IV. ORIGINE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES : RÉÉQUILIBRAGE ENCORE INSUFFISANT FACE AUX INITIATIVES DES SÉNATEURS

Depuis 1993, les dispositions législatives prévoyant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine (projet ou proposition de loi, amendement du gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en commission mixte paritaire). Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à respecter l'intervention du législateur.

A cet égard, on assiste à un certain rééquilibrage, certes encore insuffisant, au profit des amendements du Sénat : le taux d'application atteint 20 % en 2000-2001, contre 6 % seulement en 1999-2000 et 2 % en 1998-1999. En revanche, le résultat correspondant, pour les amendements de l'Assemblée nationale, revient de 29 % en 1999-2000 à 9 % en 2000-2001 : il retrouve quasiment son niveau de 1998-1999 (11 %).

Origine des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées
au cours de l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)

(du 1^er octobre 2000 au 30 septembre 2001)

Nombre de mesures prévues selon leur origine	Texte initial	Amendement du Gouvernement	AMENDEMENT DU SÉNAT	AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE	Introduction en commission mixte paritaire	Total
dont :
prises	66	10	10	9	-	95
restant à prendre	178	22	40	90	-	330
Total	244	32	50	99	-	425
Taux d'application	27 %	31 %	20 %	9 %	-	22 %

Les amendements issus de sénateurs ou de députés, qui représentent plus du tiers (exactement 35 % : 12  % pour les sénateurs et 23 % pour les députés) de tous les textes prescripteurs de suivi réglementaire, continuent ainsi à être relativement négligés.

Taux d'application, selon leur origine, des mesures réglementaires prévues par les lois votées au cours de l'année parlementaire 2000-2001 (situation au 30 septembre 2001)
Origine	Taux d'application	Pour mémoire : part relative dans les dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire
Texte initial	27 %	57 %
Amendement du gouvernement	31 %	8 %
Amendement du Sénat	20 %	12 %
Amendement de l'Assemblée nationale	9 %	23 %

Si l'on regarde maintenant l'ensemble des lois votées au cours de la XI^e législature, les différences tendent à s'estomper avec le temps : 60 % des mesures prévues par le texte originel ont été prises. Le bilan de l'application, sur quatre ans, des amendements d'origine sénatoriale, s'avère nettement moins défavorable que sur une seule année parlementaire, même s'il reste inférieur à la moyenne. En effet, sur 192 mesures réglementaires prévues par des dispositions introduites dans la loi par le Sénat, (12 % du total), 99 ont été prises, soit un taux d'application de 52 %. Ce pourcentage n'était que de 44 % au 30 septembre 2000 ; il se rapproche du pourcentage correspondant, en recul, pour les amendements de l'Assemblée nationale, à savoir 57 % en 2000-2001, contre 60 % en 1999-2000.

On constate, en outre, que 3 des 4 mesures réglementaires prévues par des dispositions introduites en commission mixte paritaire sont toujours en attente d'application.

Origine des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées
au cours de la XI^e législature
(à l'exclusion des rapports)

(du 2 juin 1997 au 30 septembre 2001)