Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (Session ordinaire de 1999)

DURRIEU (Josette)

RAPPORT D'INFORMATION 430 tome I (1999-2000) - délégation française à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe


- Tableau comparatif au format Acrobat ( 83 Ko )

- Rapport au format Acrobat ( 83 Ko )

Table des matières






N° 430

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 21 juin 2000

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la session ordinaire 1999 de cette Assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénateur.

TOME I

(1) Cette délégation était composée en 1999 de : MM. Nicolas About, Marcel Debarge, Mme Josette Durrieu, MM. Daniel Hoeffel, Jean-François Le Grand, Lucien Neuwirth, membres titulaires ; MM. James Bordas, Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jacques Legendre, Mme Danièle Pourtaud, membres suppléants.



Conseil de l'Europe.

 

INTRODUCTION

Le tome premier du présent rapport retrace les travaux de l'Assemblée du Conseil de l'Europe au cours de sa session de 1999 dont les quatre parties se sont tenues à Strasbourg, respectivement du 25 au 29 janvier, du 26 au 30 avril, du 21 au 25 juin et, enfin, du 20 au 24 septembre.

Il récapitule les activités des membres de la Délégation française, et mentionne leurs interventions dans les débats inscrits à l'ordre du jour des quatre parties de cette session 1999. Le compte rendu de ces interventions ainsi que les rapports et tous documents de travail sont disponibles sur le site du Conseil de l'Europe : http://stars.coe.fr/index_f.htm

Les travaux des sénateurs à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sont également disponibles sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/europe/ceueo/index.html

*

* *

Cette introduction a pour objet de rappeler, d'une part, l'évolution de la composition de la Délégation française pendant la session de 1999 et, d'autre part, l'évolution générale de l'Organisation.

En annexe, figure la liste de tous les textes adoptés pendant la session de 1999.

Le tome second reproduit les actes du colloque qui s'est déroulé au Sénat le 1er décembre 1999 dans le cadre du cinquantième anniversaire du Conseil de l'Europe : " Le Conseil de l'Europe : naissance d'une conscience européenne ".

A. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE L'EUROPE DURANT LA SESSION DE 1999

La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants). L'Assemblée nationale renouvelle ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements peuvent intervenir entre ces dates, notamment pour cause de démission d'un délégué. La présente section a pour objet de retracer la composition de la délégation au cours de l'année 1999 et ses évolutions.

1. Représentants de l'Assemblée nationale en 1999

Au nombre de 24, les représentants de l'Assemblée nationale durant l'année 1999 auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe étaient :

Délégués titulaires (12) : MM. Jacques BAUMEL (RPR), Jean BRIANE (UDF), Claude EVIN (Soc), Armand JUNG (Soc), Guy LENGAGNE (RCV), Jean-François MATTEI (DL), Gilbert MITTERRAND (Soc), Henri NALLET (Soc), Mme Yvette ROUDY (Soc), MM. Jean-Claude SANDRIER (Com.), Bernard SCHREINER (RPR), Jean VALLEIX (RPR).

Délégués suppléants (12) : MM. Claude BIRRAUX (UDF), Jean-Marie BOCKEL (Soc), Paul DHAILLE (Soc), Mme Laurence DUMONT (Soc), MM. Charles EHRMANN (DL), Maxime GREMETZ (Com.), Michel HUNAULT (RPR), Jean-Marie LE GUEN (Soc), Georges LEMOINE (Soc), Jean-Pierre MICHEL (RCV), Jean-Claude MIGNON (RPR), Philippe SEGUIN (RPR).

Le 30 juin 1999, M. Paul DHAILLE (Soc) a remplacé M. Henri NALLET (Soc), démissionnaire, en qualité de délégué titulaire, et M. Jean-Paul MARIOT (Soc) a remplacé M. Paul DHAILLE (Soc) en qualité de membre suppléant.

Puis le 17 novembre 1999, M. Pierre GOLDBERG (Com), a remplacé M. Jean-Claude SANDRIER (Com), démissionnaire, en qualité de délégué titulaire.

La délégation se présente alors ainsi :

Délégués titulaires (12) : MM. Jacques BAUMEL (RPR), Jean BRIANE (UDF), Paul DHAILLE (Soc), Claude EVIN (Soc), Pierre GOLDBERG (Com), Armand JUNG (Soc), Guy LENGAGNE (RCV), Jean-François MATTEI (DL), Gilbert MITTERRAND (Soc), Mme Yvette ROUDY (Soc), MM. Bernard SCHREINER (RPR), Jean VALLEIX (RPR).

Délégués suppléants (12) : MM. Claude BIRRAUX (UDF), Jean-Marie BOCKEL (Soc), Mme Laurence DUMONT (Soc), MM. Charles EHRMANN (DL), Maxime GREMETZ (Com.), Michel HUNAULT (RPR), Jean-Marie LE GUEN (Soc), Georges LEMOINE (Soc), Jean-Paul MARIOT (Soc), Jean-Pierre MICHEL (RCV), Jean-Claude MIGNON (RPR), Philippe SEGUIN (RPR).

2. Représentants du Sénat en 1999

Les 12 représentants du Sénat en 1999 étaient :

Délégués titulaires (6) : MM. Nicolas ABOUT (Ap. RI), Marcel DEBARGE (Soc), Mme Josette DURRIEU (Soc), MM. Daniel HOEFFEL (UC), Jean-François LE GRAND (RPR), Lucien NEUWIRTH (RPR).

Délégués suppléants (6) : MM. James BORDAS (RI), Jean-Guy BRANGER (UC), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Soc), Daniel GOULET (RPR), Jacques LEGENDRE (RPR), Mme Danièle POURTAUD (Soc).

