INTRODUCTION
CHAMP D'INVESTIGATION DU RAPPORT
DEMANDÉ AU
COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN
SUR LA SITUATION ET LES
PERSPECTIVES DE L'ASSURANCE FRANÇAISE
Le
rapport a été élaboré par le Commissariat
général du Plan, à la demande de la Commission des
finances du Sénat. Celle-ci a en effet constitué en son sein un
groupe de travail sur la situation et les perspectives du secteur des
assurances en France. Son président a obtenu l'accord du Premier
ministre pour le concours du Commissariat général du Plan
à ces travaux. Le groupe de travail est présidé par
Monsieur Alain Lambert, rapporteur général de la Commission des
finances
1(
*
)
.
Le champ du rapport a été délimité en accord avec
Monsieur Alain Lambert de manière à se concentrer sur les
questions susceptibles d'intéresser plus particulièrement le
législateur et les pouvoirs publics, ainsi que la profession et la
communauté financière, sans prétention à
l'exhaustivité.
La Commission des finances du Sénat ayant saisi parallèlement le
Conseil de la concurrence sur la situation concurrentielle interne et externe
du marché français de l'assurance, au regard du droit de la
concurrence, cet aspect des choses n'est abordé dans le rapport que d'un
point de vue économique et marginalement.
Il a été établi à partir des diverses études
citées en bibliographie et des avis des experts sollicités (dont
la liste est également indiquée en début de rapport).
Après avoir posé quelques points de repère sur un secteur
de l'économie assez mal connu du public, il s'efforce de répondre
aux questions suivantes :
•
Quelle est la situation du marché français
de l'assurance à la veille du passage à la monnaie unique ?
Quelles sont les forces et les faiblesses relatives à partir d'une
analyse économique, financière et, le cas échéant,
boursière comparée des entreprises françaises
d'assurance ? Quel est le bilan de la recomposition du secteur de
l'assurance et que faut-il penser de la concentration et de la course à
la taille critique qui semblent partout s'imposer ? Quelles
évolutions sont envisageables notamment en matière de
bancassurance ?
• Quelles sont les conséquences prévisibles de la
mise en place du marché européen de l'assurance et de la monnaie
unique sur le secteur français de l'assurance et sur les marchés
nationaux de l'assurance ? Quels enseignements peut-on tirer de
l'expérience anglo-saxonne et américaine en particulier ?
Quel est l'impact général prévisible sur l'actif et le
passif des sociétés d'assurance ? Quelles sont les
contraintes réglementaires et fiscales susceptibles comparativement
d'handicaper les sociétés d'assurance françaises ?
Quelles sont les évolutions possibles de frontières, entre
l'assurance sociale publique et l'assurance privée à la
lumière des expériences étrangères ? Quelles
sont les propositions novatrices venant des professionnels de l'assurance
commerciale ou mutualiste en matière d'évolution de gestion de la
protection sociale ?
•
Quelles sont les conséquences des
évolutions du marché de l'assurance sur les mobilités
traditionnelles de distribution de l'assurance pour les agents
généraux et les autres ? Quelle est la répartition
actuelle des canaux de distribution en Europe ? Quelle est la place
prévisible des nouveaux canaux de distribution avec quelles
conséquences pour le marché futur de l'assurance national et
européen ? Quelle peut être l'évolution de la
bancassurance ? Quel est l'impact des nouvelles technologies sur la
distribution de l'assurance ?
•
Quelle a été l'évolution
passée et quelle est l'évolution prévisible des
métiers de l'assurance, des emplois et de la qualification dans
l'assurance ainsi que celles des relations sociales ?
•
Quelles sont les problématiques communes aux
divers types de sociétés mutuelles et quel est en particulier
l'avenir prévisible des mutuelles du code de la mutualité ?
Chaque fois que cela était possible, ce rapport s'est efforcé de
procéder à une comparaison internationale, en se servant des
critères de comparaison habituellement utilisés.
Compte tenu du champ d'investigation limité de ce rapport, il ne sera
fait qu'allusivement référence à des sujets importants et
proches comme celui de l'épargne retraite complémentaire par
capitalisation (qui, techniquement, relève bien de l'assurance vie) et
des problèmes de retraite en général. C'est pourquoi les
institutions de prévoyance, qui gèrent les retraites
complémentaires et supplémentaires à titre
d'activité principale, sont également hors du
périmètre de ce rapport.
Deux autres observations liminaires, pour faciliter la lecture de ce rapport,
ou du moins pour prévenir le lecteur, paraissent s'imposer.
Il est souvent fait mention dans ce rapport de " l'assurance
française " sans préciser si l'on entend désigner par
là l'ensemble des sociétés de droit français,
quelle que soit la nationalité du contrôle capitalistique ou de la
direction, ou seulement les sociétés de droit français qui
ne relèvent pas d'un centre de décision étranger ou
extérieur au domaine de l'assurance. Dans les faits, et compte tenu des
bouleversements très récents du secteur et notamment de
l'évolution du contrôle des anciennes sociétés
nationales, il est difficile de faire une claire et surtout conséquente
distinction. Peut-on dire que les Agf ne font plus partie de l'assurance
française ? Oui et non. Trancher dans un sens ou dans l'autre
amènerait vraisemblablement à de longs débats. Ce rapport
assume l'ambiguïté de la notion.
Il est difficile de disposer de statistiques, notamment internationales,
homogènes, cohérentes et fiables, et surtout comparables en toute
rigueur, compte tenu de la faible harmonisation comptable au niveau
européen concernant les chiffres d'avant 1997 et de la non-harmonisation
internationale des principes et des plans comptables. Fallait-il renoncer pour
autant à l'approche comparative internationale ou européenne
chaque fois qu'elle était raisonnablement possible ? Il nous a paru
que l'un des intérêts de ce rapport pour son destinataire et plus
largement pour les professionnels, l'environnement administratif et
universitaire et le public intéressé, consistait dans cette
tentative de comparaison et de rapprochement. Il ne faut toutefois pas en
sous-estimer les limites, compte tenu notamment de
l'hétérogénéité des sources incontournables
de données quantitatives (pour l'essentiel Eurostat et Sigma).
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