B. L'OBJECTIF PRINCIPAL DE LA CRÉATION D'EURIMAGES, LA CIRCULATION DES FILMS EN EUROPE ET LEUR SORTIE EN SALLES, N'A ÉTÉ QUE TRÈS PARTIELLEMENT ATTEINT
•
Un grand nombre de films soutenus ne sortent pas en salle ou ne sortent trop
souvent que dans le pays du coproducteur majoritaire. Ainsi sur 247 longs
métrages ayant commencé leur exploitation commerciale en 1996, il
apparaît, sur une base d'évaluation statistique concernant une
sortie en salle de plus d'une semaine, que :
- 19% des films ont été distribués dans les trois pays
coproducteurs ;
- mais 44,6% des films sont sortis dans trois pays pour une durée
inférieure à une semaine :
- 29% des films ont été distribués dans deux des trois
pays ;
- 37% des films ont été distribués dans un seul pays,
généralement le pays majoritaire ou d'initiative du film.
• Il en résulte qu'une minorité de films, moins de 20% des
films aidés par Eurimages atteignent l'objectif visé par le fonds
de sortie commerciale dans au moins trois pays, et qu'une majorité de
films, plus de 35% des films aidés par Eurimages sont distribués
dans un seul pays.
- En effet, l'exigence d'une coproduction tripartite s'est
avérée en définitive irréaliste compte tenu des
possibilités faibles de financement existant dans un grand nombre de
pays pour les coproductions minoritaires, surtout pour ce qui concerne les
films à gros budgets.
- Les dossiers de demande de participation sont donc souvent fictifs. Le
troisième coproducteur et dans certains cas, le second sont souvent de
complaisance. Certaines coproductions apparaissant comme officielles lors de
l'examen par le Comité de Direction d'Eurimages deviennent une fois le
films terminé, des films 100% nationaux.
C. DES RÉFORMES INCOMPLÈTES MISES EN PLACE PAR EURIMAGES
•
Des réformes ont été rendues nécessaires car
l'action d'Eurimages tend avec le temps à perdre en efficacité.
Cette perte d'efficacité est due principalement à :
- Une absence de prise en compte des spécificités nationales par
les critères d'éligibilité et d'examen.
- Un manque de prise en compte par les critères et les procédures
des pratiques professionnelles du secteur.
- Une déficience dans la sélectivité des procédures
de soutien :
• le taux de sélectivité de l'aide à la coproduction
sur la période 1989-1996 est faible et s'établit à 75%,
• cependant à partir de 1994, pratiquement tous les projets qui ont
passé le stade de l'examen de leur éligibilité par le
Secrétariat d'Eurimages ou qui n'ont pas été
retirés de l'ordre du jour sont soutenus.
• Depuis le début de 1998, les coproductions bipartites (deux
producteurs de deux pays différents) sont désormais
éligibles au soutien d'Eurimages mais à certaines conditions.
- Les projets doivent être soumis pas des sociétés de
production confirmées qui ont produit durant les cinq dernières
années des oeuvres exploitées dans au moins trois territoires
européens.
- Ils doivent pouvoir justifier d'un potentiel de circulation internationale
(le critère retenu étant la confirmation d'une ou plusieurs
pré-ventes sur des territoires européens, pour au moins 5% du
budget total).
- Le film devra sortir dans trois des pays partenaires dans les 18 mois suivant
sa première année d'exploitation en salles sinon l'aide sera
remboursée.
- La part minoritaire ne peut être inférieure à 20% du
budget.
• Cette évolution en faveur des coproductions bipartites,
préconisé par le rapport d'évaluation mené par le
BIPE en septembre 1997, reste incomplète et insuffisante.
- Les conditions de soutien aux coproduction bipartites apparaissent trop
restrictives et difficilement applicables, ce qui encourage une nouvelle fois
le dépôt de dossier présentant de "fausses" coproductions.
- Le BIPE avait préconisé dans son rapport une évolution
vers la coproduction bipartite en évitant d'exclure un trop grand nombre
de producteurs afin d'aider les projets qui en ont réellement besoin (ce
ne sont pas forcément ceux qui obtiennent des pré-ventes
importantes). Aussi, il était conseillé de ne pas exiger des
pré-ventes trop restrictives.
- Le BIPE avait préconisé en complément de l'ouverture aux
coproduction bipartites et afin d'améliorer globalement
l'efficacité du fonds en sélectionnant des projets
réellement susceptibles de circuler en Europe de modifier
complètement la procédure de sélection en mettant en place
un système de scoring (évaluation des projets ayant pour base un
système de notation par points) et un système de lecture de
scénarios qui n'ont pas été réalisés
à ce jour et dont la mise en place n'est pas prévue.