3. Bureau de la délégation en 1999

- Présidente :

Mme Josette DURRIEU

sénateur

(Soc)

 
 
 
 

- 1er Vice-Président :

M. Bernard SCHREINER

député

(RPR)

 
 
 
 

- Vice-Présidents :

M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

sénateur

(Soc)

 

M. Georges LEMOINE

député

(Soc)

 

M. Raymond FORNI

député

(Soc)

 

M. Marcel DEBARGE

sénateur

(Soc)

 

M. Jean-François MATTEI

député

(UDF)

 
 
 
 

- Secrétaire Général :

M. Daniel HOEFFEL

sénateur

(UC)

 
 
 
 

- Secrétaire Général
Adjoint :

M. Claude EVIN

député

(Soc)

M. Raymond Forni ayant démissionné de la Délégation, le Bureau a été renouvelé le 20 janvier 1999 et se trouve désormais ainsi composé :



- Présidente :

Mme Josette DURRIEU

sénateur

(Soc)

 
 
 
 

- 1er Vice-Président :

M. Bernard SCHREINER

député

(RPR)

 
 
 
 

- Vice-Présidents :

M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

sénateur

(Soc)

 

M. Georges LEMOINE

député

(Soc)

 

M. Claude EVIN

député

(Soc)

 

M. Marcel DEBARGE

sénateur

(Soc)

 

M. Jean-François MATTEI

député

(UDF)

 
 
 
 

- Secrétaire Général :

M. Daniel HOEFFEL

sénateur

(UC)

 
 
 
 

- Secrétaire Général
Adjoint :

Mme Yvette ROUDY

députée

(Soc)

B. COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. Etats membres pléniers du Conseil de l'Europe

· de 1949 à 1989

Plus ancienne organisation de coopération européenne, le Conseil de
l'Europe est fondé par le traité signé à Londres le 5 mai 1949, entre cinq pays : Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni - rejoints par le Danemark, l'Irlande, l'Italie, la Norvège et la Suède.

Les adhésions d'Etats de l'Europe occidentale se sont bientôt succédé : 1949-1950 - Grèce, Turquie ; 1950 - Islande ; 1951 République Fédérale d'Allemagne ; 1956 - Autriche ; 1961 - Chypre ; 1963 - Suisse ; 1965 - Malte ; 1976 - Portugal ; 1977 - Espagne ; 1978 - Liechtenstein ; 1988 - Saint-Marin ; 1989 - Finlande.

· de 1989 à fin 1999

Si la réunion des Etats d'Europe occidentale est à peu près parachevée en 1989 avec l'adhésion de la Finlande (Andorre n'a pu adhérer qu'en 1994, après une réforme constitutionnelle), l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe anticipait sur l'union de tout le continent en créant le statut d'" invité spécial " proposé dès le 11 mai 1989 à quelques pays d'Europe centrale et orientale afin d'associer, sans voix délibérative, des délégations de leurs parlements aux travaux d'une Assemblée creuset du modèle démocratique paneuropéen.

Réservé aux Etats qui " appliquent et mettent en oeuvre l'Acte final d'Helsinki du 1er août 1975 et les instruments adoptés au cours des conférences de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) ainsi que les deux pactes internationaux des Nations unies du 16 octobre 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels " selon les résolutions 917 du 11 mai 1989 et 920 du 5 juillet 1989, le statut d'invité spécial fut conféré à des délégations des Parlements de quatre Etats qui étaient alors l'URSS, la Pologne, la Tchécoslovaquie et la République socialiste fédérale de Yougoslavie, dès le 8 juin 1989.

Bientôt étendu aux Parlements de la plupart des Etats d'Europe centrale et orientale, au fur et à mesure de la formulation de leurs demandes et de leurs progrès démocratiques, ce statut a peu à peu fait place à des adhésions formelles dès lors que le Comité des Ministres et les commissions compétentes de l'Assemblée ont pu constater l'établissement des principales règles de l'Etat de droit et par conséquent le respect des dispositions du statut du Conseil de l'Europe, dans les différents Etats candidats.

Ainsi sont devenus membres pléniers du Conseil de l'Europe les Etats suivants : 1990 - Hongrie - Pologne ; 1991 - République fédérative tchèque et slovaque (dissoute le 31.12.92) ; 1992 - Bulgarie ; 1993 - Estonie - Lituanie - Slovénie - République tchèque - République slovaque - Roumanie ; 1994 - Andorre ; 1995 - Lettonie - Moldova - Albanie - Ukraine - Ex-République yougoslave de Macédoine ; 1996 - Russie - Croatie ; 1999 - Géorgie.

Les délégués des Etats membres pléniers siégeant à l'Assemblée parlementaire étaient, au 1er janvier 1999, au nombre statutaire de 291 titulaires et autant de suppléants.

2. Parlements bénéficiant du statut d'" invité spécial " à l'Assemblée au 1er janvier 1999

Arménie (4 sièges)

Azerbaïdjan (6 sièges)

Biélorussie (suspendue depuis le 13 janvier 1997)

Bosnie-Herzégovine (5 sièges)

Géorgie (5 sièges) (1(*))

(Le statut d'invité spécial ne comporte pas de délégués suppléants).


3. Evolution au cours de l'année 1999

L'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Bosnie-Herzégovine ont formulé des demandes d'adhésion à titre de membre plénier de l'Organisation, qui suivent la procédure d'examen par les commissions compétentes de l'Assemblée parlementaire.

La demande de la Géorgie a abouti et cet Etat est devenu le quarante et unième membre du Conseil de l'Europe le 27 avril 1999.

4. Etats bénéficiant des différents statuts d'observateur

· Observateur permanent auprès de l'Assemblée

Dès 1961, le Règlement de l'Assemblée a été modifié pour instituer une nouvelle disposition (article 53 devenu l'article 55) qui prévoyait la possibilité d'admettre des représentants d'Etats non membres du Conseil de l'Europe, à titre d'" Observateurs permanents ", sans droit de parole (sauf autorisation du Président de l'Assemblée) et sans droit de vote. Ce statut fut conféré à la Knesset, Parlement de l'Etat d'Israël dès 1957. Le nombre des délégués est actuellement de trois titulaires et trois suppléants.

