C. UNE PROCÉDURE À RÉFORMER
En
conclusion, la contractualisation Etat-Régions semble une
démarche
a
priori
utile
, notamment pour favoriser
la rencontre des pouvoirs publics et pour accélérer la lente
réforme de l'Etat
.
Cependant, malgré les légers progrès observés d'une
génération de contrat de plan à l'autre, la
procédure est toujours affligée des
défauts
soulignés en creux par le titre volontariste du rapport
réalisé en 1998 par M. Jacques CHÉRÈQUE,
"
Plus de Région, mieux d'Etat
" : l'Etat est un
cocontractant très exigeant vis à vis des autres
collectivités, mais qui utilise une inégalité de
situations pour imposer ses propres priorités, qui ne coordonne
guère les choix de ses différents ministères, et qui ne se
dote pas toujours des moyens financiers et de l'organisation
déconcentrée nécessaires à une contractualisation
confiante et réussie.
Au lieu de servir à la mise en cohérence, à l'efficience
et à la transparence de l'action publique, les contrats de plan
Etat-Région se réduisent ainsi trop souvent à un moyen
pour l'Etat de masquer l'affaiblissement de ses capacités
d'intervention, en
contraignant
les collectivités locales
à financer ses propres politiques.
A mesure que les élus et les services des collectivités locales
maîtrisent de mieux en mieux la procédure, ces
procédés
dévoient
ainsi les contrats de plan en une
succession "
marchandages
"
187(
*
)
inégaux, qui
n'améliorent guère l'utilisation des deniers publics, sont source
de frustrations pour les collectivités locales et brouillent le
débat démocratique.
Il convient donc de
réformer
la procédure, et votre
rapporteur
regrette
à cet égard que l'élaboration
des quatrièmes contrats de plan n'ait permis ni de resserrer la
contractualisation sur des grands projets et sur les projets émanant des
territoires, ni d'endiguer la multiplication des cofinancements croisés,
de sorte que la démarche ne s'est pas rapprochée de son fondement
initial : mettre en cohérence les politiques publiques mises en
oeuvre par des collectivités autonomes dans leurs champs de
compétence partagés ou complémentaires.