2. La modulation annoncée n'a pas été respectée

Dans son Rapport public pour 1998, la Cour des Comptes établit que la modulation décidée lors du CIAT du 12 juillet 1993 n'a pas été respectée : " le tableau ci-dessous montre qu'à deux exceptions près (Picardie et Nord-Pas-de-Calais), les régions ont obtenu une majoration supérieure à celle qui avait été annoncée ; que la dotation de l'Ile-de-France a été elle aussi augmentée ; que chacun des trois groupes s'est vu attribuer en moyenne à peu près la même augmentation (42 % pour le premier, 38 % pour chacun des deux autres) et, surtout, que le classement relatif des régions a été complètement bouleversé ".

LA RÉPARTITION EFFECTIVE DES ENVELOPPES DE L'ETAT

POUR LES TROISIÈMES CONTRATS DE PLAN

(en millions de francs)

Régions

1989-1993

1994-1998

Variation (en %)

Groupe 1 (+ 23,5 %)

 
 
 

Auvergne

1 356,00

2 455,00

+ 81,05

Bretagne

3 637,80

5 199,39

+ 42,92

Limousin

1 129,29

1 541,45

+ 36,51

Lorraine

3 254,85

4 388,70

+ 34,83

Nord-Pas-de-Calais

6 832,60

8 271,24

+ 21,05

Poitou-Charentes

1 829,16

2 529,48

+ 38,29

Groupe 2 (+ 14,1 %)

 
 
 

Aquitaine

2 151,72

3 047,61

+ 41,65

Bourgogne

1 550,12

2 069,44

+ 33,50

Champagne-Ardenne

1 333,00

1 799,63

+ 35,00

Languedoc-Roussillon

2 606,67

3 690,18

+ 41,56

Basse-Normandie

1 654,53

2 223,39

+ 34,39

Haute-Normandie

1 453,90

2 275,42

+ 56,57

Pays de Loire

1 995,87

2 978,07

+ 49,20

Picardie

2 131,97

2 493,42

+ 11,54

Groupe 3 (+ 9,4 %)

 
 
 

Alsace

1 688,69

2 253,67

+ 33,45

Centre

1 578,55

2 398,68

+ 51,97

Corse

502,00

695,01

+ 38,45

Franche-Comté

1 357,80

1 810,53

+ 33,34

Midi-Pyrénées

3 355,00

4 219,41

+ 25,73

Provence-Alpes-Côte d'Azur

2 859,76

4 359,55

+ 52,44

Rhône-Alpes

3 807,10

5 149,90

+ 35,27

Hors groupe

 
 
 

Ile-de-France

8 522,00

11 159,44

+ 30,95

Bassin Parisien

 

333,00

 


Total


56 588,58


77 341,61


+ 38,67

Source : Cour des Comptes.

Selon la Cour des Comptes, cette situation résulte de deux phénomènes :

- " l'enveloppe de départ de chaque région a été calculée à partir de celle du contrat de plan 1989-1993, à laquelle ont été ajoutés les autres engagements contractuels pris par l'Etat [ notamment les conventions culturelles et la partie exécutée du programme université 2000 ], déduction étant par ailleurs faite de la partie exécutée des contrats relatifs à la politique de la ville . C'est à ce total qu'à été appliqué le coefficient correcteur décidé par le CIAT. Mais au résultat obtenu est venue s'ajouter ensuite la part de l'Etat dans les contrats de ville signés pour la période qui s'ouvrait. Cette insertion dans les contrats de plan Etat-Régions d'autres contrats , qui répondaient à une logique et à des partenariats tout à fait différents, a renforcé l'opacité du mode de calcul des enveloppes régionales et fortement contribué à rendre vaine leur hiérarchisation ;

- à la suite de la publication des enveloppes régionales et des réactions qu'elle a entraînées, des rallonges ont été accordées ça et là au gré des demandes, principalement dans le domaine routier pour 3,6 milliards de francs supplémentaires (programmes dits d'accélération).

Cette façon de procéder rend aujourd'hui difficiles les comparaisons d'un contrat de plan à l'autre, ainsi qu'entre les régions. elle a surtout pour conséquence de vider de son sens la réforme, solennellement annoncée, de la répartition des moyens de l'Etat
. "

Par surcroît, selon le rapport CHÉRÈQUE, certaines administrations centrales, qui portaient un jugement défavorable sur la répartition de leurs moyens entre les régions, " ont compensé par l'utilisation de crédits non contractualisés les répartitions opérées par les préfets ".

En réponse à votre rapporteur, le ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement, précise d'ailleurs qu'il " s'est efforcé de répartir les enveloppes sectorielles du contrat de plan (transport, politiques urbaines, tourisme...) en fonction d'une appréciation équitable des besoins à satisfaire dans chaque région et compte tenu des opérations à réaliser hors contrat de plan " : il y a donc bien eu compensation entre les opérations contractualisées et les opérations non contractualisées.

Enfin, s'agissant plus particulièrement des grandes infrastructures de transport, l'effet péréquateur des contrats de plan était nécessairement limité, dans la mesure où les clefs de financement imposées par l'Etat n'étaient pas modulées en fonction de la situation relative des régions.

Au total, la modulation des enveloppes régionales a fait long feu.

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