· Observateurs auprès du Conseil de l'Europe

Par une résolution du 14 mai 1993, le Comité des Ministres créait à son tour un statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe. C'est ainsi que le statut d'Observateur auprès de l'Organisation a été successivement conféré aux Etats suivants :

- les Etats-Unis d'Amérique (1995),

- le Canada (1996),

- le Japon (1996),

- le Mexique qui a été admis à ce statut le 1er décembre 1999.

*

* *

La résolution du Comité des Ministres prévoit que " le statut d'observateur ne donne le droit d'être représenté ni au Comité des Ministres, ni à l'Assemblée parlementaire, sauf décision spéciale de l'un ou de l'autre de ces organes en ce qui le concerne ".

Si ni les Etats-Unis, ni le Japon ne semblent avoir demandé à assister aux travaux de l'Assemblée parlementaire, en revanche, le Parlement Canadien a obtenu, par une résolution de l'Assemblée du 28 mai 1997, une invitation comme observateur permanent et délègue 6 membres à l'Assemblée. Le Mexique qui s'est vu octroyer le statut d'observateur le 1er décembre 1999, délègue également 6 membres à l'Assemblée.

Ainsi, à la fin de 1999, le Conseil de l'Europe comptait :

- 41 Etats membres pléniers ;

- 4 Etats observateurs auprès de l'Organisation.

L'Assemblée parlementaire
comptait, quant à elle :

- 291 délégués titulaires (et autant de suppléants) représentant les Parlements des 41 Etats membres ;

- 15 délégués, avec voix consultative, des Parlements de 3 Etats bénéficiant du statut d'Invité spécial à l'Assemblée parlementaire (Arménie : 4 sièges, Azerbaïdjan : 6 sièges, Bosnie-Herzégovine : 5 sièges);

- 15 délégués titulaires, toujours avec voix consultative des trois Etats bénéficiant du statut d'Observateur auprès de l'Assemblée (Israël : 3 sièges, Canada : 6 sièges et Mexique : 6 sièges).

Le 6 avril 2000, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a suspendu le droit de vote de la délégation parlementaire russe. En conséquence, les membres de la délégation russe conservent le droit de participer aux travaux de l'Assemblée, mais leur droit de vote est suspendu jusqu'à ce que l'Assemblée décide de le rétablir.

LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
DU CONSEIL DE L'EUROPE
PENDANT LA SESSION DE 1999

I. LA PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION (STRASBOURG - du 25 au 29 janvier 1999)

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est réunie à Strasbourg du 25 au 29 janvier 1999 (première partie de la session ordinaire de 1999).

La session a été ouverte par une allocution du doyen d'âge, M. Charles EHRMANN, député (DL).

Lord RUSSELL-JOHNSTON (Royaume-Uni, groupe libéral) a été élu Président de l'Assemblée.

Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc), a été élue vice-présidente au titre de la France.

Mme Yvette ROUDY, députée (Soc), a été réélue Présidente de la commission pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Jean-Claude MIGNON, député (RPR), a été élu Président de la commission des relations parlementaires et publiques.

Au cours de cette session, l'Assemblée a entendu des allocutions de :

- M. Daniel TARSCHYS, Secrétaire général du Conseil de l'Europe,

- M. Janos ADER, Président du Parlement hongrois,

- M. Milan KUCAN, Président de la République de Slovénie,

- M. Knut VOLLEBAEK, ministre des Affaires étrangères de Norvège et Président en exercice de l'OSCE, qui a répondu à une question de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc),

- M. Zurab ZHVANIA, Président du Parlement de Géorgie,

- M. Valdas ADAMKUS, Président de la Lituanie,

- M. Yordan SOKOLOV, Président de l'Assemblée nationale de Bulgarie.

L'Assemblée a, au cours de cette première partie de session de 1999, délibéré des points suivants :

·  le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (rapport n° 8292), dont l'Assemblée a pris acte ;

·  la communication du Comité des Ministres, présentée par M. Janos MARTONYI, Ministre des Affaires étrangères de Hongrie et Président en exercice du Comité des Ministres qui a répondu à une question de M. Lucien NEUWIRTH, sénateur (RPR) (rapport n° 8297 et questions n° 8307) ;

·  le respect des obligations et engagements de la Turquie en tant qu'Etat membre (rapport n° 8300). Sont intervenus dans ce débat M. Jean VALLEIX, député (RPR) et Mme Yvette ROUDY, député (Soc) ;

·  " Un projet pour la Grande Europe " ; ce débat s'engageant sur :

- le rapport de la commission des questions politiques (avis sur le rapport du Comité des Sages - nos 8286 et 8261) ;

- l'avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme (n° 8299) ;

- le rapport de la commission des questions politiques sur le projet politique européen (n° 8285) ;

- le rapport de la commission des relations parlementaires et publiques (n° 8278) " l'Europe - un projet continental " ;

Dans le débat sur ces documents, sont intervenus MM. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC), Michel HUNAULT, député (RPR), et Jean-Claude MIGNON, député (RPR), au nom de la commission des relations parlementaires et publiques (recommandation n° 1394, avis n° 208, résolutions nos 1177 et 1178) ;

la demande d'adhésion de la Géorgie au Conseil de l'Europe (rapport de la commission des questions politiques no 8275 et avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, n° 8296). Sont intervenus dans ce débat, Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc) et M. Daniel GOULET, sénateur (RPR) (avis n° 209) ;

le respect des obligations et engagements de l'Ukraine en tant qu'Etat membre (rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe n° 8272 - recommandation n° 1395 et résolution n° 1179) ;

" Religion et démocratie " (rapport de la commission de la culture et de l'éducation (n° 8270). Sont intervenus dans ce débat, MM. Jacques LEGENDRE, sénateur (RPR), et Michel DREYFUS-SCHMIDT, sénateur (Soc) (recommandation n° 1396) ;

la crise au Kosovo et la situation dans la République Fédérale de Yougoslavie (rapport de la commission des questions politiques n° 8308, avis oral de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie n° 8309 et avis de la commission de la culture et de l'éducation n° 8310 - recommandation n° 1397) .

