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29 octobre 1998 : Assurons l'avenir de l'assurance ( rapport d'information )

 

Sommaire

1 M. Henri Collard a participé aux travaux jusqu'au 1er octobre 1998, date de l'achèvement de son mandat de sénateur.

2 Il est symptomatique de constater à cet égard qu'il n'existe pas de définition légale de l'assurance dans le code des assurances.

3 Voir en annexe (tome II) de ce rapport l'avis n° 98-A-03 du Conseil de la concurrence du 24 février 1998 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l'assurance.

4 Voir en annexe (tome II) le rapport sur la situation et les perspectives de l'assurance française, Commissariat Général du Plan, août 1998.

5 Op. cité, page 59.

6 Les principes mutualistes sont :

- la propriété collective des fonds propres de l'entreprise, sans affectation individuelle due à des titres représentatifs ;

- la participation des assurés-assureurs (les sociétaires) aux orientations de l'entreprise, participation fondée sur le principe démocratique : un homme, une voix ;

- la nature non lucrative de l'activité qui se traduit par le refus de l'appropriation individuelle des excédents.

7 Directives  73/239/CEE et 79/267/CEE, modifiées par les directives 92/49 et 92/96.

8 Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France

9 Mutuelle assurance des instituteurs de France

10 Mutuelle assurance artisanale de France

11 La protection sociale complémentaire peut être définie comme la couverture des risques sociaux liés à la personne (maladie, maternité, incapacité, invalidité, dépendance, décès) s'ajoutant à celle organisée par le régime de base obligatoire de sécurité sociale.

12 Montant des placements figurant au bilan des sociétés d'assurances, évalués à leur prix d'achat ou de revient, diminué, le cas échéant, des amortissements et dépréciations.

13 Dont 11 % pour La Poste.

14 Op. cité page 34.

15 Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France.

16 Perspectives sectorielles 1995-2001 sur le secteur des assurances, Les prévisions glissantes détaillées du BIPE, Edition 1996.

17 Op. cité, page 31.

18 Pour plus de détails sur la genèse de ces institutions et leur statut, voir en avant-propos.

19 A l'exception des risques " vieillesse " gérés en répartition.

20 Op. cité page 52.

21 Op. cité, page 68.

22 Op. cité page 149 et suivantes.

23 Voir article d'Olivier Piot, " Les restructurations dans l'assurance bousculent les agents généraux " Le Monde du mercredi 9 septembre 1998.

24 Directive " non vie " 92/49 du 18 juin 1992 et directive " vie " 92/96 du 10 novembre 1992, dont les dispositions devaient être transposées avant le 31 décembre 1993, transposées pour les entreprises du code des assurances par la loi n° 93-1944 du 31 décembre 1993.

25 La loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale des salariés, et, plus récemment, les décrets des 2 avril et 9 septembre 1996, ont transposé les dispositions des directives européennes d'assurance dans le code de la Sécurité sociale dont relèvent les institutions de prévoyance.

26 Lettre de mise en demeure de M. Mario Monti au ministre français des affaires étrangères du 31 janvier 1996 ; avis motivé de la Commission du 5 mars 1997 ; saisine de la CJCE le 8 mai 1998.

27 L'article R. 433-10 du code des assurances, qui habilitait la CNP à utiliser les services des administrations du Trésor et des Postes pour la présentation de ses contrats et l'exécution de ses opérations a été abrogé par la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.

28 En vertu de l'article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications codifié à l'article 1635
sexies du code général des impôts, les bases d'imposition de La Poste à la taxe professionnelle et aux taxes foncières font l'objet d'un abattement de 85 % de leur montant.

29 Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), Groupama, BIPAR, Fédération nationale des agents généraux d'assurance (FNSAGA).

30 Op. cité page 40.

31 La gestion du régime facultatif de retraite complémentaire des exploitants agricoles avait été confié, par un décret du 26 novembre 1990, à la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole (CNAVMA).

32 Estimation au passif de l'entreprise d'assurances, grâce à des tables de mortalité et un taux d'intérêt, de la différence actualisée entre les engagements de l'entreprise et les engagements de l'assuré.

