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29 octobre 1998 : Assurons l'avenir de l'assurance ( rapport d'information )

 

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C. PERMETTRE L'AMORTISSEMENT FISCAL DES SOCIÉTÉS DE COURTAGE

Le contrôle progressif des sociétés de courtage françaises par des capitaux anglo-saxons est la résultante des règles fiscales françaises moins favorables dans un environnement très concurrentiel. En effet, alors qu'il est possible à une société de courtage américaine d'amortir en trois ans le coût d'acquisition d'une société de courtage ou du portefeuille de clientèles qu'elle rachète, cela est tout à fait impossible en France.

Ce qui est fiscalement logique du point de vue des règles françaises aboutit en l'espèce, par le biais d'une concurrence fiscale très forte, à un avantage compétitif décisif pour le courtage anglo-saxon.

Il convient donc d'adopter un dispositif fiscal aux effets équivalents à un amortissement du coût d'acquisition d'une société afin de faciliter les regroupements nationaux.

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