B. LE BESOIN DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Exprimé en pourcentage du PIB, le
besoin de
financement
des administrations publiques (au sens de la
Comptabilité européenne) se réduit en projection de
0,6 point de PIB
, passant de 2,1 % du PIB en 1999 à
1,5 % en 2004.
Votre rapporteur considère que ce résultat est riche
d'
enseignements
:
-
• Il faut tout d'abord observer que l'
interaction
entre
l'évolution des finances publiques et celle de la croissance est, en
projection, particulièrement
favorable
:
l'accélération de la croissance, nettement supérieure
à son sentier de long terme, permet un rééquilibrage des
finances publiques
sans contrainte majeure
sur les dépenses.
Il est évident que cet équilibre serait rompu si la croissance était, au cours des prochaines années - et notamment en début de période -, inférieure à celle décrite par la projection.
• Malgré ces conditions favorables, le déficit public ne se réduit que faiblement au regard du rythme de la croissance : de 0,1 point de PIB par an. Le niveau de déficit ainsi obtenu en 2004 - 1,5 % du PIB -, soit au terme d'une période de croissance nettement supérieure à la croissance tendancielle, n'est pas satisfaisant. L'économie française aurait en effet à affronter un éventuel retournement conjoncturel avec un déficit public de même importance, pour mémoire, que celui qu'elle connaissait avant la récession de 1993...
• Il faut également rappeler que le besoin de financement potentiel des régimes de retraite est évalué pour la période 2005-2010, qui correspond à l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nombreuses du baby-boom, à 1,5 % du PIB .
• Le débat sur les " marges de manoeuvre " budgétaires et sur l'affectation des " surplus " de recettes semble à cet égard prématuré .
Il faut même considérer que l'émergence de ce débat rend malheureusement les hypothèses de dépenses publiques à moyen terme retenues par l'OFCE - que votre rapporteur considère d'un point de vue normatif comme insuffisamment rigoureuses - relativement vraisemblables . En effet, ceci montre -l'expérience des années 1987-1990 en a été une illustration regrettable- que chaque fois que la croissance s'accélère (ce qui se traduit par une augmentation des rentrées fiscales), l'effort d'ajustement des finances publiques se relâche.
• N'est-il pas tout à fait prématuré d'évoquer une affectation " des dividendes d'une croissance plus forte pour partie à la baisse des prélèvements obligatoires ", ainsi que le fait le Gouvernement dans son programme pluriannuel des finances publiques ?