Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

ANNEXES

Annexe 1 : les 28 propositions de la commission des Affaires sociales

Annexe 2 : les travaux de la commission

Annexe 3 : liste des personnes auditionnées par la commission

Annexe 4 : liste des personnes auditionnées par le rapporteur

Annexe 5 : liste des entreprises ayant répondu au questionnaire écrit du rapporteur

Annexe 6 : l'intéressement, la participation et l'actionnariat salarié : une étude de législation comparée du service des affaires européennes du Sénat

ANNEXE 1
-
LES 28 PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

·  Améliorer l'information sur l'actionnariat salarié

1.  Etendre les missions du Conseil supérieur de la participation à l'actionnariat salarié, en lui permettant notamment de disposer de l'ensemble des données sur ce sujet ;

2.  Prévoir la présence d'un membre de la Commission des opérations de bourse au sein du Conseil supérieur de la participation ;

3.  Réunir le Conseil supérieur de la participation au moins deux fois par an, conformément à la réglementation en vigueur ;

4.  Charger la Commission des opérations de bourse de contrôler la publication, dans le rapport annuel des sociétés, de l'état de la participation des salariés au capital social de l'entreprise ;

5.  Introduire une sanction en cas de non-publication, dans le rapport annuel des sociétés, de l'état de la participation des salariés au capital social de l'entreprise.


·  Encourager le développement des opérations d'actionnariat salarié dans les entreprises

6.  Réserver aux salariés, à des conditions préférentielles, 5 % des actions émises par les sociétés lors d'une augmentation de capital ;

7.  Relancer les " plans d'actionnariat " institués par la loi du 27 décembre 1973 en harmonisant leur régime avec celui de l'actionnariat salarié dans le cadre des plans d'épargne d'entreprise ;

8.  Introduire la possibilité, dans le cadre d'un accord collectif, de moduler les aides financières de l'entreprise (décote et abondement) en fonction de la durée d'immobilisation des actions de l'entreprise acquises par le salarié, les aides pouvant alors dépasser les plafonds actuels si la durée d'immobilisation est supérieure à cinq ans ;

9.  Actualiser le plafond d'abondement de l'entreprise dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise en cas d'acquisition d'actions de l'entreprise par le salarié ;

10.  Autoriser les entreprises non cotées à procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise avec une décote de 20 % sur l'évaluation des titres ;


11.  Autoriser, lorsque le salarié change d'entreprise, le transfert hors prélèvement fiscal et social des sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise vers le plan d'épargne d'entreprise de la nouvelle société du salarié ;

12.  Introduire un nouveau cas de déblocage anticipé de la réserve spéciale de participation en cas de souscription ou d'acquisition d'actions de la société par le salarié ;

13.  Considérer les actions de son entreprise détenues par le salarié comme un " bien professionnel " et les exonérer en conséquence d'impôt de solidarité sur la fortune.


·  Favoriser la représentation des salariés actionnaires et améliorer leur participation à la vie de l'entreprise

14.  Charger le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l'application des articles 93-1 et 129-2 de la loi du 24 juillet 1996 sur les sociétés commerciales (qui définissent les conditions de nomination des représentants des salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société, lorsque les salariés détiennent plus de 5 % du capital social de celle-ci) ;

15.  Confier à la Commission des opérations de bourse la mission de contrôler l'application des articles 93-1 et 129-2 de la loi du 24 juillet 1966 ;

16.  Introduire la possibilité pour les actionnaires salariés, en cas de non-application des dispositions des articles 93-1 et 129-2 de la loi du 24 juillet 1966, de présenter, lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire, une motion tendant à modifier les statuts de la société pour permettre la nomination de représentants des salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société ;

17.  Abaisser de 10 % à 5 % des droits de vote attachés aux titres de capital de la société détenus par un fonds commun de placement d'entreprise le seuil à partir duquel le conseil de surveillance du fonds est composé à 75 % au moins de représentants des salariés actionnaires ;

18.  Etendre la consultation des salariés actionnaires, prévue à l'article 161 de la loi du 24 juillet 1966 (désignation d'un ou de plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale), à deux nouveaux cas : risque de prise de contrôle de la société et organisation des conditions de représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société ;

19.  Prévoir que, lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise gère des titres de capital de la société auxquels sont attachés plus de 5 % des droits de vote, le conseil de surveillance du fonds exerce ces droits de vote.


·  Assurer une meilleure protection des actionnaires salariés

20.  Favoriser une contractualisation accrue des relations entre les conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés de gestion de ces fonds en généralisant la pratique des " mandats de gestion " pour une durée limitée mais renouvelable ;

21.  Approfondir le stage de formation des membres de ces conseils de surveillance (article L. 441-1 du code du travail) en prévoyant une formation juridique et pas seulement économique.


·  Moderniser les autres formes de participation financière des salariés

22.  Créer des plans d'épargne " inter-entreprises " afin de mieux impliquer les petites et moyennes entreprises dans l'épargne salariale ;

23.  Etendre aux entreprises où sont présents des délégués du personnel les dispositions de l'article L. 444-3 du code du travail qui prévoit, dans les entreprises où aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, un examen annuel des conditions dans lesquelles les mécanismes de participation financière pourraient être mis en oeuvre ;

24.  Réviser les conditions de rémunération des comptes courants bloqués en fonction de l'évolution des taux du marché ;

25.  Permettre aux sociétés holdings de calculer l'intéressement en fonction des résultats et des performances du groupe ;

26.  Instituer, par accord collectif, des plans d'épargne d'entreprise à long terme dont la sortie en capital se ferait en franchise, pour tout ou partie, de CSG, de CRDS et de prélèvement social de 2 % à la condition que ce capital soit transféré à un " plan d'épargne retraite " ou à un organisme de gestion versant une rente viagère.


·  Mettre en place de nouvelles formes d'actionnariat salarié adaptées aux spécificités des entreprises

27.  Assouplir le régime fiscal et social des plans d'options sur actions lorsque les plans concernent l'ensemble du personnel de l'entreprise (proportionnellement à leur rémunération) ;

28.  Rétablir les Reprises de l'entreprise par les salariés (RES), sous le régime prévu par la loi du 17 juin 1987 sur l'épargne.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli