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2. Une pratique très variable selon les tribunaux

Le taux de classement sans suite varie également d'un tribunal à l'autre. Ainsi, dans le ressort de la Cour d'Appel de Toulouse, les six Parquets présentaient, en 1995, des taux de classement allant de 51 % à Saint-Gaudens à 93 % à Toulouse, en passant par 52 % à Castres, 62 % à Foix, 72 % à Albi et 73 % à Montauban.

Les données statistiques de la Cour d'appel de Lyon relèvent aussi de très fortes disparités. Ainsi, le taux de classement des plaintes et procès-verbaux reçus varient en 1996 de 60 % au Tribunal de grande instance de Belley à 88 % au Tribunal de grande instance de Lyon, en passant par 63 % à Montbrison, 72 % à Roanne, 73 % à Villefranche-sur-Saône, 75 % à Bourg-en-Bresse et 82 % à Saint-Etienne.

Une corrélation (imparfaite toutefois) s'établit entre la taille des Tribunaux de grande instance et la capacité à poursuivre : plus un tribunal est petit, plus il est en mesure de poursuivre.

Cette situation s'explique essentiellement par deux raisons :

- la première vient du taux beaucoup plus élevé d'élucidations dans les zones rurales que dans les zones urbaines.

En effet, la délinquance de voie publique est plus développée dans ces dernières et se traduit par la multiplication des plaintes contre X. Or, celles-ci sont systématiquement classées, faute d'auteur à poursuivre (elles représentent 51,8 % du total des plaintes).

Ainsi, sur le ressort de la Cour d'appel de Toulouse, les plaintes contre auteur connu se sont élevées à 44.678 sur un total de 92.653 en 1995, soit 48,2 %. Mais pour le seul Tribunal de grande instance de Toulouse, ces chiffres étaient respectivement de 28.764 et de 72.051, soit 39,9 % seulement.

- la seconde vient de ce que proportionnellement, les petits tribunaux ont plus de moyens pour faire face à un nombre d'affaires plus réduit ;

Ainsi, le Parquet de Toulouse, en raison de la capacité limitée d'évacuation des affaires par le tribunal correctionnel, réduit volontairement le nombre de poursuites qu'il pourrait exercer. En outre, il doit prendre en compte l'augmentation des stocks à l'audiencement, ce qui l'oblige parfois à classer sans suite des procédures pour lesquelles il avait initialement pris une décision de poursuite.

L'insuffisante capacité de jugement :
causes et conséquence

I. Les causes5(*)

- En amont, la pénalisation de la législation est excessive. Presque tous les textes sont assortis d'un volet pénal, sans que la nécessité d'un tel volet ait été évaluée au préalable pour la bonne application de la loi. La multiplication des causes d'infraction n'est pas compensée par une augmentation à due concurrence des moyens des Parquets.

- L'inflation des affaires civiles tend à absorber de plus en plus d'audiences et de magistrats au détriment des affaires pénales. Cet "effet d'éviction" concerne toutefois exclusivement les tribunaux correctionnels.

L'augmentation du nombre d'affaires civiles tient à l'absence de filtrage de ces affaires, mais également, selon certains magistrats, à la forte pression des barreaux qui ont un intérêt financier à voir croître le nombre d'audiences des affaires civiles. En outre, au sein du corps de la magistrature, l'activité pénale est jugée moins prestigieuse que l'activité civile. En conséquence, beaucoup de magistrats sont guère enclins à choisir ce domaine et ne souhaitent pas se spécialiser dans l'activité pénale.

Or, l'instabilité dans la composition de certains tribunaux correctionnels conduit à une instabilité de la politique pénale au niveau des condamnations et ne permet pas de forger une jurisprudence pénale digne de ce nom.

- Par ailleurs, il revient au président du Tribunal de grande instance, après consultation de l'Assemblée générale, de fixer le nombre d'audiences correctionnelles. En conséquence, si ce dernier porte peu d'intérêt à l'activité pénale, le nombre d'audiences sera limité et ne permettra pas de juger toutes les affaires transmises par le Parquet. Ainsi, le président du Tribunal de grande instance de Lyon n'a pas hésité à affirmer à votre rapporteur qu'il n'était pas toujours en parfait accord avec la politique pénale en vigueur dans cette juridiction. Or, ces divergences tendent à se répercuter dans l'organisation des audiences.

Votre rapporteur estime que les moyens financiers du ministère de la justice devraient être concentrés sur l'activité pénale. En effet, la volonté affichée par les différents gouvernements de recentrer la justice sur ses missions régaliennes implique le rééquilibrage de ses actions sur le traitement de la délinquance.

- Il y a par ailleurs insuffisance globale du nombre d'audiences. Le procureur général près la Cour d'appel de Toulouse, M. Jean Volff, qualifie le phénomène de "catastrophe" pour le Tribunal de grande instance de Toulouse. Il considère à cet égard que l'instauration du juge unique n'a apporté aucun remède.

A Toulouse, par exemple, il existe trois chambres correctionnelles, quatre vice-présidents et pas d'assesseur. Parfois, les audiences sont renvoyées faute de président, ou doivent se tenir avec le renfort d'un avocat, ou encore durent interminablement sans parvenir à tout traiter.

Augmenter les "capacités" de jugement des tribunaux correctionnels

La capacité annuelle de jugement correctionnel des quatre Tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d'appel de Colmar est la suivante :

- Strasbourg : 5.200 affaires,

- Mulhouse : 3.500 affaires,

- Colmar : 2.200 affaires,

- Saverne : 1.400 affaires.

