2. De substantielles modifications à apporter
Après le rétablissement par la Commission dans ses propositions de mars 1998, de la prime au maïs ensilé , ce dont la mission d'information se félicite , plusieurs points précis des propositions de la Commission nécessitent des modifications importantes.
a) Une baisse raisonnable et entièrement compensée du prix d'intervention
Globalement les débouchés de la production
céréalière française se répartissent
ainsi : 1/3 pour le marché national, 1/3 dans l'Union
Européenne et 1/3 pour le reste du monde. En outre, la campagne 96/97 a
montré qu'une production de 200 millions de tonnes dans l'Union
Européenne ne posait pas de problèmes d'écoulement.
La commission propose une baisse de 20 % du prix d'intervention en
matière de céréales compensée à 50 %
par des aides directs.
La mission d'information considère qu'une baisse de 10 % serait
amplement suffisante.
En effet, rappelons que le prix d'entrée dans l'Union Européenne
est
le plus bas des deux prix suivants :
- " prix mondial + équivalent tarifaire de 63 F/q "
pour le blé et " prix mondial + équivalant tarifaire de
62 F/q " pour le maïs,
- " 155 % du prix d'intervention ".
A l'issue de l'accord de Marrakech, ces deux prix sont respectivement :
-
pour le blé
(dans l'hypothèse d'un prix mondial
moyen de 83 F/q départ Golfe, auquel il faut rajouter 7 F/q de
transport transatlantique) : 153 F/q et 122 F/q,
-
pour le maïs
(dans l'hypothèse d'un prix mondial de
65 F/q départ Golfe + 7 F de transport) : 134 F/q et
122 F/q.
Dans le cadre de la PAC actuelle
, la préférence
communautaire :
- est
effective,
tant pour le blé que pour le maïs,
même dans
l'hypothèse de prix mondiaux faibles (68 F/q
départ Golfe, pour le blé et 55 F/q pour le maïs).
Dans la pratique, le prix d'entrée calculé à partir de
l'équivalent tarifaire est plus élevé que le prix
d'intervention x 155 %, soit 122 F/q. C'est donc ce dernier qui
détermine le prix d'entrée potentiel,
-
continuerait à être effective
avec une diminution
des équivalents tarifaires de 52 % pour le blé et de
23 % pour le maïs. Le prix d'entrée potentiel serait alors de
105 F/q pour le blé et 110 F/q pour le maïs, niveaux de
prix d'entrée considérés comme minimum pour garantir la
préférence communautaire
50(
*
)
.
La proposition " Santer " de baisse de 20 % aurait deux types
de conséquences contradictoires
sur les marges de manoeuvre au sein
de l'OMC :
-
d'une part
,
la baisse du prix d'intervention se traduirait
mécaniquement par une baisse du prix d'entrée potentiel
puisque le seuil de " 155 % du prix d'Intervention " qui
constituera le prix d'entrée, passera de 122 à 98 F/q.
En situation de prix communautaires élevés, ce prix
d'entrée potentiel pourrait être insuffisant pour garantir une
préférence communautaire effective pour le maïs.
La
préférence communautaire ne serait véritablement garantie
que si le prix d'intervention était plus élevé que ce que
propose la Commission soit au moins 67 F/q (on aurait alors
" 155 % prix d'Intervention " = 103 F/q), ou si le
mécanisme des " 155 % " était
réaménagé (augmentation à " 163 % "
afin d'avoir 63 F/q x 163 % = 103 F/q) ou
supprimé. Ce mécanisme avait été institué
dans le cadre particulier de la négociation du cycle de l'Uruguay, pour
éviter que le niveau des équivalents tarifaires ne soit trop
élevé lors de la première année de l'application
des accords du GATT (1995). Sa suppression ne serait donc pas aberrante ;
-
d'autre part,
la baisse du prix d'entrée potentiel
calculé à partir
de " 155 % du " prix
d'intervention ", qui passerait de 122 F/q à 98 F/q
permettrait de réduire les équivalents tarifaires
sans
remettre en cause la préférence communautaire effective (qui
impliquerait un prix d'entrée potentiel d'au moins 103 F/q). Ceci
est particulièrement vrai pour le blé, pour lequel la protection
communautaire est aujourd'hui la plus largement assurée.
Ainsi :
- pour le blé
, l'équivalent tarifaire pourrait
être ramené à 3 F/q (soit - 95 %,
contre -52 % dans le cadre de la PAC actuelle),
-
pour le maïs
, l'équivalent tarifaire pourrait
être ramené à 41 F/q (soit -34 %, contre
-23 % dans le cadre de la PAC actuelle).
La baisse des prix de 20 % fragilise donc la protection extérieure
en réduisant le différentiel entre prix intérieur et prix
d'accès sur le marché Européen.
Une baisse de 10 % permettrait d'éviter un effondrement de la
protection tarifaire.
La mission d'information souhaite que cette baisse raisonnable du prix
d'intervention s'accompagne d'une suppression progressive des taxes à
l'exportation, sur lesquelles la commission Européenne est très
discrète.
Par ailleurs, aucun argument n'a été avancé par la
Commission pour justifier l'absence de compensation intégrale de la
baisse des prix. Faut-il y voir une volonté de rechercher une
compétitivité qui entraînerait la disparition d'un nombre
encore plus importants d'agriculteurs ?