4. La note du 14 décembre 1999 : comment contenir l'amélioration du solde budgétaire ?
Dernière note rédigée sur l'exercice
1999, la
note du 14 décembre 1999 établit le niveau du déficit
budgétaire "
autour de 200,8 milliards de francs soit 33,4
milliards de francs en deçà du collectif (solde du PLFR :
- 234 ,2 milliards de francs)
". Par rapport à la
prévision d'exécution du 26 octobre (- 211,2 milliards de
francs), la réduction du déficit prévisionnel s'explique
principalement par la révision en baisse des dépenses du budget
général ( -3,4 milliards de francs) et la révision en
hausse des recettes fiscales (+ 6,4 milliards de francs).
Eu égard au niveau atteint par le déficit budgétaire une
des préoccupations que traduit cette note est celle de limiter la baisse
du déficit budgétaire :
"
Les mesures de
pilotage conservées par le cabinet permettront vraisemblablement de
respecter la norme de progression des dépenses hors
UNEDIC. En
cas de bonne surprise supplémentaire concernant les recettes fiscales,
un retard de versement par la CADES de la dernière
échéance de 5 milliards de francs de l'exercice 1999
permettrait de contenir l'amélioration du solde budgétaire, mais
il ne manquerait pas d'être sévèrement critiqué par
la Cour des comptes, puis par le Parlement, et risque d'être
retraité en droits constatés par les comptables
nationaux
". Le besoin de financement associé de l'ensemble des
administrations publiques est estimé à 1,8 % de PIB (bases SEC 79
et SEC 95) contre un objectif notifié de 2,2 %.
Chronologie de l'exécution de 1999