Sans moyens supplémentaires, la capacité d'absorption des tribunaux correctionnels de ces quatre juridictions ne peut s'accroître, ce qui conduit nécessairement les Parquets à gérer des flux et des stocks et à faire usage des formes de classement inadmissible que sont le classement "gestion" et le classement "lassitude".

Selon les procureurs de ces quatre tribunaux, seuls des moyens supplémentaires permettraient d'absorber les classements sans suite "non justifiés".

Cette insuffisance globale de la capacité de jugement est toutefois contrastée en fonction de la taille des Parquets.

Les petits Parquets ont la possibilité de traiter le maximum d'affaires, alors que les gros doivent tenir compte de la capacité de jugement du Siège.

Les petits Parquets disposent d'une ou deux chambres (six à sept juges) et de deux ou trois magistrats (procureur et substituts). C'est le cas des tribunaux de grande instance de Foix, Saint-Gaudens et Albi.

Ils traitent toutes les affaires, y compris contre X, ou demandent des compléments d'enquête, et peuvent donc procéder à toutes les poursuites qu'ils jugent opportunes.

Ils se heurtent cependant à deux types de difficultés :

- le traitement des comparutions immédiates, à cause du petit nombre de magistrats du siège ;

- les contentieux de haute technicité, qui remontent nécessairement à la Cour d'appel.

Les gros Parquets tels que Toulouse ou Montauban cumulent au maximum les handicaps décrits ci-dessus et ne peuvent faire face qu'à une petite partie des poursuites qu'ils jugeraient nécessaires.

D'une manière générale, les Tribunaux de grande instance à une ou deux chambres rendent une justice, notamment pénale, mieux adaptée aux réalités de la délinquance. Ces constatations devraient conduire à relativiser les critiques récurrentes tendant, à l'occasion de la révision de la carte judiciaire, à la suppression de ces petites juridictions.6(*)

II. La conséquence : le développement d'accords officieux sur certains types de contentieux donnant lieu à de nombreux délits

Des traitements pragmatiques, résultant d'accords officieux sont mis en oeuvre pour certains délits fréquents :



· Pour les vols dans les grands magasins, les Parquets s'accordent avec les directions des magasins pour limiter les engagements de poursuite. Ainsi, avec des nuances selon les Parquets :

- les vols modestes ne font l'objet que de simples lettres aux procureurs de la République, qui les classent sans suite (sauf s'il s'agit de mineurs) ;

- en cas de récidive ou de comportement non coopératif du délinquant, il y a recours aux forces de l'ordre et établissement d'un procès-verbal sommaire signé par l'intéressé.

Ce seuil varie d'ailleurs d'une juridiction à l'autre. Ainsi, pour le vol dans les grands magasins, le Parquet net poursuit pas si le préjudice est inférieur à 1.000 francs à Strasbourg, 500 à Mulhouse, mais seulement 200 francs à Saverne.


· Pour l'usage de stupéfiants, les simples usagers ne sont jamais poursuivis. Une procédure "simplifiée" est néanmoins ouverte pour tenter de remonter la filière.


· 
Pour les accidents de la circulation, il y a ouverture d'une procédure simplifiée et classement par un fonctionnaire du Parquet s'il n'y a ni plainte, ni accident corporel grave. L'affaire n'est ressortie qu'en cas de réclamation.

Augmenter, redéployer et étoffer la capacité d'instruction
de certains Tribunaux de grande instance

La capacité pour les Parquets, dans les affaires lourdes et complexes (trafic de stupéfiants, affaires économico-financières), d'ouvrir une information est souvent limitée. Ainsi, au Tribunal de grande instance de Toulouse, les sept cabinets d'instruction ont chacun environ 120 dossiers en stock. En outre, un seul juge d'instruction sur les sept est spécialisé en matière financière : il ne peut donc faire face à l'afflux des dossiers.

Faute de moyens suffisants, le Parquet de Toulouse se trouve dans l'obligation de classer en dépit des conséquences dramatiques de ces classements sur la prévention de la délinquance et sur le développement du sentiment d'impunité chez certains délinquants.

Cet état de fait contribue à accentuer le sentiment d'injustice de l'opinion publique et ne fait qu'accentuer sa suspicion sur la protection dont bénéficieraient certains réseaux du monde financier et politico-économique...

Par ailleurs, les déclarations gouvernementales stigmatisant la lutte contre la corruption et le trafic de drogues apparaissent peu crédibles lorsque le Parquet n'a pas les moyens d'enquêter dans ces domaines.

Or, de telles disparités dans les taux de classement remettent en cause l'égalité des citoyens devant la loi puisqu'une affaire similaire aura plus de chance d'être classée dans une grosse juridiction que dans une plus petite. Un tel dysfonctionnement n'est pas acceptable. En revanche, il renforce le sentiment que le classement sans suite est, au moins en partie, lié à un manque de moyens dans les juridictions.

Toutefois, au-delà de la taille des tribunaux, les disparités dans les taux de classement sans suite sont également liées au mode de traitement des infractions par le Parquet.

Selon les informations données par le directeur des affaires criminelles et des grâces, M. Marc Moinard, alors que le taux de " classement sec " atteindrait 25 à 27 % dans les Parquets qui ont recours à la troisième voie, il serait de 40% dans les autres Parquets.

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