N°
346
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 11 mai 1999.
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation du Sénat pour la planification (1) sur les instruments économiques et fiscaux visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre,
Par
M. Serge LEPELTIER,
Sénateur.
(1)
Cette délégation est composée de
: MM. Joël
Bourdin,
président
; Serge Lepeltier, Marcel Lesbros, Georges
Mouly, Jean-Pierre Plancade,
vice-présidents
; Roger Husson,
Mme Odette Terrade,
secrétaires
; M. Pierre André,
Mme Janine Bardou, MM. Michel Charzat, Patrick Lassourd, Henri Le Breton,
Daniel Percheron, Roger Rinchet, Alain Vasselle.
Environnement -
Changement climatique - Commerce international -
Coordination des politiques économiques - CO
2
-
Développement propre - Double dividende - Economies d'énergie -
Economie de l'environnement - Ecotaxe - Effet de serre - Equité -
Evaluation des politiques publiques - Fiscalité - Marchés de
permis - Mécanismes de flexibilité - Modèles
macroéconomiques - Permis d'émission négociables -
Protocole de Kyoto - Prospective -Réglementation - Sommet de Rio -
Subventions - Transports - Union européenne.
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
Pour
les négociations internationales relatives au changement
climatique :
• Promouvoir inlassablement l'idée d'une taxation des
émissions de CO
2
coordonnée dans les pays de l'OCDE.
• Mais accepter, au nom du principe de précaution, le
développement des échanges internationaux de permis
d'émissions, dont la France aura sans doute besoin pour respecter ses
engagements de Kyoto.
• Renoncer à l'idée avancée par la France et l'Union
européenne de rationner ces échanges de permis.
• Mais mobiliser les négociateurs européens pour que les
échanges de permis prévus par le protocole de Kyoto soient
efficaces, transparents, ouverts, non discriminatoires et concurrentiels.
• Promouvoir l'harmonisation internationale des règles
d'allocation des permis d'émissions aux opérateurs privés.
• Renforcer l'expertise économique et financière des
Délégations européennes aux conférences
internationales sur le climat.
• Inciter les entreprises françaises à participer à
des projets de développement propre.
Pour le cadre communautaire de maîtrise des émissions de gaz
à effet de serre :
• Adopter la proposition de directive qui vise à étendre
et à renforcer la taxation minimale des produits
énergétiques.
• Rechercher les bases d'un compromis pour une coordination plus
ambitieuse de la fiscalité de l'énergie dans l'Union
européenne.
• Coordonner les grandes lignes des politiques nationales des Etats
membres en matière d'effet de serre.
• Instaurer avant 2008 un système européen de permis
d'émissions négociables, ouvert aux entreprises industrielles et
aux collectivités territoriales, et interconnecté à terme
avec les marchés internationaux de permis.
Pour les mesures nationales de maîtrise des émissions de gaz
à effet de serre :
• Mieux informer les citoyens des enjeux liés au changement
climatique.
• Débattre au Parlement des plans nationaux de lutte contre
l'effet de serre.
• Conduire des politiques graduelles, annoncées à l'avance
et qui préparent systématiquement le très long terme.
Privilégier les mesures " utiles en tout état de
cause ".
• Déterminer, dans le cadre du Commissariat général
du Plan, une valeur de référence pour la tonne de carbone
émis.
• Intégrer systématiquement la valeur des émissions
de gaz à effet de serre évitées ou suscitées par
les grands projets d'infrastructure dans l'évaluation de leur
rentabilité socio-économique.
• Refonder et rétablir la notion d'économies
d'énergie. Renforcer durablement les moyens de l'ADEME consacrés
à la maîtrise de l'énergie.
• Donner l'exemple dans les bâtiments de l'Etat : respecter la
réglementation qui limite la température dans les locaux
publics ; modifier les modalités d'investissement immobilier de
l'Etat pour prendre en compte les coûts de fonctionnement des
bâtiments.
• Réduire les distorsions fiscales et réglementaires qui
concourent insidieusement à accroître nos émissions de gaz
à effet de serre : rapprocher la fiscalité des
énergies primaires de leur contenu en CO
2
;
rééquilibrer la fiscalité des carburants ; modifier
les mécanismes de péréquation des prix de
l'électricité ; favoriser le développement des
énergies renouvelables dans les départements d'outre-mer.
• Promouvoir la filière bois et le développement de la
cogénération.
• Restituer au consommateur un signal de prix qui intègre le
coût pour la collectivité du choix de son mode de transport ;
moduler la fiscalité des véhicules selon leurs émissions
de polluants.
• Contrôler l'application de la réglementation relative aux
performances énergétiques des nouveaux bâtiments.
Simplifier et renforcer la réglementation relative aux bâtiments
tertiaires.
• Amplifier les déductions fiscales pour gros travaux sur les
opérations de rénovation et de réhabilitation qui
présentent une utilité collective manifeste, et plus
particulièrement sur les travaux qui réduisent la consommation
d'énergie.
• Informer sur les gisements d'économies d'énergie :
sensibiliser les jeunes aux consommations inutiles ; diffuser les ampoules
basse consommation, renforcer l'étiquetage des appareils
électroménagers ; développer la certification ;
former à la conduite économique ; mettre en oeuvre la
disposition de la loi sur l'air du 30 décembre 1996 qui rend obligatoire
l'information des locataires et des acquéreurs de logements sur les
dépenses énergétiques qu'ils peuvent s'attendre à
acquitter annuellement.
• Développer l'appui au diagnostic énergétique
pour les collectivités locales, les PME et les particuliers. Mettre
à leur disposition, via le réseau Internet, des auto-diagnostics
énergétiques. Favoriser l'émergence d'un marché de
services énergétiques aux usagers.
Pour les collectivités territoriales :
• Informer et conseiller les élus locaux. Associer les
collectivités territoriales à la maîtrise des
émissions de gaz à effet de serre.
• Prendre en compte, de manière cohérente, la
maîtrise des émissions de gaz à effet de serre dans les
contrats de Plan Etat-Régions et dans les contrats
d'agglomération.
• Coordonner les politiques foncières, la fiscalité locale,
l'urbanisme commercial, l'offre de services collectifs et l'offre de transports
en commun pour réduire les trajets subis et le recours
systématique à la voiture individuelle pour les
déplacements quotidiens.
• Promouvoir l'offre de transports économes en énergie
fossile. Faciliter la circulation à vélo. Mieux imputer aux
automobilistes le coût collectif de l'usage de leur véhicule en
ville. Mieux réguler les feux.
• Développer les énergies locales : filière
bois, cogénération, valorisation énergétique des
déchets, petit hydraulique, géothermie, éolien, solaire.