2. Les règles prudentielles et comptables
a) Les entreprises d'assurance relevant du code des assurances
Le
livre III du code des assurances définit un ensemble de normes
prudentielles et comptables que doivent respecter les entreprises d'assurance,
destinées à faire en sorte que celles-ci soient toujours en
mesure de tenir leurs engagements envers les assurés et à
contrôler la situation réelle des entreprises.
C'est ainsi que doivent figurer au bilan des entreprises d'assurance des
provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de
leurs engagements vis-à-vis des assurés. Les principales
provisions sont, en assurance de dommages, la provision pour sinistres à
payer et la provision pour risques en cours et, en assurance sur la vie, la
provision mathématique (différence entre les valeurs actuelles
des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés).
Ces provisions techniques et les autres engagements réglementés
doivent, à toute époque, être couverts par des actifs
équivalents (article R.332-1 du code des assurances). Le choix des
placements doit obéir à des règles de
sécurité, de dispersion et de liquidité.
Les entreprises d'assurance doivent en outre disposer d'une marge de
solvabilité suffisante, destinée à protéger les
assurés contre les aléas de l'activité d'assurance. Cette
marge est exprimée en montant de fonds propres et éléments
assimilés (réserves, bénéfices reportés,
titres ou emprunts subordonnés, etc.). Pour les entreprises d'assurance
de dommages, le montant minimal de la marge de solvabilité est
égal au plus élevé des deux termes suivants : montant
annuel des cotisations, charge moyenne annuelle des sinistres au cours des
trois derniers exercices. En assurance sur la vie, il doit notamment
représenter 4 % des provisions mathématiques.
Dans son rapport 1990-1992, la Commission de contrôle des assurances
notait que " les entreprises d'assurance prises dans leur ensemble
satisfont largement aux exigences de solvabilité : dans la branche
I.A.R.D., la marge réelle de solvabilité des
sociétés est couramment comprise entre deux et cinq fois le
minimum ; en assurance vie et capitalisation, il y a également
excédent de marge, quoique de moindre ampleur en valeur relative ".
Depuis le 1
er
janvier 1995, en application de la directive
n° 91-674 du 19 décembre 1991, introduite en droit
français par le décret n° 94-481 du
8 juin 1994, les entreprises d'assurance doivent se conformer
à un nouveau plan comptable particulier à l'assurance et à
la capitalisation, prévoyant notamment une nomenclature comptable
spécifique (29 catégories d'opérations
définies - article A.344-2 du code des assurances).