b) Fonds de garantie minimum en assurance-vie
Le fonds
de garantie minimum dans l'assurance-vie, par application d'une
évolution d'indice des prix à la consommation EUR 12/15
base 100 en 1979, s'élèverait quant à lui,
après arrondi, à un niveau de 2,3 M ECU, que le groupe
proposait majoritairement de remonter à 2,5 M ECU. Une
minorité, on peut imaginer laquelle, a proposé un
relèvement substantiel jusqu'à 4 ou 5 M d'ECU de fonds
de garantie minimum en s'inspirant de la réglementation applicable au
secteur bancaire (capital minimum de 5 M ECU).
Le groupe ne s'est pas non plus mis d'accord sur la question de maintenir le
droit concédé aux mutuelles d'avoir un fonds de garantie minimum
inférieur de 25 %, alors que la prolongation de cet avantage pour
les tontines n'a pas été discuté
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*
)
.
Entre le fonds de garantie minimum et la marge de solvabilité minimale
exigée sous forme de rapports minimum entre fonds propres et primes de
sinistres, il existe une exigence de solvabilité minimale, de fonds de
garantie, exprimée sous la forme relative du tiers de la marge de
solvabilité telle que le calcul est indiqué ci-après.