Ont pris la parole au cours de ce débat :

- Mme Louise ARBOUR, Procureur près le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ;

- M. l'Ambassadeur KELLER, adjoint principal du chef de la Mission de vérification de l'OSCE au Kosovo ;

- M. MORRIS, envoyé spécial du haut-commissaire aux réfugiés des Nations unies en ex-Yougoslavie ;

- M. Jacques BAUMEL, député (RPR), est intervenu dans ce débat, au nom du groupe des Démocrates européens;

·  la situation économique en Russie et en Ukraine (rapport de la commission des questions économiques et du développement n° 8294). Mme MATVIYENKO, vice-Premier ministre de la Fédération de Russie, s'est adressée à l'Assemblée au cours de ce débat (résolution n° 1180) ;

·  la coopération au développement nord-sud au 21ème siècle (rapport de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc) au nom de la commission des questions économiques et du développement (rapport n° 8281 et résolution n° 1181) ;

·  l'institution d'un " Commissaire aux droits de l'homme " du Conseil de l'Europe  - projet de mandat (rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme nos 8295 et 8298). M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC), est intervenu dans ce débat au nom du groupe du Parti populaire européen (avis n° 210 et directive n° 547) ;

·  la situation des enfants en Albanie (rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille (n° 8284), M. Jean BRIANE, député (UDF), est intervenu dans ce débat au nom du groupe PPE (recommandation n° 1398 et directive n° 548) ;

·  les xénotransplantations - le rapport de la commission de la science et de la technologie n° 8166 révisé a été présenté par M. Jean-François MATTÉI, député (DL) (avis également de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille n° 8624). M. Claude BIRRAUX, député (UDF) est intervenu dans ce débat (recommandation n° 1399) ;

La deuxième partie de la session ordinaire de 1999 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe se tiendra à Strasbourg, du 26 au 30 avril.

Dans le cadre des célébrations du 50ème anniversaire de l'institution, le Conseil de l'Europe organisera à cette occasion, à l'initiative de la Délégation française et, en particulier, de M. Jean-Claude MIGNON, député (RPR), Président de la commission des relations parlementaires et publiques, le premier " Conseil de l'Europe des Jeunes " qui regroupera 286 jeunes représentant les 40 Etats membres. La séance plénière de cette Assemblée des jeunes se déroulera le vendredi 30 avril dans l'Hémicycle du Conseil de l'Europe.

II. LA DEUXIÈME PARTIE DE LA SESSION (STRASBOURG - du 26 au 30 avril 1999)

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est réunie à Strasbourg du 26 au 30 avril 1999.

Au cours de cette session, les personnalités suivantes se sont adressées à l'Assemblée :

- M. Milos ZEMAN, Premier Ministre de la République Tchèque

- M. Edouard CHEVARDNADZE, Président de la Géorgie, qui a répondu aux Questions de Mme Josette DURRIEU, Présidente de la Délégation française, sénateur (Hautes-Pyrénées - Soc) et M. Daniel GOULET, sénateur (Orne - RPR).

- M. Tadeusz SYRYJCZYK, Ministre du transport et de l'économie maritime en Pologne, et Président en exercice de la Conférence européenne des Ministres des Transports - CEM.

La communication du Comité des Ministres a été présentée par M. Janos MARTONYI, Ministre des Affaires Étrangères de Hongrie et Président en exercice de l'Organisation, qui a répondu aux questions de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Hautes-Pyrénées - Soc) et de M. Claude EVIN, député (Soc).

L'Assemblée parlementaire a délibéré des questions suivantes :

- le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (rapport 8338) ; adoption des avis n°s 211 et 212, des recommandations n° 1400 et 1401, des résolutions n°s 1182 et 1183, et de la directive n° 549 ;

- le contrôle des services de sécurité intérieure (rapport 8301) ; adoption de la recommandation 1402 et de la directive 550 ;

- la situation en Bosnie Herzégovine, l'Assemblée étant appelée à discuter, sans adoption de texte, de trois rapports d'information, au nom de ses commissions des questions politiques, des questions juridiques et des droits de l'Homme, et, enfin, de la culture et de l'éducation : (rapport 8381), le fonctionnement des institutions et la protection des Droits de l'homme (rapport 8390) et l'éducation en Bosnie Herzégovine (rapport 8385).

Le débat sur ce sujet a été introduit par des allocutions de :

- M. Carlos WESTENDORP, Haut Représentant en Bosnie Herzégovine,

- Mme Gret HALLER, médiatrice pour les Droits de l'homme en Bosnie Herzégovine,

- MM. Zivko RADISIC, Alija IZETBEGOVIC, Ante JELAVIC, membres de la Présidence collégiale de la Bosnie Herzégovine,

- La crise au Kosovo et la situation en République fédérale de Yougoslavie (rapport 8393) ; interventions de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Hautes-Pyrénées - Soc), M. Paul DHAILLE, député (Seine-Maritime, Soc) et Mme Yvette ROUDY, députée (Calvados - Soc) ; adoption de la recommandation 1403 et de la directive 551 ;

- La situation humanitaire des réfugiés et des déplacés du Kosovo (rapport 8392) ; adoption de la recommandation 1404 et de la directive 552 ;

- La coopération économique entre les pays de l'Europe du Sud-Est (rapport 8358) ; intervention de M. Daniel GOULET, sénateur (Orne - RPR) ; adoption de la résolution n° 1184 ;

- Le respect des obligations et des engagements de la Croatie (rapport 8353) ; adoption de la résolution 1185 et des recommandations 1405 et 1406 ;

- Les politiques de transport européennes (rapport 8170 et addendum) ; intervention de M. Claude BIRRAUX, député (UDF) et M. Gilbert MITTERRRAND, député (Soc) ; adoption de la résolution 1186 ;

- Les Media et la culture démocratique (rapport 8355) ; intervention de M. Gilbert MITTERRAND, député (Soc) ; adoption de la recommandation n° 1407.

