2001, puis de 141,1 millions
d'écus en 2002, puis enfin de 187,9 millions d'écus à
partir de 2003.
Le total des aides par unité de prime (y compris les paiements
effectués au titre de l'organisation de marché de la viande
bovine) ne pourrait excéder 90 écus en 2000,
180 écus en 2001, 270 écus en 2002, et
330 écus en 2004.
Dans les mêmes conditions, le paiement maximal à la surface ne
pourrait excéder, par hectare, 210 écus en 2000,
280 écus en 2001, et 350 écus à partir de 2002.