Les troisièmes contrats de plan Etat-régions (1994-1999): une ambition inachevée

3. Des effets redistributifs incertains ?

Les contrats de plan exercent-ils pour autant des effets redistributifs entre les régions ?

Certains ministères estiment que oui, pour leur domaine d'action tout du moins.

Ainsi, selon le secrétariat d'Etat au Commerce extérieur , " la répartition des crédits commerce extérieur des contrats de plan Etat-Régions permet de procéder à certaines compensations budgétaires entre régions, selon leur plus ou moins grande aptitude à favoriser les stratégies d'internationalisation de leurs entreprises, et donc d'atténuer certains déséquilibres interrégionaux ". De même, le secrétariat d'Etat à l'Industrie estime que " plus de moyens ont été accordés aux régions touchées par les conversions industrielles ". Enfin, le ministère de la Culture indique qu'il " s'efforce de redéployer les crédits en faveur des régions peu favorisées en matière culturelle. Les contrats de plan constituent ainsi l'un des outils privilégiés en matière d'aménagement du territoire ".

Ces secteurs ne représentent toutefois qu'une très faible part des engagements contractualisés.

Dans l'ensemble, selon la DATAR, " l'effet redistributeur des contrats de plan ne peut véritablement être mesuré ".

C'est d'ailleurs ce que suggère le tableau récapitulatif ci-dessous, qui récapitule les enveloppes allouées à chaque région par l'Etat dans le cadre des troisièmes contrats de plan, ainsi que quelques données socio-économiques extraites de l'édition 1993 de la publication de l'INSEE " La France et ses régions ", qui correspondait aux dernières données connues au moment de l'élaboration des contrats de plan 1994-1999.

Les engagements contractualisés de l'Etat
rapportés à quelques indicateurs socio-économiques tels que connus en 1993

Régions	Enveloppe en francs par habitant ^(1)	PIB par habitant en 1989 (milliers de francs)	Taux de chômage BIT en 1991 en %
Groupe 1
Limousin	2 134	83,4	8,4
Nord-Pas-de-Calais	2 086	87,3	12,6
Lorraine	1 903	92,2	8,7
Bretagne	1 860	87,2	9,9
Auvergne	1 858	87,5	9,9
Poitou-Charentes	1 585	86,9	10,6
Groupe 2
Languedoc-Roussillon	1 745	84,4	14,0
Basse-Normandie	1 598	90,1	9,4
Picardie	1 377	91,2	10,0
Champagne-Ardenne	1 335	103,1	9,8
Haute-Normandie	1 305	107,4	11,4
Bourgogne	1 286	96,0	8,6
Aquitaine	1 091	96,3	10,6
Pays de Loire	973	94,0	10,2
Groupe 3
Corse	2 780	75,5	10,6
Midi-Pyrénées	1 736	87,3	9,4
Franche-Comté	1 649	98,5	7,8
Alsace	1 387	111,7	5,2
Provence-Alpes-Côte d'Azur	1 024	99,8	11,8
Centre	1 012	99,6	8,5
Rhône-Alpes	962	107,8	8,2
Groupe 4
Ile-de-France	1 047	166,0	7,9
Moyenne Métropole	1 366		9,5

1. Recensement de 1990.

Source : La France et ses Régions, éditions 1993, INSEE.

Quoi qu'il en soit, les effets (re)distributifs exercés par les dépenses inscrites dans les contrats de plan sont probablement très faibles :

- les contrats de plan représentent en effet moins de 1 % des dépenses de l'Etat . Par exemple, la redistribution opérée entre les régions par les actions contractualisées est sans doute moitié moindre que celle qui résulte des dépenses de l'Etat au titre du revenu minimum d'insertion (RMI) ;

- en outre, comme le souligne la DATAR, " il est difficile de parler d'effet redistributeur dès lors que cet effet peut être diminué ou relativisé par des interventions hors contrat de plan ". A titre d'exemple, une étude réalisée par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche montre que les dotations des contrats de plan exercent dans l'ensemble des effets redistributifs de sens inverse, mais d'amplitude bien moindre, que les crédits versés par le ministère dans le cadre de sa politique générale et dans le cadre du FEOGA (cf. encadré ci-dessous).

LES EFFETS REDISTRIBUTIFS INTERRÉGIONAUX DES CRÉDITS CONTRACTUALISÉS : L'EXEMPLE DE L'AGRICULTURE.

Selon le ministère de l'Agriculture et de la Pêche, le ratio enveloppe Agriculture des troisièmes contrats de plan / unités de travail agricole (UTA) connut de très grand écarts entre régions : de 33 051 francs pour la Corse à 2 408 francs pour Champagne-Ardennes, autour d'une moyenne nationale de 6 777 francs par UTA.

Outre la Corse, cinq régions dépassaient ainsi 10 000 francs par UTA, soit, par ordre décroissant, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Limousin, Lorraine et Nord-Pas-de-Calais.

A l'inverse, outre Champagne-Ardenne, cinq régions ont bénéficié de moins de 3 500 francs par UTA : Centre, Ile-de-France, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes.

Dans l'ensemble, ces écarts compensaient partiellement les écarts observés en matière de subventions dans le cadre du FEOGA et des politiques générales du ministère.

Néanmoins, les concours publics à l'agriculture dans le cadre des contrats de plan ne représentent que quelques pour cents de l'ensemble des subventions agricoles.

La capacité des contrats de plan à constituer un outil de redistribution, au profit notamment des exploitations ou des régions d'agriculture moins intensive, est donc très limitée.

Au total, il semble difficile de croire que la procédure des troisièmes contrats de plan ait pu favoriser une meilleure péréquation régionale des interventions de l'Etat.

La procédure des troisièmes contrats de plan n'a donc pas atteint l'objectif qui lui avait été fixé par les CIAT de 1992 et 1993.

Cet objectif était toutefois particulièrement délicat à atteindre, puisque les écarts de développement entre les régions ne font pas l'objet d'une analyse partagée.