Au cours de cette session, la Géorgie est devenue officiellement le 41ème Etat membre du Conseil de l'Europe.

*

Dans le cadre des célébrations de son cinquantième anniversaire, le Conseil de l'Europe a réuni pendant deux jours, et pour la première fois de son histoire, deux cent quatre-vingt-six jeunes issus des quarante-et-un Etats membres.

Organisée à l'initiative de M. Jean-Claude MIGNON, député (RPR) et Président de la Commission des Relations parlementaires et publiques, cette " Assemblée des Jeunes du Conseil de l'Europe " a débattu des trois thèmes suivants :

- " Vers une réconciliation entre développement économique et protection sociale : est-ce possible et à quelles conditions ? " ;

- " Vers une démocratie plus participative " ;

- " L'éducation en Europe face aux défis du troisième millénaire : enjeux et stratégies de changement ".

La délégation française composée de vingt-deux membres, s'est montrée particulièrement active, de même que les délégations des collectivités territoriales d'Alsace (ville de Strasbourg, Conseil Général du Bas Rhin, Conseil Régional d'Alsace), qui bénéficiaient du statut d'invité spécial.

Le Président de l'Assemblée Nationale, M. Laurent FABIUS, a prononcé une allocution devant cette Assemblée des Jeunes et a répondu à de nombreuses questions sur le conflit du Kosovo.

III. LA TROISIÈME PARTIE DE LA SESSION (STRASBOURG - du 21 au 25 juin 1999)

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a tenu à Strasbourg la troisième partie de sa session ordinaire de 1999.

Au cours de cette session, l'Assemblée a entendu des allocutions des personnalités suivantes :

- Mme Helle DEGN, Présidente de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation de sécurité et de coopération en Europe - OSCE ;

- M. Miguel-Angel MARTINEZ, en qualité de Président du Conseil de l'Union interparlementaire ;

- M. Viktor TCHERNOMYRDINE, Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour le règlement de la crise des Balkans, qui a répondu à une question de M. Daniel GOULET, sénateur (RPR, Orne) ;

- M. Ljubco GEORGIEVSKI, Premier ministre de l'ex-République yougoslave de Macédoine ;

- M.  Petru LUCINSCHI, Président de la Moldavie, qui répond à une question de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc, Hautes-Pyrénées) ;

- M. Halldor ASGRIMSSON, ministre des Affaires étrangères d'Islande et président en exercice du Comité des Ministres (communication 8432, qui a répondu, notamment, à la question de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc, Hautes-Pyrénées) ainsi qu'à celle de M. Daniel GOULET, sénateur (RPR - Orne).

L'Assemblée a également délibéré des rapports suivants :

- Rapport (8441 et addendums) d'activité du Bureau et de la Commission permanente ;

- Rapport (8443) sur l'observation des élections parlementaires en Arménie ;

- Rapport (8431) sur les relations du Conseil de l'Europe avec les Nations unies. Adoption de la recommandation 1411 et de la directive 553 ;

- Rapport (8373) et avis (8379 et 8383) sur les activités illégales des sectes. Sont intervenus dans ce débat, Mme Josette DURRIEU, Présidente de la Délégation française, sénateur (Soc, Hautes-Pyrénées), Mme Yvette ROUDY, députée (Soc) et MM. Nicolas ABOUT, sénateur (App. RI, Yvelines), James BORDAS, sénateur (RI, Indre-et-Loire), Michel DREYFUS-SCHMIDT, sénateur (Soc, Territoire de Belfort) et Claude BIRRAUX, député (UDF).

A l'issue de ce débat, la recommandation, considérablement amendée, est adoptée (n° 1412).

- Rapport (8422) sur les activités de la Banque européenne de reconstruction et de développement - BERD et transition en Europe centrale et orientale. Le débat est introduit par M. Horst KÖHLER, Président de la BERD qui répond à des questions, notamment de MM. Claude BIRRAUX, député (UDF) et Jean VALLEIX, député (RPR). M. Daniel GOULET, sénateur (RPR - Orne) est également intervenu. A l'issue de ce débat, l'Assemblée a adopté la résolution 1192.

- Rapport (8282) sur l'Ecole de la deuxième chance. M. Daniel GOULET, sénateur (RPR, Orne) est intervenu dans ce débat et a fait adopter un amendement à la résolution 1193 ;

- Rapport (8423) sur la représentation paritaire de la vie publique. Mme Yvette ROUDY, députée (Soc) a répondu aux orateurs, en sa qualité de Présidente de la commission de l'Egalité des chances pour les femmes et les hommes, et fait adopter plusieurs amendements à la recommandation 1413 ;

- Rapport (8449) sur la crise au Kosovo et la situation en République fédérale de Yougoslavie. A l'issue du débat, la recommandation 1414 est adoptée, considérablement amendée, à l'unanimité.

