Allez au contenu, Allez à la navigation

29 septembre 1999 : L'actionnariat salarié : vers un véritable partenariat dans l'entreprise ( rapport d'information )

 

Sommaire

1 Ainsi le rapport " PEPPER " de la commission des communautés européennes de 1997 souligne la " longue tradition d'encouragement à la participation financière " dans notre pays. Il observe que " grâce au soutien continu accordé par le gouvernement à la participation financière des salariés depuis la fin des années 50, la législation française offre aujourd'hui un cadre juridique et des avantages fiscaux considérables pour plusieurs formes de participation : système facultatif de participation aux bénéfices délivrée en espèces, participation différée aux bénéfices, actionnariat des salariés et plans d'épargne d'entreprise ". De même, la remarquable étude de législation comparée du service des affaires européennes du Sénat conclut que " la participation financière demeure, malgré les réformes récentes, peu développée en Europe continentale ". (cf. Annexe 6).

2 Alain Couret et Gérard Hirigoyen, " L'actionnariat des salariés ", PUF, 1990.

3 C'est grâce à un amendement de Louis Vallon que la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers comporte, dans son article 33, une disposition prescrivant au Gouvernement de déposer avant le 1er mai 1966 un projet de loi " définissant les modalités selon lesquelles seront reconnus et garantis les droits des salariés sur l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement ".

4 Proposition de loi n° 1167 (6e législature) présentée par MM. Claude Labbé, Jean-Pierre Delalande, Pierre Lataillade et René Caille, reprenant les propositions de loi n° 248 (1978-1979, Sénat) de M. Jean Chérioux et n° 328 (6e législature, Assemblée nationale) de M. Pierre Lataillade.

5 Source : rapport de M. Jean Chérioux, Sénat n° 247 (1979-1980).

6 Cette loi reprend les grandes lignes d'une proposition de loi (n° 332, 1990-1991) présentée par M. Jean Chérioux et plusieurs de ses collègues et adoptée au Sénat le 3 mai 1993. Elle ne fut cependant jamais examinée à l'Assemblée nationale.

7 Alain Viandier dans la Revue sociale de 1981.

8 Rapport d'information, Sénat, n° 274, 1994-1995.

9 L'Expansion, n° 604, 9-22 septembre 1999.

10 Citons notamment, à ce propos, l'enquête réalisée en juin 1999 par la société Altédia avec le concours de la COB auprès de 150 sociétés cotées à la bourse de Paris et celle réalisée en juin 1999 par l'Institut Ipsos Opinion pour l'Observatoire du monde du travail en collaboration avec le Monde auprès d'un échantillon de 1.275 salariés
.

11 La moyenne porte sur les entreprises ayant publié la part de leur capital détenu par leurs salariés.

12 Voir en particulier " Réforme des retraites : peut-on encore attendre ? ", rapport rédigé par M. Alain Vasselle au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, n° 459, 1998-1999.

13 COB, rapport annuel 1997.

14 Premières informations Premières synthèses, 99.03.

15 " Mémoires d'Espoir ".

16 Entretien du 7 juin 1968.

17 Cité dans Enjeux - Les Echos, décembre 1998.

18 La Tribune, 25 août 1999.

19 " Le Capitalisme de demain ", Note de la Fondation Saint-Simon, novembre 1998.

20 Source : Enquête Sofres, mai 1999.

21 " Innovation et croissance ", 1998.

22 Cité par Le Figaro du 8 juin 1999.

23 Rappelons que cette enquête ne concerne que les entreprises pratiquant l'intéressement ou la participation aux résultats.

24 " Les Relations salariales en France ", Jean-Louis Beffa, Robert Boyer et Jean-Philippe Touffut, juin 1999.

25 La Tribune, 25 août 1999.

26 Ce titre premier reprenait d'ailleurs très largement les dispositions d'une proposition de loi n° 332 (1990-1991) présentée par votre rapporteur et adoptée par le Sénat le 6 mai 1993, mais jamais examinée par l'Assemblée nationale.

27 Chiffre issu de l'enquête Altédia précitée.

28 " Etude sur l'épargne salariale ", Bulletin COB n° 315, juillet-août 1997.

29 La désignation d'un membre de l'INSEE est moins nécessaire, l'article R. 442-2-1 du code du travail prévoyant la présence d'un représentant du ministre chargé de l'économie au sein du Conseil.

30 Paul Maillard " Intéressement, Participation, Actionnariat ", Delmas, 1998.

31 Rapport de la commission " Pepper " précité, commission des communautés européennes, 1997.

32 Simulations effectuées à partir de données réelles.

33 Article L. 444-3 du code du travail.

(34) Les dispositions de cette loi sont actuellement codifiées sous les articles 1451-4°, 1457 et 31 du code des impôts sur les revenus.

(35) Un franc belge équivaut à environ 16 centimes français.

(36) Les dispositions de cette loi concernant les options sur actions sont codifiées sous l'article 52 septiès du code de commerce.

(37) Rapport du Conseil central de l'économie et du Conseil national du travail du 16 juin 1998 sur la proposition de loi Delcroix n° 1-624/1 sur la participation des travailleurs salariés dans l'entreprise.

(
38) Initialement fixé à 35 %, ce taux a progressivement été abaissé à 10 %. Le taux de droit commun est un taux progressif qui varie de 6,2 % à 60 %, car l'impôt sur les salaires constitue normalement l'impôt sur le revenu des salariés.

(
39) Les autres options sont imposables au moment où la condition suspensive de leur octroi est remplie.

(
40) La valeur forfaitaire est égale à la somme de la valeur intrinsèque et de la valeur attendue. Cette dernière, qui correspond à la différence attendue entre le prix de levée et la valeur de l'action lorsque l'option est exercée, s'exprime en pourcentage de la valeur de marché au moment où l'option est octroyée. Un texte réglementaire détermine ce pourcentage, variable en fonction de la durée de l'option. Quant à la valeur intrinsèque, elle est le plus souvent nulle, car le prix de levée est généralement supérieur à la valeur de l'action lors de l'octroi de l'option.

(41) La loi de finances d'une année donnée est applicable l'année suivante.

(42) Auparavant, le terme ESOP était désigné pour qualifier de façon générale toutes les formes d'actionnariat salarié.

(43) Une livre équivaut à environ 10 francs français.

(44) Les PEP, introduits en 1987 pour encourager l'épargne boursière, sont des plans d'épargne en actions. Ils comportent de nombreux avantages fiscaux : exonération fiscale des dividendes reçus et des plus-values réalisées.

Sommaire