C. SYNTHÈSE SUR LE DISPOSITIF DE PROMOTION FRANÇAIS
1. un besoin de cohérence globale du dispositif français
Le dispositif public français de promotion des investissements étrangers est système qui s'est progressivement enrichi et compliqué. Sa diversité nuit au développement des synergies.
On soulignera néanmoins :
•
des moyens significatifs mais
dispersés
Le dispositif public de promotion des investissements étrangers est un système diversifié et partenariat comportant de nombreux acteurs qui interviennent avec des objectifs et des stratégies à la fois complémentaires et antagonistes à certains égards. Les moyens mis en oeuvre restent significatifs par rapport aux pays concurrents.
•
des outils juxtaposés et
accumulés : l'échec de la mission de
coordination
La multiplicité des moyens et des acteurs ne joue pas en faveur d'une optimisation des coûts et des actions. Des redondances apparaissent en France comme à l'étranger. Les acteurs du dispositif semblent prendre conscience, toutefois, du nombre élevé de ramifications du dispositif, et tentent à certains niveaux de le rendre cohérent en mutualisant des outils.
• une certaine carence stratégique
des structures au sein de l'Etat, au sein des territoires, entre l'État
et les territoires
• une certaine inadaptation aux nouvelles
conditions de l'investissement international
En particulier,
aucune structure n'est réellement organisée pour connaître
et promouvoir le tissu local auprès d'entreprises
étrangères à la recherche de partenaires.
Les logiques d'intervention des collectivités rendent parfois difficiles au niveau national une articulation cohérente des initiatives.
Consciente de la nécessité de créer une plus forte cohésion d'actions au niveau central, de rendre globalement plus le dispositif français en la matière, la DATAR s'est engagée dans un projet de réforme qu'elle a récemment présenté à l'ensemble des acteurs concernés.
2. premiers éléments d'appréciation du projet de réforme de la datar
Donnant suite aux recommandations présentées par MM. Melchior (inspecteur général de l'administration) et Sautter (inspecteur général des finances), dans le cadre de leur rapport d'étude sur la promotion, prospection et l'accueil des investissements étrangers en France ( ( * )12) , la DATAR, s'est engagée dans un projet ambitieux de réforme du dispositif français.
Un travail partenarial, associant un groupe de représentants des collectivités locales et des structures de promotion au niveau national, a été conduit ces deux dernières années pour proposer une réorganisation du dispositif français en matière de promotion des investissements étrangers en France.
En décembre 1998, la DATAR présente un projet de révision du dispositif français : « Partenariat pour la promotion, la prospection et l'accueil des investissements étrangers en France ».
a) Principales caractéristiques du projet d'agence nationale
Ce projet vise à mettre en place une agence nationale (association loi 1901) et partenariat, composée de représentants de :
• l'État (DATAR /
« Bercy ») ; la présidence serait
assurée par l'ambassadeur itinérant de la D2I ;
• des collectivités locales ;
• de certaines entreprises (sociétés de
reconversion, organismes financiers, ...).
Cette agence disposerait :
• d'une cellule au niveau national renforcée
en vue d'assurer aux membres de l'association une activité de
documentation et de veille économique, nécessaire pour mieux
orienter les actions des postes à l'étranger ;
• d'un réseau de postes à
l'étranger ;
• d'un certain nombre d'experts qui interviendraient
sur des filières stratégiques.
L'agence s'appuierait sur une démarche transparente pour diffuser, sélectionner et orienter les projets en région :
• une présélection des sites est
envisagée en fonction des caractéristiques du projets ;
• en parallèle, les adhérents seraient
tous informés de l'ensemble des projets traités par l'agence.
L'agence prendrait en compte les éléments de rupture soulignés puisqu'elle prévoit notamment :
• de développer des outils pour mieux
répondre aux projets d'investissements indirects (fusions,...) ;
• de promouvoir la France également sur le
« hors projet » (environnement culture, ...).
b) Principales observations sur le projet de réforme :
Sous certaines réserves, cette proposition semble répondre aux principales attentes des collectivités locales. Rappelons qu'elle est actuellement en cours de discussion au niveau national.
Cette proposition d'agence correspond plus à une réforme organisationnelle qu'à un véritable choix organisationnel au service d'une stratégie claire de promotion des investissements étrangers en France.
Dans le cadre de l'analyse de l'expérience des pays concurrents, nous avons souligné l'importance de la réflexion stratégique dans la définition des priorités d'actions et la déclinaison de l'organisation du dispositif global. Compte tenu de l'évolution du contexte des investissements étrangers, des choix stratégiques de promotion et de prospection semblent s'imposer pour renforcer l'efficacité de l'ensemble des acteurs français. Le l'organisation du dispositif pourrait alors en découler.
Compte tenu de l'évolution du contexte de l'investissement, l'enjeu à allier une vision nationale (promotion du territoire et de l'environnement économique de l'entreprise) et une action locale (connaissance du tissu, recherche de partenaires, insertion dans local).
C'est cette dualité que doit résoudre l'articulation des stratégies et des choix organisationnels. Dans cette perspective, le projet de réforme associe acteurs nationaux et locaux dans une même structure, dans une logique institutionnelle. Il ne garantit pas la déclinaison opérationnelle de cette articulation entre le national et le local. Cette dynamique doit être prise en compte dans la réflexion sur les missions et les moyens des Commissariats en région.
* (12) Rapport de synthèse - Promotion, prospection et accueil des investissements étrangers en France - Avril 1995