- Rapport (8357) et avis (8433) sur un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme, relatif aux droits sociaux fondamentaux. Le débat s'est conclu sur l'adoption de la recommandation 1415 ;

- Rapport (8424) sur le respect des obligations et engagements de l'Ukraine. Adoption de la résolution 1194 et de la recommandation 1416 ;

- Rapport (8426) sur le respect des obligations et des engagements de la Lettonie ;

- Rapport (8453) et avis de M. Jean-François MATTÉI, député (UDF) au nom de la commission des questions sociales, de la Santé et de la famille, sur la crise de la dioxine et la sécurité alimentaire. Sont intervenus dans ce débat, MM. Jean BRIANE, député (UDF) et Daniel GOULET, sénateur (RPR, Orne). La recommandation, après adoption d'amendements de MM. Jean-François MATTÉI, député, (DL, Bouches-du-Rhône), Daniel GOULET, sénateur (RPR, Orne) et Jean-Claude MIGNON, député (RPR, Seine-et-Marne), est adoptée à l'unanimité (n° 1417) ;

- Rapport 8421 et avis 8454 sur la protection des droits de l'homme et de la dignité des malades incurables et des mourants. M. Jean BRIANE, député (UDF, Aveyron), est intervenu dans ce débat qui donne lieu à l'adoption de la recommandation 1418 ;

- Rapport (8366) sur le rôle social des coopératives, des mutuelles et des associations, fondements de l'économie sociale européenne, l'Assemblée ayant adopté la résolution 1195 à l'unanimité.

Au cours de cette session, l'Assemblée a procédé à l'élection de son nouveau Secrétaire général. Au premier tour, les résultats ont été les suivants : nombre de votants : 266 ; bulletins blancs ou nuls :  4 ; suffrages exprimés :  262 ; majorité absolue des représentants :  132. Ont obtenu : M. Terry DAVIS (Grande-Bretagne, Travailliste) : 122 ; M. Walter SCHWIMMER (Autriche, Parti populaire européen) : 119 ; Mme Hanna SUCHOCKA (Pologne, Parti populaire européen) : 21.

Au second tour, M. Walter SCHWIMMER a été élu avec 138 voix contre 136 à M. Terry DAVIS, sur 274 suffrages exprimés. M. Walter SCHWIMMER a pris ses fonctions le 1er septembre 1999, pour un mandat de cinq ans.

IV. LA QUATRIÈME PARTIE DE LA SESSION (STRASBOURG - du 20 au 24 septembre 1999)

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a tenu la quatrième partie de sa session ordinaire à Strasbourg, du 20 au 24 septembre 1999.

Les personnalités suivantes se sont adressées à l'Assemblée :

- M. Maciej PLAZJWSKI, Président de la Chambre des députés de Pologne,

- M. Skender GJINUSHI, Président du Parlement albanais,

- M. Antonio DE ALMEIDA SANTOS, Président de l'Assemblée de la République du Portugal,

- M. Milo DJUKANOVIC, Président du Montenegro,

- M. Cornelio SOMMARUGA, Président du Comité international de la Croix-Rouge,

- et M. Walter SCHWIMMER, nouveau Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

La communication sur les activités du Comité des Ministres (doc. 8495) a été présentée par M. Halldor ASGRIMSSON, ministre des Affaires étrangères d'Islande, président en exercice du Comité des Ministres, qui a répondu aux questions de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc, Hautes-Pyrénées) et MM. Daniel GOULET, sénateur (RPR, Orne) et Jean VALLEIX, député (RPR, Gironde).

L'Assemblée a tenu un débat d'urgence sur la situation au Timor oriental (rapport 8534 et recommandation, adoptée à l'unanimité, 1421), dans lequel sont intervenus M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC, Bas-Rhin) et M. Jacques BAUMEL, député (RPR, Hauts-de-Seine).

L'Assemblée a également délibéré des rapports portant sur les questions suivantes :

- la biotechnologie et la propriété industrielle (rapport 8459 et recommandation 1425) ;

- le respect des obligations et engagements de la Slovaquie (doc. 8496, adoption de la résolution 1196 et de la recommandation 1419) ;

- l'UNESCO. M. Claude BIRRAUX, député (UDF, Haute-Savoie) est intervenu dans ce débat (rapport 8501, avis 8530 et recommandation 1420) ;

- la coopération interparlementaire et économique dans les régions de la Méditerranée et de la Mer Noire. Le rapport (8498) au nom de la commission de l'Environnement est présenté par M. Jean BRIANE, député (UDF, Aveyron). M. Daniel GOULET, sénateur (RPR, Orne) est intervenu dans ce débat (avis 8348 et 8356, résolutions 1197 et 1198) ;

- l'OCDE et l'économie mondiale. Le débat, élargi à des représentants des parlements d'Etats non membres du Conseil de l'Europe (Corée, Mexique, Canada, Japon) est introduit par une allocution de M. Donald JOHNSTON, secrétaire général de l'OCDE. Sont également intervenus M. Georges LEMOINE, député (Soc), rapporteur pour avis de la commission de la Culture et de l'Education, ainsi que MM. Paul DHAILLE, député (Soc, Seine-Maritime) et Jean-Paul MARIOT, député (Soc, Haute-Saône) (rapport 8465, avis 8536 et 8539, résolution 1199) ;

- l'Europe du Sud-Est et le Kosovo - La reconstruction économique -L'évaluation de la situation humanitaire en République fédérale de Yougoslavie et en particulier au Kosovo et au Montenegro. Le rapport pour avis de la commission de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (8540) est présenté par M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC, Bas-Rhin) et celui de la commission de l'Agriculture et du développement rural (8529), est présenté par M. Daniel GOULET, sénateur (RPR, Orne).

Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc, Hautes-Pyrénées) est intervenue dans le débat qui se clôt sur les observations de M. DJUKANOVIC, Président du Montenegro (rapport 8533 et recommandation 1422, rapport 8503, recommandation 1423 et directive 554, rapport 8527 et recommandation 1424) ;

- les démocraties européennes face au terrorisme (rapport 8507, recommandation 8507 et directive 555) ;

- le respect du droit humanitaire international en Europe (rapport 8462, avis 8511, recommandation 1427, directives 556 et 557) ;

- l'avenir des Seniors : protection, participation, promotion. M. Daniel GOULET, sénateur (RPR, Orne) est intervenu dans ce débat (rapport 8461 et recommandation 1428) ;

- la Cour européenne des Droits de l'Homme. Procédure de nomination des candidats (rapport 8505, avis 8525 et 8460, recommandation 1429, directive 558 et résolution 1200).

