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N° 346

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 11 mai 1999.

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation du Sénat pour la planification (1) sur les instruments économiques et fiscaux visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre,

Par M. Serge LEPELTIER,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : MM. Joël Bourdin, président ; Serge Lepeltier, Marcel Lesbros, Georges Mouly, Jean-Pierre Plancade, vice-présidents ; Roger Husson, Mme Odette Terrade, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Janine Bardou, MM. Michel Charzat, Patrick Lassourd, Henri Le Breton, Daniel Percheron, Roger Rinchet, Alain Vasselle.

Environnement - Changement climatique - Commerce international - Coordination des politiques économiques - CO2 - Développement propre - Double dividende - Economies d'énergie - Economie de l'environnement - Ecotaxe - Effet de serre - Equité - Evaluation des politiques publiques - Fiscalité - Marchés de permis - Mécanismes de flexibilité - Modèles macroéconomiques - Permis d'émission négociables - Protocole de Kyoto - Prospective -Réglementation - Sommet de Rio - Subventions - Transports - Union européenne.

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

Pour les négociations internationales relatives au changement climatique :


· Promouvoir inlassablement l'idée d'une taxation des émissions de CO2 coordonnée dans les pays de l'OCDE.

· Mais accepter, au nom du principe de précaution, le développement des échanges internationaux de permis d'émissions, dont la France aura sans doute besoin pour respecter ses engagements de Kyoto.

· Renoncer à l'idée avancée par la France et l'Union européenne de rationner ces échanges de permis.

· Mais mobiliser les négociateurs européens pour que les échanges de permis prévus par le protocole de Kyoto soient efficaces, transparents, ouverts, non discriminatoires et concurrentiels.

· Promouvoir l'harmonisation internationale des règles d'allocation des permis d'émissions aux opérateurs privés.

· Renforcer l'expertise économique et financière des Délégations européennes aux conférences internationales sur le climat.

· Inciter les entreprises françaises à participer à des projets de développement propre.

Pour le cadre communautaire de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre :

· Adopter la proposition de directive qui vise à étendre et à renforcer la taxation minimale des produits énergétiques.

· Rechercher les bases d'un compromis pour une coordination plus ambitieuse de la fiscalité de l'énergie dans l'Union européenne.

· Coordonner les grandes lignes des politiques nationales des Etats membres en matière d'effet de serre.

· Instaurer avant 2008 un système européen de permis d'émissions négociables, ouvert aux entreprises industrielles et aux collectivités territoriales, et interconnecté à terme avec les marchés internationaux de permis.



Pour les mesures nationales de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre :

· Mieux informer les citoyens des enjeux liés au changement climatique.

· Débattre au Parlement des plans nationaux de lutte contre l'effet de serre.

· Conduire des politiques graduelles, annoncées à l'avance et qui préparent systématiquement le très long terme. Privilégier les mesures " utiles en tout état de cause ".

· Déterminer, dans le cadre du Commissariat général du Plan, une valeur de référence pour la tonne de carbone émis.

· Intégrer systématiquement la valeur des émissions de gaz à effet de serre évitées ou suscitées par les grands projets d'infrastructure dans l'évaluation de leur rentabilité socio-économique.



· Refonder et rétablir la notion d'économies d'énergie. Renforcer durablement les moyens de l'ADEME consacrés à la maîtrise de l'énergie.

· Donner l'exemple dans les bâtiments de l'Etat : respecter la réglementation qui limite la température dans les locaux publics ; modifier les modalités d'investissement immobilier de l'Etat pour prendre en compte les coûts de fonctionnement des bâtiments.

· Réduire les distorsions fiscales et réglementaires qui concourent insidieusement à accroître nos émissions de gaz à effet de serre : rapprocher la fiscalité des énergies primaires de leur contenu en CO2 ; rééquilibrer la fiscalité des carburants ; modifier les mécanismes de péréquation des prix de l'électricité ; favoriser le développement des énergies renouvelables dans les départements d'outre-mer.

· Promouvoir la filière bois et le développement de la cogénération.

· Restituer au consommateur un signal de prix qui intègre le coût pour la collectivité du choix de son mode de transport ; moduler la fiscalité des véhicules selon leurs émissions de polluants.

· Contrôler l'application de la réglementation relative aux performances énergétiques des nouveaux bâtiments. Simplifier et renforcer la réglementation relative aux bâtiments tertiaires.

· Amplifier les déductions fiscales pour gros travaux sur les opérations de rénovation et de réhabilitation qui présentent une utilité collective manifeste, et plus particulièrement sur les travaux qui réduisent la consommation d'énergie.

· Informer sur les gisements d'économies d'énergie : sensibiliser les jeunes aux consommations inutiles ; diffuser les ampoules basse consommation, renforcer l'étiquetage des appareils électroménagers ; développer la certification ; former à la conduite économique ; mettre en oeuvre la disposition de la loi sur l'air du 30 décembre 1996 qui rend obligatoire l'information des locataires et des acquéreurs de logements sur les dépenses énergétiques qu'ils peuvent s'attendre à acquitter annuellement.



· Développer l'appui au diagnostic énergétique pour les collectivités locales, les PME et les particuliers. Mettre à leur disposition, via le réseau Internet, des auto-diagnostics énergétiques. Favoriser l'émergence d'un marché de services énergétiques aux usagers.

Pour les collectivités territoriales :

· Informer et conseiller les élus locaux. Associer les collectivités territoriales à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre.

· Prendre en compte, de manière cohérente, la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre dans les contrats de Plan Etat-Régions et dans les contrats d'agglomération.

· Coordonner les politiques foncières, la fiscalité locale, l'urbanisme commercial, l'offre de services collectifs et l'offre de transports en commun pour réduire les trajets subis et le recours systématique à la voiture individuelle pour les déplacements quotidiens.

· Promouvoir l'offre de transports économes en énergie fossile. Faciliter la circulation à vélo. Mieux imputer aux automobilistes le coût collectif de l'usage de leur véhicule en ville. Mieux réguler les feux.

· Développer les énergies locales : filière bois, cogénération, valorisation énergétique des déchets, petit hydraulique, géothermie, éolien, solaire.

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