2. Les conséquences de l'instauration d'une monnaie unique
Les
Etats membres de l'Union européenne se sont engagés en faveur
d'une union économique et monétaire par la signature du
Traité de Maastricht en février 1992, ratifié en
France par référendum. Lors du Conseil européen de Madrid,
en décembre 1995, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont
fixé le calendrier de l'introduction de la monnaie unique, l'euro :
- en mai 1998, les chefs d'Etat et de Gouvernement arrêteront la liste
des Etats membres remplissant les conditions requises par le Traité de
Maastricht ; les parités irrévocables des monnaies par
rapport à l'euro seront fixées le
31 décembre 1998 ; le
1
er
janvier 1999, l'euro deviendra la monnaie officielle
des Etats participant et les marchés financiers devront l'utiliser ;
- au 1
er
janvier 2002, les monnaies nationales
disparaîtront et seul l'euro aura cours légal. Entre 1999 et cette
dernière date, les entreprises et les particuliers auront la
faculté d'utiliser l'euro ou la monnaie nationale, les administrations
publiques ayant choisi de ne " basculer " leur comptabilité
dans la monnaie commune que le 31 décembre 2001.
Le statut juridique de la monnaie commune est fixé depuis l'accord
politique intervenu lors du Conseil européen de Dublin en
décembre 1996 à l'occasion duquel ont été
approuvés deux projets de règlements :
- le premier de ces textes
272(
*
)
, fondé sur l'article 235
du traité, contient les dispositions urgentes à arrêter
" afin d'établir la sécurité juridique pour les
citoyens et les entreprises dans tous les Etats membres ". Il
prévoit : le remplacement avec effet au
1
er
janvier 1999 des références à
l'écu dans les contrats et autres instruments juridiques par des
références à l'euro (au taux de un pour un), la
continuité des contrats libellés en monnaie nationale ou en
écus arrivant à échéance après le
1
er
janvier 1999, les règles de conversion
applicables entre chaque monnaie nationale admise et l'euro (fixés le
31 décembre 1998), enfin les règles d'arrondi pour les
conversions entre les monnaies nationales et l'euro ;
- le deuxième, fondé sur l'article 104 L.4 du
même texte, constitue la loi monétaire qui impose l'euro comme
monnaie des Etats membres de l'Union économique et monétaire tant
à l'égard des autres Etats membres de l'Union européenne
que de la communauté internationale. Il sera formellement adopté,
à l'unanimité des Etats membres qualifiés, au printemps
1998.