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ANNEXE V
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HISTORIQUE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS DU CAPITAL



Ordonnance du 30 avril 1983

Création d'un prélèvement sur l'ensemble des revenus affectés à la CNAF

Article 115 de la loi de finances pour 1984

Ce prélèvement est complété par un prélèvement de 1 % sur les produits de placement

Article 106 de la loi de finances pour 1985

Seul le prélèvement de 1 % sur les produits de placement à revenu fixe perçus à compter du 1er janvier 1985 est maintenu

Loi du 10 juillet 1987

Création d'un prélèvement de 1 % affecté à la CNAVTS sur les produits du patrimoine et de placement (à la fois revenus soumis à l'impôt sur le revenu et revenus de placement soumis à prélèvement obligatoire)

Loi de finances pour 1991

Création de la CSG famille (1,1 %)

1er juillet 1993

Création de la CSG affectée au FSV (1,3 %)

Ordonnance du 24 janvier 1996

Création du CRDS (0,5 %)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997

Extension d'assiette de la CSG sur les revenus du patrimoine perçus à compter de 1996 (déclarés en 1997) et aux revenus de placement perçus à compter de 1997

Création de la CSG maladie (1 %)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998

Unification des deux prélèvements CNAF et CNAVTS (création d'un prélèvement social de 2 %) et alignement de son assiette sur celle de la CSG.

Augmentation de 4,1 points du taux CSG Maladie (5,1 %)

Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement est désormais de 10 % : 7,5 points, au titre de la CSG (1,1 pt affecté à la CNAF, 1,3 pt au FSV, 5,1 pts affectés à la maladie), 2 points au titre du prélèvement sur les revenus du patrimoine et les produits de placements (1 point affecté à la CNAF, 1 point affecté à la CNAVT) et 0,5 point au titre de la CRDS (affecté à la CADES)

Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle

Eclatement du produit du prélèvement social de 2 % entre la CNAMTS (28 %), la CNAF (22 %) et la CNAVTS (50 %).


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