2. Les mesures nécessaires
La mission d'information préconise deux dispositions principales :
a) Une réelle flexibilité dans la gestion des quotas
Cette
flexibilité pourrait se concrétiser par la mise en place d'un
système de double quota-double prix
qui, tout en préservant
et en pérennisant le système actuel qui fonctionne correctement,
maintiendrait le courant des exportations. Le Luxembourg, l'Irlande, le
Portugal et le Danemark s'étaient déclarés favorables
à ce système dans le courant de l'année 1997.
Ce dispositif se composerait de deux quotas :
le premier quota de
production
(" A ") concernerait le marché Européen
et permettrait de garantir les revenus des producteurs pour une quantité
correspondant à la consommation des Quinze
; le second quota
(" B ") pourrait concerner une petite partie du quota
européen. Il pourrait ainsi correspondre, au minimum, aux pertes
d'exportations subventionnées liées aux accords du GATT à
l'horizon 2000, qui équivalent à la production d'au moins
1,8 million de tonnes de lait (dont 1,1 million de tonnes pour les
fromages et 700.000 tonnes pour les autres produits). A l'horizon 2000, ce
quota B pourrait concerner 3 millions de tonnes de lait dont
1,5 million de tonnes de fromages et autant d'autres produits laitiers.
Le mode d'emploi du double quota pourrait être le suivant :
Les quantités à exporter dans le cadre du quota B seraient
fixées en fonction de la demande internationale et au niveau
Européen.
Le prix du lait B serait fixé périodiquement en fonction de celui
du lait Européen et du niveau de valorisation des exportations non
subventionnées des produits concernés.
La répartition des quantités à produire entre Etats
membres se ferait notamment en fonction de leurs exportations des années
passées.
Pour le producteur, le quota B serait à l'extérieur de son
quota A ; il s'agirait de quantités supplémentaires à
produire.
En France, il serait souhaitable que le double quota soit ouvert à tous
les producteurs volontaires.
La gestion du quota B serait totalement indépendant du quota A :
les laiteries qui collecteraient le lait B devraient s'engager à
exporter ces quantités vers les pays tiers (documents administratifs et
contrôles existent déjà : certificats d'exportation et
dépôt de cautions bancaires).
Les principales objections invoquées à ce système sont
généralement la baisse de revenu pour l'éleveur,
liée à une réduction du quota A, la non garantie du
prix du quota A (étanchéité des marchés), le risque
que le quota B concerne à terme toutes les exportations,
l'hétérogénéité des pays, entreprises, ou
producteurs, vis-à-vis de son utilisation, et enfin, sa
complexité.
Or, la baisse de 15 % ne conduira-t-elle pas à une baisse encore
plus forte du revenu des agriculteurs ? En outre, la mise en place d'un quota
n'est-elle pas un encouragement à plus de compétitivité,
souhait affirmé à maintes reprises par la Commission ?
Par ailleurs, l'instauration d'une prime à la " vache
virtuelle " proposée par la Commission ne promet-elle pas
d'être nettement plus complexe qu'un système de double quota ?
D'aucuns estiment, de plus, qu'un tel système serait contraire aux
règles de l'OMC. La mission d'information constate, tout d'abord,
qu'aucune étude sérieuse n'a été effectuée
sur ce dispositif et, notamment, sur ses " soi-disant
contradictions " avec les mécanismes de l'OMC. De plus, de nombreux
Etats (Canada, Australie...) ont instauré un prix du lait sur le
marché intérieur différent de celui pour l'exportation.
Le système du double prix-double quota se présente donc comme
une proposition alternative intéressante à celle avancée
par la Commission Européenne dans le secteur du lait.