4. Un suivi hétérogène par les Régions
Le suivi
par les Régions de leurs dépenses effectuées au titre des
contrats de plan ne s'est heurté ni à la complexité de la
gestion budgétaire de l'Etat, ni aux difficultés techniques ou
culturelles de transmission d'information entre les services de l'Etat,
Ce suivi n'en fut pas pour autant satisfaisant.
En premier lieu, la plupart des Régions ont été
confrontées en 1994 à l'absence de
logiciels informatiques
permettant le suivi budgétaire et comptable d'un grand nombre de
programmes pluriannuels : les programmes existants ne permettaient qu'un
suivi annuel des budgets.
Certaines régions, comme Rhône-Alpes indiquent avoir mis en place
"
un système de codification informatique, intégré
à son système de gestion financière, lui permettant de
connaître à tout moment les crédits de paiement qu'elles
ont affectés, engagés et mandatés par action, programme,
chapitre ou intégralité du contrat de plan
".
Mais la plupart des Régions, à l'instar des services de l'Etat,
ont dû recourir pour le suivi des contrats de plan à des
procédures extra-comptables, et, dans certains cas, manuelles, donc
très lourdes à gérer, déclaratives et sources
d'erreurs.
Par ailleurs les crédits régionaux contractualisés ne
sont pas "
estampillés contrat de plan
". En effet, la
procédure budgétaire régionale ne permet pas
d'identifier
réellement les crédits contractualisés
des crédits " de droit commun ", alors même qu'un grand
nombre de programmes, par exemple en matière de tourisme, sont
financés à la fois dans le cadre des contrats de plan et
" hors contrat de plan ". Cela résulte notamment du flou des
actions contractualisées.
Par exemple, selon les estimations du secrétariat d'Etat au Commerce
extérieur, les Régions ont consacré 253 millions de francs
au soutien de l'exportation dans le cadre des contrats de plan, mais aussi 323
millions de francs hors contrat de plan.
Pour tous ces programmes, les Régions - comme, dans une moindre mesure,
l'Etat - peuvent donc afficher des taux d'exécution très
largement supérieurs à 100 %, en ajoutant aux crédits
" contractualisés " des crédits " normaux "
que rien, en fait, ne distingue des premiers.
Cette difficulté fut d'ailleurs source de conflits
d'interprétation entre les Régions et les préfectures, ces
dernières estimant parfois qu'il convenait d'écrêter les
taux d'exécution supérieurs à 100 % (cf. schéma
ci-après).
DIFFICULTÉS D'INTERPRÉTATION DU TAUX D'EXÉCUTION GLOBAL DU CONTRAT
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Hypothèses |
Action 1 |
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Action 2 |
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Engagements |
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100 |
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100 |
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Exécution de chacune des actions |
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200 |
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50 |
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Calcul du taux d'exécution du contrat |
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Cas 1 : écrêtage |
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100 |
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50 |
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100 + 50 = 75 % 200 |
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Cas 2 : pas d'écrêtage |
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200 |
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100 |
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100 |
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50 |
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200 + 50 = 125 % 200 |
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Quel est le taux d'exécution du contrat : 125 % ou 75 % ? |
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Par
ailleurs, certains ministères se sont plaints de n'avoir qu'une
vision floue
des dépenses effectivement engagées par les
Régions au titre des contrats de plan.
De manière plus générale, les procédures
budgétaires de l'Etat et des Régions ne sont pas
homogènes, de sorte que, sous des dénominations proches, les
bilans d'exécution conjoints recouvrent des réalités
différentes. Plusieurs Régions regrettent ainsi l'absence
d'unité de mesure
commune pour les engagements des cocontractants.