En outre, les membres de la Délégation française ont pris l'initiative du dépôt des textes suivants :

- Proposition de résolution (Doc. 8546) de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc, Hautes-Pyrénées), co-signée par plusieurs de ses collègues : MM. Marcel DEBARGE, sénateur (Soc, Seine-Saint-Denis), Michel DREYFUS-SCHMIDT, sénateur (Soc, Territoire de Belfort), Daniel GOULET, sénateur (RPR, Orne), Jacques BAUMEL, député (RPR, Hauts-de-Seine), Claude BIRRAUX, député (UDF, Haute-Savoie), Marcel DEBARGE, député (Soc, Seine-Saint-Denis), Paul DHAILLE, député (Soc, Seine-Maritime), Charles EHRMANN, député (UDF, Alpes-Maritimes), Jean-Paul MARIOT, député (Soc, Haute-Saône), Mme Yvette ROUDY, députée (Soc, Calvados), et M. Jean VALLEIX, député (RPR, Gironde). Visant à faire désigner le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe à la co-présidence de la Table Ronde " Droits de l'Homme " prévue par le Pacte de Stabilité dans les Balkans, cette proposition de résolution, adoptée à l'unanimité par la Commission politique, a été examinée par le Bureau de l'Assemblée le 23 septembre et, adoptée également à l'unanimité, transmise au Comité des Ministres et au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

- Déclaration écrite (n° 297) sur les menaces de mort pesant sur des citoyens iraniens de confession israélite, cosignée par Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc, Hautes-Pyrénées) et par MM. Jean BRIANE, député (UDF, Aveyron), Marcel DEBARGE, sénateur (Soc, Seine-Saint-Denis), Paul DHAILLE, député (Soc, Seine-Maritime), Michel DREYFUS-SCHMIDT, sénateur (Soc, Territoire de Belfort), Charles EHRMANN, député (UDF, Alpes-Maritimes), Daniel GOULET, sénateur (RPR, Orne), Jacques LEGENDRE, sénateur (RPR, Nord), Jean-Paul MARIOT, député (Soc, Haute-Saône) ;

- Proposition de recommandation (Doc. 8487) de M. Daniel GOULET, cosignée par plusieurs de ses collègues, notamment M. Bernard SCHREINER, député (RPR, Bas-Rhin) tendant à l'encouragement du plurilinguisme en Europe ;

- Proposition de directive (Doc. 8376) de M. Daniel GOULET, sénateur (RPR, Orne) cosignée par MM. Jacques BAUMEL, député (RPR, Hauts-de-Seine), Jean-Guy BRANGER, sénateur (UC, Charente-Maritime), Jean-Claude MIGNON, député (Soc, Haute-Garonne), et Bernard SCHREINER, député (RPR, Bas-Rhin), visant à la constitution d'une commission ad hoc pour préparer les célébrations de l'an 2000 à Bethléem ;

- Proposition de recommandation (Doc. 8488) de M. Daniel GOULET et plusieurs de ses collègues, MM. Claude BIRRAUX, député (UDF, Haute-Savoie), Paul DHAILLE, député (Soc, Seine-Maritime), et Bernard SCHREINER, député (RPR, Bas-Rhin), visant au contrôle de l'usage des informations fournies dans le cadre d'opérations de commerce réalisées par le réseau internet ;

- Proposition de résolution (doc. 8489) de M. Daniel GOULET, sénateur (RPR, Orne) cosignée notamment par M. Bernard SCHREINER, député (RPR, Bas-Rhin), tendant à la constitution d'un site internet exclusivement consacré à collecter les données relatives à l'eau ;

- Proposition de recommandation visant à la constitution d'un organe de négociation permanent dans l'Europe du Sud-Est de M. Daniel GOULET, sénateur (RPR, Orne), cosignée par MM. Claude BIRRAUX, député (UDF, Haute-Savoie), Paul DHAILLE, député (Soc, Seine-Maritimes), Charles EHRMANN, député (UDF, Alpes-Maritimes), Gilbert MITTERRAND, député (Soc, Gironde), Lucien NEUWIRTH, sénateur (RPR, Loire).

Enfin, l'Assemblée a élu, en la personne de M. Alvaro GIL-ROBLES, de nationalité espagnole, le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe (qui a recueilli 97 voix sur 193 suffrages exprimés, contre 56 à Mme Gret HALLER, Suisse et 40 à Mlle Monica Luisa MACOVCI, Roumanie). Le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe prendra ses fonctions au plus tard le 1er janvier 2000 pour un mandat de 6 ans, non renouvelable.

A N N E X E

LISTE DES TEXTES ADOPTES

AU COURS DE LA SESSION DE 1999

Ces documents sont disponibles en texte intégral sur le site Internet du Conseil de l'Europe à l'adresse suivante :

http://stars.coe.fr/index_fr.htm

Ils peuvent également être obtenus auprès du Conseil de l'Europe :

Adresse postale :

Point Information
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex

Tél. : (33) 03 88 41 20 33 ; Fax : (33) 03 88 41 27 45

E-mail : point_i@coe.int

PREMIERE PARTIE


(25-29 janvier)

Avis n° 208 : " Construire la Grande Europe sans clivages " (rapport du Comité des sages)

Avis n° 209 : Demande d'adhésion de la Géorgie au Conseil de l'Europe

Avis n° 210 : Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe : projet de mandat

Recommandation 1389 : Sécurité des consommateurs et qualité des produits alimentaires

