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N°1576 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 5 mai 1999 |
N°333 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 Annexe au procès-verbal de la séance du 5 mai 1999 |
OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
RAPPORT
sur
L'ÉVALUATION DU DISPOSITIF PUBLIC DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE,
par
M. Serge VINÇON,
Sénateur
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Déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale par M. Augustin BONREPAUX, Vice-Président de l'Office |
Déposé sur le Bureau du Sénat par M. Alain LAMBERT, Président de l'Office. |
Périodique économique
L'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques est composé de : MM. Alain Lambert, Président, Augustin Bonrepaux, premier Vice-Président ; Laurent Dominati, Didier Migaud, Guy Poirieux, Vice Présidents ; Gérard Bapt, Pierre Fauchon, Michel Grégoire, Serge Vinçon, secrétaires ; Mmes Marie Hélène Aubert, Maryse Bergé-Lavigne, MM. Alain Barrau, Jacques Bimbenet, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Michel Charasse, Michel Charzat, Mme Martine David, MM. Marcel Debarge, Patrick Delnatte, Charles Descours, André Ferrand, Bernard Fournier, Yves Fréville, Edmond Hervé, Didier Quentin, Paul Loridant, Philippe Marini, Pierre Méhaignerie, Arthur Paecht, Jean Vila, Jacques Oudin.
AVANT-PROPOS
Par lettre en date du 22 avril 1998, la Commission des finances du Sénat a saisi l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques d'une demande d'étude portant sur le dispositif public de promotion des investissements étrangers en France et de la législation fiscale et sociale française, telle qu'elle est perçue par les investisseurs étrangers.
Dans sa réunion du 5 mai 1998, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques a désigné M. Serge Vinçon, sénateur, comme rapporteur de l'examen de faisabilité de ladite étude.
Le 18 juin suivant, le rapporteur a présenté son rapport de faisabilité, qui concluait à la fois à l'utilité de cette étude et à l'intérêt de confier cette étude à un cabinet Au cours de la même séance, il faisait approuver, après un large débat, le cahier des charges de l'étude, qui a été adapté pour tenir compte des observations des membres de l'Office. C'est ainsi qu'il comporte un volet comparatif plus développé, mettant l'accent sur les politiques d'encouragement aux investissements étrangers menées dans d'autres pays européens.
Conformément à la législation des marchés publics et compte tenu du coût estimé de l'étude, l'Office a eu recours à la formule simplifiée du marché négocié, prévue à l'article 104 du code des marchés publics. L'opération s'est déroulée dans des délais très brefs, car il avait paru souhaitable de lancer la consultation avant l'interruption de l'été.
À l'issue de la consultation pour laquelle 8 entreprises ont retiré ou ont demandé un dossier, l'Office a décidé, le 23 juillet, sur proposition du rapporteur, de proposer de retenir l'offre de Price-Waterhouse ( ( * )1) associé au Bipe.
L'offre, qui pouvait faire état d'une équipe de consultants expérimentés, a paru bien prendre en compte les préoccupations de la Commission des finances du Sénat reprises par l'Office tant du point de vue de l'évaluation de l'enjeu que de la nécessaire adaptations des moyens.
Le cahier des charges comportait deux aspects :
• d'une part, à titre principal, une
étude de l'efficacité des structures administratives de soutien
à l'investissement étranger ;
• d'autre part, à titre complémentaire,
une analyse du cadre législatif et réglementaire français,
tel qu'il est perçu par les investisseurs étrangers afin de
savoir si les aides financières ou fiscales proposées par notre
pays constituaient un élément déterminant du choix des
investisseurs étrangers.
Les deux aspects sont effectivement complémentaires, car on ne peut faire abstraction, quand il s'agit d'apprécier l'efficacité d'une force de vente, de l'image du « produit » auprès des « consommateurs » potentiels.
La méthode proposée par les cabinets PriceWaterhouseCoopers et BIPE, qui a été jugée particulièrement adaptée à la question posée, consiste à :
• Caractériser le dispositif de promotion, en
effectuant, notamment, l'inventaire raisonné des outils et des
dispositifs sur lesquels reposent nos actions de promotion ;
• Évaluer l'efficacité du dispositif
grâce à une série d'entretiens, au niveau national ou au
niveau régional et local parmi lesquelles une dizaine d'entretiens
individuels dans trois régions tests avec un examen de la
complémentarité des acteurs et un bilan d'efficacité
globale ;
• Établir des comparaisons internationales
pour les trois pays retenus - Pays-Bas Grande-Bretagne, Italie - à
partir d'un petit nombre d'entretiens avec les compétents en
matière d'attraction des investissements étrangers ;
• Compléter, en ce qui concerne
l'actualisation des études relatives à l'attractivité du
territoire national, souhaitée par l'Office, l'enquête
intitulée « France Industrie 2000 », que les
cabinets choisis ont effectuée à la demande du ministère
de l'industrie en 1997, par l'analyse de l'opinion des acteurs institutionnels
sur les atouts et les handicaps du territoire national, ainsi que par des
études de cas d'investissement pour une série d'entreprises.
Compte tenu des délais de réponse et d'exploitation des questionnaires adressés aux administrations implantées à l'étranger, il a été décidé par le président de l'Office, sur proposition du rapporteur, de reporter à la fin mars la fourniture du rapport définitif, initialement prévue pour la fin du mois de janvier 1999.
* (1) Depuis le 1 er juillet 1998, Price-Waterhouse a fusionné avec un autre grand cabinet à l'échelle mondiale. Coopers & Lybrand, pour former Price-Waterhouse-Coopers