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3. Les difficultés pratiques soulevées par les mécanismes de flexibilité sont liées au principe même des quotas, et non pas aux instruments d'échange

On impute parfois aux imperfections des instruments d'échange (marchés de permis, application conjointe), les difficultés de mesure, de contrôle ou de sanction.

En fait, ces difficultés ne proviennent pas des instruments eux-mêmes, mais du choix d'une approche par des quotas : c'est le respect des quotas lui-même qui est difficile à mesurer, contrôler et sanctionner.

4. Le mécanisme de développement propre présente des risques spécifiques

Les mécanismes de développement propre, et, dans une moindre mesure, de mise en oeuvre conjointe, soulèvent des problèmes de mesure spécifiques. Ces mécanismes supposent en effet de déterminer le montant des émissions évitées par un projet précis par rapport à un scénario de référence " business as usual ". Or le niveau d'émission du scénario de référence est soumis à de grandes incertitudes : par exemple, qui sait si la cimenterie concernée par un projet de développement propre n'aurait pas été modernisée quoi qu'il advienne un ou deux ans plus tard, parce que cette modernisation aurait été rentable ?

La comptabilisation des émissions évitées donnera donc lieu à des calculs complexes, susceptibles d'accroître les coûts de transaction et de créer une incertitude préjudiciable au développement de ces mécanismes de flexibilité. " Si le scénario de référence était trop laxiste, le mécanisme de développement propre conduirait à créditer des réductions d'émissions tout à fait fictives qui porteraient atteinte aux objectifs et à la crédibilité du processus de Kyoto, si à l'inverse, la référence était très rigoureuse, on pourrait en venir à ne créditer que les réductions obtenues dans le cadre de projets très onéreux et dépourvus de viabilité économique, le mécanisme demeurant peu efficient et marginal "64(*).

Lors du sommet de Buenos Aires, la France a par ailleurs souligné plusieurs risques spécifiques liés au mécanisme de développement propre65(*) (MDP) :

- le mécanisme pourrait s'avérer un frein à l'adoption, à terme, d'objectifs quantifiés par les pays en développement (bénéficiant déjà du MDP sans contrepartie, les pays en développement n'ont plus intérêt à souscrire des engagements précis) ;

- ce mécanisme pourrait paradoxalement les inciter à conserver des politiques inefficaces et peu favorables à l'environnement, dans le seul but de conserver un gisement de projets de réduction à bas coût leur permettant d'attirer des financements en provenance de pays du Nord66(*) ;

- un afflux trop grand de crédits d'émission en provenance des pays en développement pourrait parallèlement conduire les pays industrialisés à s'affranchir de tout effort domestique sérieux. La lutte contre l'effet de serre se traduirait alors par des transferts financiers Nord/Sud à l'efficacité incertaine, sans prise de conscience des enjeux liés au changement climatique dans les pays industrialisés ;

- les transferts liés au mécanisme de développement propre pourraient servir de prétexte à certains pays du Nord pour réduire à due proportion leur aide au développement, ce qui aurait un effet désastreux sur l'implication des pays en développement dans la lutte contre le changement climatique ;

- enfin, le MDP requiert une bonne administration dans les pays du Sud " car ce que l'on vend, c'est finalement du vent " (Olivier GODARD).

La mise en oeuvre du mécanisme de développement propre est toutefois hautement souhaitable.

En effet, ce mécanisme favoriserait la diffusion de technologies propres. Surtout, le MDP est le seul instrument prévu pour infléchir efficacement les choix énergétiques des pays en développement.

La mise en oeuvre du MDP pourrait en outre conduire à des mesures très rapides, puisque les réductions d'émissions certifiées durant la période 2000-2007 pourront être utilisées pour les obligations de la période 2008-2012.

Enfin, ce mécanisme est potentiellement source d'efficience collective puisque les gisements de réduction d'émissions les moins coûteux se trouvent aujourd'hui dans les pays en développement : le MDP pourrait donc être fortement gagnant-gagnant.

Il est donc nécessaire d'encourager les expériences de projets de développement propre, afin d'établir au plus tôt une " banque " d'expériences facilitant la définition de scénarios de référence, renforçant la confiance des investisseurs dans le système et abaissant les coûts de traitement des dossiers67(*).

La Banque mondiale met ainsi sur pied un " fonds prototype carbone ", qui est destiné à tester les mécanismes de mise en oeuvre conjointe et de développement propre. Ce fonds sera ouvert aux pays intéressés, moyennant une mise de fond initiale de 10 millions de dollars, ainsi qu'aux entreprises internationales, moyennant un ticket d'entrée de 5 millions de dollars. La Norvège, la Finlande, la Suède, la Suisse, les Pays-Bas et un certain nombre d'entreprises ont d'ores et déjà décidé d'y participer68(*).

Il conviendrait d'inciter les entreprises françaises à participer à ce type d'expérience afin de se bâtir une expertise en matière de projets de développement propre. Cette expertise leur permettrait en effet de participer à l'élaboration des règles de calcul des réductions d'émissions et leur faciliterait à long terme l'accès aux marchés publics des pays en développement, qui intégreront de plus en plus une composante liée au mécanisme de développement propre.

La Commission européenne suggère par ailleurs d'accroître l'efficacité et la rentabilité du mécanisme de développement propre en instaurant la négociabilité des certificats issus des projets.

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