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D. UNE SOLVABILITÉ TRÈS SUPÉRIEURE AU MINIMUM RÉGLEMENTAIRE

Le livre III du code des assurances définit un ensemble de normes prudentielles et comptables que doivent respecter les entreprises d'assurance, destinées à faire en sorte que celles-ci soient toujours en mesure de tenir leurs engagements envers les assurés et à contrôler la situation réelle des entreprises.

C'est ainsi que doivent figurer au bilan des entreprises d'assurance des provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés. Les principales provisions sont, en assurance de dommages, la provision pour sinistres à payer et la provision pour risques en cours et, en assurance sur la vie, la provision mathématique (différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés).

Ces provisions techniques et les autres engagements réglementés doivent, à toute époque, être couverts par des actifs équivalents (article R.332-1 du code des assurances). Le choix des placements doit obéir à des règles de sécurité, de dispersion et de liquidité.

Le cadre prudentiel et comptable des sociétés d'assurance

Dans le domaine comptable, deux séries de dispositions conduisent à retenir un évaluation prudente des actifs gérés par les sociétés d'assurances. D'une part, les actifs sont comptabilisés dans le bilan à leur valeur d'acquisition, la valeur de marché apparaissant sur des états annexes que toute société d'assurances doit obligatoirement établir.

D'autre part, certaines provisions doivent être constituées lorsque les actifs recèlent des moins-values latentes (valeur de réalisation éventuelle inférieure à la valeur d'acquisition nette d'amortissement ou de dépréciation) :

- provision globale (provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques) lorsque l'ensemble des placements autres qu'obligataires est en moins-value ;

- provision ligne à ligne pour chaque actif dont la dépréciation est durable (pour les actions et les biens immobiliers) ou en cas de risque de défaillance du débiteur (pour les obligations).

Sur le plan prudentiel, les placements sont soumis à des règles de répartition, de dispersion et de congruence, dont l'objet est de diviser les risques et de supprimer le risque de change. Ils doivent couvrir à tout moment, à l'actif, les engagements pris envers les assurés, dont le montant est représenté, au passif, par les provisions techniques ou mathématiques. A ces règles, s'ajoute le mécanisme spécifique de la réserve de capitalisation.

· La liste des actifs réglementés

Le Code des assurances fixe la liste des valeurs mobilières et autres titres admis en couverture des engagements réglementés, c'est-à-dire des provisions techniques constituées. La liste comporte cinq catégories principales : obligations, actions, immobilier, prêts et dépôts. Les actifs ne faisant pas partie de la liste et ceux qui ne répondent pas aux autres règles d'admission prévues sont financés par les ressources propres de l'entreprise.

· La répartition

Les placements admis en couverture des engagements ne peuvent dépasser certains plafonds pour les catégories d'actifs suivantes : 65 % pour les actions, 40 % pour l'immobilier et 10 % pour les prêts.

· La dispersion

Les sociétés d'assurances doivent diviser les risques de leurs placements : elles ne peuvent pas placer plus de 5 % de leurs provisions techniques en valeurs émises par une même société (actions, obligations ou prêts). La limite de 5 % est portée à 10 %, à condition que le total ne dépasse pas 40 % de l'ensemble des placements admis.

Le ratio de dispersion est de 0,5 % pour les actions non cotées. Il est de 10 % pour un immeuble ou des parts d'une société immobilière ou foncière.

· La congruence

Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs libellés ou réalisables dans la même monnaie. Des assouplissements à ce principe sont prévus et l'écu permet de couvrir tous les engagements pris au sein de l'Union européenne.

· La localisation

Les actifs doivent être localisés dans l'Union européenne ; il s'agit toutefois uniquement d'une localisation juridique du titre de propriété.

  Réserve de capitalisation

Provision technique destinée à lisser les résultats financiers des placements obligataires à taux fixe en cas de variation de taux. Les plus-values réalisées en cas de cession d'obligations sont versées à cette réserve. Les moins-values réalisées sont compensées par un prélèvement sur cette réserve, qui est admise dans la marge de solvabilité.

En vertu de la réglementation, les sociétés doivent disposer en plus de leurs provisions techniques, d'un montant minimal de fonds propres appelé marge de solvabilité réglementaire, qui est déterminé en fonction du niveau de leurs engagements. Ces derniers sont évalués à partir des cotisations annuelles (ou des sinistres) en assurances de dommages, à partir des provisions mathématiques en assurance vie.

Selon les normes communautaires en vigueur, issues des 3èmes directives européennes, la marge de solvabilité minimale est de 16 % des cotisations en assurances de dommages (ou 23 % des sinistres moyens des trois derniers exercices si ce montant est plus élevé) et de 4 % des provisions mathématiques en assurance vie et capitalisation (1 % pour les contrats en unités de compte). Cette marge doit être constituée des fonds propres et des plus-values latentes.

En raison de la forte croissance de leur activité, les engagements des sociétés d'assurance vie augmentent rapidement. Leurs provisions techniques s'élèvent à 3 147 milliards de francs en 1997, soit 5,8 années de cotisations. Face à ces engagements, leurs fonds propres atteignent 127 milliards de francs et représentent 4 % des provisions mathématiques. Plus-values latentes comprises, la marge de solvabilité des sociétés d'assurance vie constitue 13,2 % des provisions mathématiques, soit plus de 3 fois la marge minimale réglementaire.

Le graphique ci-après retrace l'évolution de la marge de solvabilité depuis 1993.



Les sociétés d'assurance dommages traditionnelles disposent également d'une solide assise financière : 130 milliards de francs de capitaux propres en 1997 et 473 milliards de francs de provisions techniques, soit l'équivalent de 1,7 année de cotisations. En 1997, leur marge de solvabilité s'élevait à 47,5 % et à 78,8 % plus-values latentes comprises, soit 4,9 fois la marge réglementaire.

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