Recommandation 1390 : Emissions de particules fines et santé humaine

Recommandation 1391 : Situation du régime de pensions du personnel du Conseil de l'Europe

Recommandation 1392 : Anciennes ambassades des Etats baltes sur le territoire de certains Etats membres du Conseil de l'Europe

Recommandation 1393 : Gestion et protection du paysage : une convention européenne

Recommandation 1394 : Europe : un projet continental

Recommandation 1395 : Respect des obligations et engagements de l'Ukraine

Recommandation 1396 : Religion et démocratie

Recommandation 1397 : Crise au Kosovo et situation dans la République fédérale de Yougoslavie

Recommandation 1398 : Situation des enfants en Albanie

Recommandation 1399 : Xénotransplantation

Résolution 1173 : Association centro-européenne de libre-échange (ACELE)

Résolution 1174 : Développement économique au Proche-Orient et en Afrique du Nord

Résolution 1175 : Coopération en matière d'énergie dans la région de la mer Baltique

Résolution 1176 : Mandat des commissions de l'Assemblée

Résolution 1177 : " Construire la Grande Europe sans clivages " (rapport du Comité des sages)

Résolution 1178 : Projet politique européen

Résolution 1179 : Respect des obligations et engagements de l'Ukraine

Résolution 1180 : Situation économique en Russie et en Ukraine

Résolution 1181 : Coopération au développement Nord-Sud au XXIe siècle : contribution à la deuxième campagne du Conseil de l'Europe sur l'interdépendance et la solidarité mondiales - l'Europe contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Directive n° 547 : Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe

Directive n° 548 : Emergence d'une culture de l'enfant en Albanie

DEUXIEME PARTIE

(26-30 avril)

Recommandation 1402 : Contrôle des services de sécurité intérieure dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Recommandation 1403 : Crise au Kosovo et situation en République fédérale de Yougoslavie

Recommandation 1404 : Situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées du Kosovo

Recommandation 1405 : Respect des obligations et engagements de la Croatie

Recommandation 1406 : Retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers en Croatie

Recommandation 1407 : Médias et culture démocratique

Résolution 1184 : Nécessité d'intensifier la coopération économique entre les pays de l'Europe du Sud-Est

Résolution 1185 : Respect des obligations et engagements de la Croatie

Résolution 1186 : Politiques de transport européennes (CEMT)

Directive n° 550 : Contrôle des services de sécurité intérieure dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Directive n° 551 : Crise au Kosovo et situation en République fédérale de Yougoslavie

Directive n° 552 : Situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées du Kosovo

TROISIEME PARTIE

(21-25 juin)

Recommandation 1411 : Relations avec les Nations Unies

Recommandation 1412 : Activités illégales des sectes

Recommandation 1413 : Représentation paritaire dans la vie politique

Recommandation 1414 : Crise au Kosovo et situation en République fédérale de Yougoslavie

Recommandation 1415 : Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif aux droits sociaux fondamentaux

Recommandation 1416 : Respect des obligations et engagements de l'Ukraine

Recommandation 1417 : Crise de la dioxine et sécurité alimentaire

Recommandation 1418 : Protection des droits de l'homme et de la dignité des malades incurables et des mourants

Résolution 1192 : Activités de la Berd et transition en Europe centrale et orientale

Résolution 1193 : Ecoles de la deuxième change ou comment lutter contre le chômage et l'exclusion par l'éducation et la formation

Résolution 1194 : Respect des obligations et engagements de l'Ukraine

Résolution 1195 : Fonctions sociales des coopératives, des mutuelles et des associations, fondements de l'économie sociale européenne

Directive n° 553 : Relations avec les Nations Unies

QUATRIEME PARTIE

(20-24 septembre)

Recommandation 1419 : Respect des obligations et engagements de la Slovaquie

Recommandation 1420 : Unesco

Recommandation 1421 : Situation au Timor oriental

Recommandation 1422 : L'Europe du Sud-Est après le conflit au Kosovo : situation politique

Recommandation 1423 : L'Europe du Sud-Est après le conflit au Kosovo : reconstruction économique et renouveau

Recommandation 1424 : Evaluation de la situation humanitaire en République fédérale de Yougoslavie, en particulier au Kosovo et au Monténégro

Recommandation 1425 : Biotechnologie et propriété intellectuelle

Recommandation 1426 : Démocraties européennes face au terrorisme

Recommandation 1427 : Respect du droit international humanitaire en Europe

Recommandation 1428 : Avenir des seniors : protection, participation, promotion

Recommandation 1429 : Procédure de nomination des candidats à la Cour européenne des Droits de l'Homme au niveau national

Résolution 1196 : Respect des obligations et engagements de la Slovaquie

Résolution 1197 : Paix, stabilité démocratique et développement durable dans les bassins de la Méditerranée et de la mer noire : rôle de la coopération interparlementaire

Résolution 1198 : Nécessité d'accroître la coopération économique dans la région méditerranéenne

Résolution 1199 : OCDE et économie mondiale

Résolution 1200 : Election de juges à la Cour européenne des droits de l'Homme

Directive n° 554 : Europe du Sud-Est après le conflit au Kosovo : reconstruction économique et renouveau

Directive n° 555 : Démocraties européennes face au terrorisme

Directive n° 556 : Respect du droit international humanitaire en Europe

Directive n° 557 : Respect du droit international humanitaire en Europe

Directive n° 558 : Procédure de nomination des candidats à la Cour européenne des Droits de l'Homme au niveau national

LES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À
L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

(SESSION ORDINAIRE DE 1999)

Le présent rapport retrace l'activité des membres de la délégation française, composée de 12 sénateurs (6 titulaires, 6 suppléants) et de 24 députés (12 titulaires, 12 suppléants), à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours des quatre parties de la session de 1999.





(1) devenu Etat membre du Conseil de l'Europe le 27 avril 1999.






Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli