7. Elaboration d'un code de conduite européen sur les ventes d'armes - Intervention de M. François LESEIN, sénateur (RDSE) (Mercredi 23 septembre)
Un
contrôle efficace et global des transferts d'armes conventionnelles et de
produits et technologies à double usage est indispensable pour assurer
une stabilité démocratique durable en Europe.
Le code de conduite de l'Union Européenne en matière
d'exportation d'armements, adopté récemment, vise à mettre
en oeuvre des critères élevés pour les exportations
d'armes des Etats membres de l'UE. Il contient huit critères, parmi
lesquels figure le respect des droits de l'homme dans le pays de destination
finale, à prendre en considération lors de la délivrance
des autorisations d'exportations d'armes. Le Conseil de l'Europe se voit
attribuer un rôle spécifique dans ce domaine.
Considérant qu'un certain nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe
sont de grands producteurs et exportateurs d'armes conventionnelles, il est
essentiel que les principes et le dispositif du code de conduite de l'UE
s'appliquent à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, de
préférence sous la forme d'un code de conduite européen.
M. François LESEIN, sénateur (RDSE)
, intervient dans le
débat en ces termes :
" Je tiens à féliciter M. Pahor pour l'excellence de
son rapport, auquel j'adhère pleinement.
Je pense, comme plusieurs de nos collègues, que le thème des
ventes d'armes ne devrait pas figurer à l'ordre du jour de nos
débats, car il relèverait plutôt de la compétence
d'autres organisations, plus particulièrement formées en
matière de défense. Aussi ne l'aborderai-je pas d'un point de vue
général.
Les trafics d'armement nous intéressent, au Conseil de l'Europe, dans la
mesure où ils entretiennent l'instabilité dans certains Etats
européens, surtout dans des Etats membres de notre Organisation. Je veux
parler de la Transnistrie où la 14
e
armée russe reste
implantée avec de nombreux armements.
Si je me réjouis de l'accord signé entre la Moldavie et la
Fédération de Russie, le 21 juillet dernier, je suis inquiet
sur sa mise en oeuvre. Dans quelle mesure les contrôles prévus sur
les stocks d'armement peuvent-ils s'exercer ? Nous savons qu'il y a, non
loin de cette région, des crises ouvertes. Je pense, en particulier, aux
événements du Kosovo.
Il y a assurément de nombreux " clients " à la
recherche d'approvisionnement en armes de guerre, y compris conventionnelles.
On l'a dit ici.
Or, selon les données même de la partie russe, resteraient en
Transnistrie des munitions GOFR pour plus de 42.000 tonnes, sans parler de
munitions " non transportables ". S'agit-il de missiles ? Il se
trouverait également dans cette région 119 tanks,
129 voitures blindées de l'avant, 129 systèmes
d'artillerie et 7 hélicoptères.
Cette situation reste un danger pour la paix, pour les droits de l'homme et
pour le respect territorial de la Moldavie. Elle conforte les autorités
séparatistes de Tiraspol - l'histoire est connue - qui empêchent
le fonctionnement normal des différentes commissions
créées, notamment la commission mixte formée de
représentants de la Fédération de Russie, de l'Ukraine, de
l'OSCE et de la République moldave. Même si les armes sont russes,
les autorités séparatistes de Tiraspol sont, me semble-t-il,
encore plus responsables.
L'accord du 21 juillet ne pourra porter ses fruits que s'il est loyalement
mis en oeuvre et si les mesures de contrôle sur les armements peuvent
être appliquées avec toutes les garanties prévues.
S'agissant d'Etats membres du Conseil de l'Europe, nous souhaitons très
vivement que ces mesures de confiance s'appliquent réellement, car la
paix en dépend non seulement dans la région en cause, mais
également dans d'autres régions en proie à des conflits
ouverts particulièrement inquiétants.
Mes chers collègues, j'espère que vous souhaiterez avec moi
l'adoption de ce code de conduite européen. Je vous remercie de vous
associer au vote de la proposition qui nous est soumise par
M. Pahor. "
A l'issue du débat,
la recommandation 1382 figurant dans le rapport
8188 est adoptée.