4. Le problème des critères de péréquation
La
répartition régionale des dotations de l'Etat pour les
troisièmes contrats de plan Etat-Régions aura donc essuyé
un feu nourri de
critiques
.
Pouvait-il en être autrement ?
Comme le souligne une Région, les marges de manoeuvre de l'Etat
étaient relativement réduites : à dépenses
publiques constantes, cette répartition est en effet un jeu à
somme nulle. Dès lors, il était relativement difficile de
remettre en cause les avantages acquis, puisqu'il aurait fallu baisser les
enveloppes d'un trop grand nombre de régions.
Par ailleurs, il existe a priori
trois critères possibles
pour
répartir les montants contractualisées :
- en fonction des "
besoins
", notamment tels
qu'appréhendés à partir d'indicateurs d'équipement
ou d'accès à certains services publics ;
- à partir de la
rentabilité
socio-économique des
projets ;
- à partir des écarts de
développement
.
Malheureusement, ces critères sont souvent
divergents
. Par
exemple, la rentabilité socio-économique des investissements qui
seraient nécessaires à la satisfaction de besoins dans des zones
d'habitat dispersé et au relief difficile, sera souvent peu
élevée.
De même, selon la Cour des Comptes, la modulation financière des
dotations contractualisées en fonction du niveau de développement
"
a eu aussi
des effets pervers dans le domaine routier. Les
orientations nationales à quinze ans définies par le
ministère de l'Equipement n'ont pu être respectées, car ce
ne sont pas les régions qui avaient le plus de retard à combler
qui ont reçu le plus de moyens
". En d'autres termes, il n'y a
pas toujours de corrélation entre le niveau de développement et
les besoins.
La DATAR souligne en outre qu'il "
s'est avéré impossible
de définir une approche méthodologique consensuelle
"
pour mesurer les écarts de développement entre les
régions. La notion de
développement
est en effet par
essence une notion multidimensionnelle et qualitative, qui ne saurait se
laisser enfermer dans des indicateurs chiffrés. Dans leurs
réponses à votre rapporteur, certaines régions expriment
ainsi le souhait que soient prises en compte, pour la répartition des
enveloppes contractualisées, leur position géographique
excentrée ou frontalière, la fragilité particulière
de leur tissu économique, leur situation particulière en
matière d'environnement, etc.
Enfin, faut-il prendre en compte le niveau ou la tendance des critères
considérés ?
Faut-il privilégier des critères globaux ou bien rechercher des
critères pour chacun des grands domaines contractualisés, par
exemple des critères relatifs à la situation du marché du
travail pour les crédits emploi-formation ?
Ces questions suggèrent qu'il n'existe sans doute pas de critères
incontestables pour la répartition des enveloppes de l'Etat.
Ce constat lucide n'invite aucunement à renoncer à l'idée
d'une péréquation entre les régions.
Mais les critères retenus doivent être transparents, effectivement
appliqués, et étendus à d'autres modalités
d'intervention de l'Etat (par exemple la présence de services publics),
afin que la redistribution opérée par les contrats de plan ne
soit pas subrepticement compensée par ailleurs.
Ces critères devraient surtout faire l'objet d'un large
débat
préalable, notamment dans le cadre du Parlement.