33 Les contrats individuels d'assurance vie ne supportent plus de taxe sur les conventions d'assurance depuis le 1er juillet 1990.

34 Tableau extrait de " La fiscalité de l'assurance ", contribution de Jean-Pascal Beaufret à
l'Encyclopédie de l'assurance, Economica, 1998, page 314, sous la direction de J-H. Lorenzi et F. Ewald.

35 Op. cité, page 313.

36 Directive n° 64/225/CEE du Conseil, du 25 février 1964, visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (J.O., édition spéciale 1963/131 du 3 avril 1964).

37 Voir l'enquête de l'Agefi sur le courtage d'assurance en France, juin-octobre 1998

38 Voir chapitre I, II, C.

39 Cette taxe, créée par la loi de finances pour 1996, est égale à 0,35 % de la valeur ajoutée des entreprises de plus de 50 millions de francs de chiffre d'affaires dont la cotisation de taxe professionnelle est inférieure à ce montant.

40 Avis n° 96-A-12 du Conseil de la concurrence demandé par la Commission des finances du Sénat à l'occasion du rapport d'information n° 52 sur la situation et les perspectives du système bancaire français, " Banques, votre santé nous intéresse ", octobre 1996.

41 Elles l'ont été dans le code des assurances et dans le code de la Sécurité sociale par les lois nos 93-1944 du 31 décembre 1993 et 94-5 du 4 janvier 1994 respectivement.

42 Cf. délibérations de la Fédération nationale de la mutualité française lors de son congrès de Lille en 1996.

43 Etude de certaines difficultés soulevées par l'application aux mutuelles régies par le code de la mutualité de plusieurs dispositions des directives européennes concernant les assurances, mai 1994.

44 On estime en effet que plus des trois quarts des groupements mutualistes ont perçu un montant de cotisations inférieur à chacun des deux seuils fixés par les directives. L'application des dispositions des directives à ces petites mutuelles leur imposerait des contraintes que beaucoup auraient du mal à respecter, notamment la constitution d'un fonds de garantie.

45 Dans sa rédaction actuelle, le code de la mutualité interdit aux mutuelles de procéder à des rappels de cotisations. Elles peuvent seulement modifier pour l'avenir le taux des cotisations et des prestations.

46 Auditionné par le groupe de travail le 25 mars 1998, M. Jean-Pierre DAVANT déclarait : 
" Il faut rappeler que la Mutualité française n'a jamais prétendu s'opposer à la démarche prudentielle voulue par les directives d'assurance ".

47 La Fédération nationale interprofessionnelle de la mutualité regroupe 100 mutuelles d'entreprises qui couvrent 2,5 millions de personnes.

48 Voir " La fiscalité de l'assurance " in
Encyclopédie de l'assurance, ouvrage cité, page 335.

49 Op. cité page 421.

50 qui seraient en l'espèce, vraisemblablement des Unions d'économie sociale (UES).

51 Op. cité page 40.

52 Rapport d'information n° 42 présenté par M. Gérard Larcher au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan : " Sauver La Poste : devoir politique, impératif économique ", octobre 1997.

53 Op. cité page 138.

54 Op. cité page 20.

55 Les décrets d'application de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite pour les salariés du secteur privé n'ont jamais été publiés.

56 Les versements des adhérents sont déductibles de l'impôt sur le revenu à hauteur de 19 % de huit fois le plafond de la sécurité sociale.

57 Op. cité page 423.

58 M. Henri Collard a participé aux travaux jusqu'au 1er octobre, date de l'achèvement de son mandat de sénateur.

*
La NAMIC (National Association for Mutual Insurance Company) regroupe 1300 mutuelles d'assurance dont 1 000 réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs.

* Le taux de participation est très variable selon les sociétés. Certaines arrivent à des taux de participation élevés (exemples : MACSF : 23 %, le SOU MEDICAL : 25 %)

* Corporate Governance selon la terminologie anglo-saxonne.


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